Retenue de Garantie, TVA et Régime Fiscal dans le BTP en France

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la retenue de garantie est une pratique courante. Elle a pour but d’assurer la bonne exécution des prestations et travaux, conformément au contrat. Ce dispositif est principalement appliqué dans le domaine du BTP.

Alors, qu’est-ce que la retenue de garantie ? Est-elle obligatoire ? Comment s’applique-t-elle ? Cet article vous apporte les réponses à ces questions en abordant en détail le fonctionnement, l'application, la comptabilisation et le régime fiscal de la retenue de garantie dans le secteur du BTP en France.

Qu'est-ce que la Retenue de Garantie ?

Dans le cadre d’un marché de travaux, la retenue de garantie consiste à bloquer une partie des sommes dues pour servir de caution à l’exécution du marché concerné. La retenue de garantie est une somme prélevée sur le montant global des travaux.

La retenue de garantie est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 référencée n°71-584. Ce texte a vocation à clarifier les obligations de chacune des parties dans la réalisation de travaux. D'un côté, il y a le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client, et de l'autre l'entrepreneur.

Elle peut être définie comme une somme conservée par le maître d'ouvrage en vue de la bonne réalisation des travaux par l'entrepreneur.

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Cadre Légal et Contractuel

La retenue de garantie est prévue par le Code de la commande publique. L’institution d’une retenue de garantie est prévue par le Code de la commande publique. La retenue de garantie doit être prévue de manière contractuelle.

C’est-à-dire que le contrat (ou devis), passé entre le maître d’ouvrage et vous-même, doit contenir une clause qui spécifie l’application de la retenue de garantie. Si votre client n’en fait pas la demande, alors la retenue de garantie n’a pas à être appliquée.

Cette obligation contractuelle est ensuite mise en place conformément aux dispositions issues de l’article 1779-3 du code civil.

Important : La retenue de garantie n’est pas un principe de droit. Ce dispositif n’est effectif que s’il est expressément défini par le contrat de travaux ou de prestation.

Si, par principe, ce mécanisme ne s’applique qu’au titulaire d’un marché de travaux publics, il est tout de même possible d’appliquer la retenue de garantie à ses sous-traitants. Cependant, le titulaire peut demander la retenue de garantie à ses sous-traitants.

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Obligation ou Option ?

La retenue de garantie, dans le cadre des marchés publics, comme dans le cas des marchés de travaux privés, n’est pas obligatoire. Tout comme dans le cas des marchés de travaux privés, elle n’est pas obligatoire. Le client doit en faire la demande au moment de l'établissement du contrat. Le client doit en faire la demande au moment de l’établissement du contrat.

Mais attention, elle ne peut pas s’appliquer aux marchés de sécurité ou de défense.

Fonctionnement et Application

Par principe, le maître d’ouvrage est tenu de consigner le montant de ce dispositif jusqu’à ce que les travaux soient livrés et que toutes les réserves soient levées. La somme recueillie est ensuite confiée à un consignataire désigné par les parties ou en cas de conflit par le président du tribunal compétent. Cette consignation n’emporte pas de transfert de la propriété des fonds.

A noter : Votre client n’a pas le droit de conserver personnellement l’argent de la retenue de garantie. En effet, la loi impose que la somme soit consignée auprès d’un tiers (caisse de dépôt, notaire, etc.), désigné à la fois par le client et le titulaire du marché, ou à défaut par le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Par principe, la retenue de garantie est consignée entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.

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Le délai de la retenue de garantie est d’un an à dater de la livraison des travaux ou des prestations. Si, au bout du délai de garantie, le maître d’ouvrage n’a constaté aucun défaut, vous devez envoyer une demande de levée de la retenue de garantie en lettre recommandée au consignataire pour que la somme retenue vous soit versée au plus tard, dans les 30 jours qui suivent.

A l'expiration du délai de garantie, le maître d'ouvrage ayant conservé la retenue de garantie devra en restituer la somme complète à l'entrepreneur. Cette restitution de la garantie intervient qu'il y ait une levée des réserves à la réception des travaux ou non.

Dans le cas de travaux de rénovation d’une marie, confiés à une entreprise XY, pour un montant global de 200 000 euros. Si, durant cette période, une malfaçon ou un vice est constatée, le maître d’œuvre aura pour obligation d’y remédier.

Important : En cas d'opposition abusive par le client, l'entrepreneur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Montant de la Retenue de Garantie

Par principe, le montant de la retenue de garantie ne peut pas excéder 5% du montant global des marchés de travaux. Le montant de la retenue doit correspondre à 5% au maximum du marché total. Cette disposition légale limite les cas d’abus du maître d’ouvrage qui ne pourra exiger un taux supérieur au maximum légal.

Pour calculer la retenue de garantie, il suffit donc de multiplier le coût du chantier par 5 %.

Comment Facturer la Retenue de Garantie ?

Il est commun d’appliquer la retenue de garantie uniquement sur la dernière facture de situation ou la facture de clôture. Concrètement, vous ne facturez que 95 % du chantier global sur votre dernière facture. Vous pourrez émettre une facture correspondant aux 5% restants un an après la livraison des travaux.

Si, au bout du délai de garantie, le maître d’ouvrage n’a constaté aucun défaut, vous devez envoyer une demande de levée de la retenue de garantie en lettre recommandée au consignataire pour que la somme retenue vous soit versée au plus tard, dans les 30 jours qui suivent.

S’il s’agit d’un marché public, vous devez envoyer une facture du montant de la retenue de garantie à votre client. Concrètement, vous ne facturez que 95 % du chantier global sur votre dernière facture.

Lorsque le délai de garantie sera expiré, il ne vous restera plus qu’à éditer une facture correspondant au montant de la retenue de garantie et à l’envoyer à votre client.

Toutefois, dès lors que les travaux font l’objet de plusieurs versements et que la retenue de garantie s’applique à chaque paiement, vous ne devrez facturer que 95 % du montant des travaux sur chaque facture émise.

Comment Éviter la Retenue de Garantie ?

Lorsque la consignation de la retenue de garantie n’est matériellement pas possible, notamment pour des petites entreprises disposant de peu de trésorerie, il existe une autre alternative : la caution bancaire. Dans ce cas-là, c’est donc un établissement bancaire qui se porte alors garant du maître d’ouvrage.

L'entrepreneur qui souhaite avoir le versement total des travaux réalisés peut éviter d'avoir une retenue de garantie appliquée d'office par le client. Pour éviter la conservation de cette somme, l'entrepreneur peut demander :

• soit une garantie à première demande,
• soit fournir une caution personnelle et solidaire, pour un montant équivalent à la retenue de garantie, auprès d'un établissement financier.

Dans cette hypothèse, il s'agit ni plus ni moins d'une caution bancaire faisant office de garantie pour le maître d'ouvrage.

Cette solution vous permet d’être payé en totalité par votre client. Vous pouvez l’appliquer au moment du contrat ou à tout moment des travaux, en remplacement de la retenue de garantie.

Restitution de la Retenue de Garantie

La retenue de garantie, qui est conservée par le maître d'ouvrage, se doit d'être restituée à l'entrepreneur dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux. Durant ce délai, l'entrepreneur a pour obligation de réaliser l'exécution des travaux non achevés et faisant l'objet de réserves.

A l'expiration du délai de garantie, le maître d'ouvrage ayant conservé la retenue de garantie devra en restituer la somme complète à l'entrepreneur. Cette restitution de la garantie intervient qu'il y ait une levée des réserves à la réception des travaux ou non.

Situation confirmée par la Cour de cassation le 18 décembre 2013 dans le pourvoi n°12-29472. Le législateur a statué en faveur d'un l'entrepreneur qui réclamait le versement de la retenue de garantie malgré l'absence de levée des réserves. Le maître d'ouvrage, qui contestait cette demande de versement pour désaccord avec l'entrepreneur, s'est vu débouté de sa requête. En effet, la Cour de Cassation a estimé que la somme devait être restituée à l'expiration du délai d'un an à l'entrepreneur au motif que la retenue de garantie ne faisait pas l'objet d'une caution auprès d'un tiers. Le cas échéant, le maître d'ouvrage a dû restituer dans sa totalité la retenue de garantie auprès de l'entrepreneur, titulaire du marché.

Comptabilisation de la Retenue de Garantie

La retenue de garantie se comptabilise différemment selon si on se situe du côté du maître d'ouvrage ou de l'entrepreneur.

Chez le Client (Maître d'Ouvrage)

Le client reçoit une facture pour laquelle il règle uniquement 95% du montant total. Il conserve 5% en tant que retenue de garantie.

Pour l'exemple, il sera retenu une facture d'un montant de 10 000€ hors taxes et 1 000€ de TVA. Voici le schéma d'écriture à retenir.

Au moment du règlement de la retenue de garantie.

Chez l'Entrepreneur

L'entrepreneur se voit retenir la somme de 5% sur la facture globale qu'il a établie. Il lui faut donc constater cette somme dans ses comptes.

Toujours en conservant l'hypothèse d'une facture d'un montant de 10 000€ hors taxes et 1 000€ de TVA, voici le schéma d'écriture à retenir.

Lorsque l'entrepreneur reçoit le règlement de la retenue de garantie.

Le BOFIP (BOI-BIC-BASE-20-10) prévoit que la créance doit être rattachée à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations. Par conséquent, les travaux étant des prestations, il s'agit de les constater en totalité en comptabilité même s'ils ne sont pas entièrement réglés !

Retenue de Garantie et TVA

La retenue de garantie est un élément constitutif du prix des travaux. L’assiette de la TVA est constituée par toutes les sommes reçues ou à recevoir en contrepartie de l’opération réalisée.

Par conséquent, en cas de méthode à l’achèvement, la retenue de garantie est imposable au titre de l’exercice en cours à la date de la réception des travaux. En cas de comptabilisation d’après les situations de travaux (méthode de l’avancement), la retenue de garantie ne peut pas être déduite des acomptes imposables.

Les travaux réalisés par les entreprises du secteur du BTP constituent des travaux immobiliers. Les travaux immobiliers constituant des prestations de services, l’exigibilité de la TVA intervient donc sauf option pour les débits lors de l’encaissement.

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