TVA et Retenue à la Source : Fonctionnement et Implications pour les Artistes-Auteurs en France

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs et versé à l’État par les entreprises. Appliquée à une grande majorité de pays, la TVA est un instrument de mobilisation de ressources publiques importantes, qui s’est adaptée aux contextes les plus particuliers tout en gardant sa neutralité économique. Cet impôt bénéficie ainsi généralement d’une réputation favorable et semble détenir la solution à de nombreux problèmes politiques.

En tant qu'artiste-auteur, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de la TVA et les différentes options qui s'offrent à vous. Cet article détaille le mécanisme de la retenue à la source de la TVA, les taux applicables, les régimes d'imposition et les obligations déclaratives.

Taux de TVA Applicables aux Artistes-Auteurs

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

CA inférieur à 50 000 € : Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
CA supérieur à 50 000 € : Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients.
Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.

À noter que pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontres publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.

Option pour le Paiement de la TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires (même inférieur à 50 000 €) et choisir d’être assujettis à la TVA dès leur affiliation au régime des artistes-auteur sur le Guichet unique des entreprises.

Lorsqu’ils dépassent le seuil de 50 000 € ils ne peuvent plus bénéficier de la franchise en base de TVA et son obligatoirement assujettis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1).

Régimes d'imposition de la TVA :

Le régime simplifié : Il permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement.
Le régime réel normal : La TVA perçue est déclarée et payée chaque moi en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Retenue à la Source de la TVA sur Certains Droits d'Auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).

Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse. Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

La retenue nette est donc égale à 9,20 %. En Guadeloupe, Martinique, Réunion, cette retenue est égale à 9,60 %.

En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez choisir de renoncer au dispositif de retenue à la source de la TVA. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).

Cette renonciation s’appliquera pour une période de cinq ans. Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre profession.

Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l’envoi avec AR, à votre société d’auteurs (ou la maison d’édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d’auteur.

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Conséquences de la retenue à la source pour les auteurs :

À raison de leurs droits soumis à retenue à la source, les auteurs ne doivent pas faire apparaître la taxe sur les factures ou sur tout autre document en tenant lieu qu'ils établissent eux-mêmes.
Ils ne doivent pas déclarer les opérations réalisées et payer l'impôt correspondant. Ils ne sont par ailleurs tenus à aucune obligation d'ordre comptable au titre de la TVA.
Ils doivent toutefois conserver les relevés de droits que leur adressent les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs.

Renonciation à la Retenue à la Source :

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.

La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Il faut également notifier cette renonciation aux futurs éditeurs, organismes de gestion collective de droits ainsi qu’aux producteurs dont vous ne perceviez pas de droits par le passé, dès la signature du contrat ou l’adhésion à la société.

Exemples et Situations Spécifiques

Exemple 1 : Un auteur qui a renoncé au dispositif de la retenue doit également notifier cette renonciation aux futurs éditeurs, organismes de gestion collective de droits ainsi qu’aux producteurs dont il ne percevait pas de droits par le passé, dès la signature du contrat ou l’adhésion à la société.
Exemple 2 : Vous percevez 15 000 € HT de droits d’auteur versés par des éditeurs et soumis à la retenue à la source et 10 000 € HT de droits d’auteur perçus directement et non soumis à la retenue. Votre chiffre d’affaires annuel de 25 000 € HT est en deçà des limites de la franchise et vous pouvez prétendre à la franchise en base sur les 10 000 € HT non soumis à la retenue.
Exemple 3 : Vous percevez 35 000 € HT de droits d’auteur versés par des éditeurs et soumis à la retenue à la source et 25 000 € HT de droits d’auteur perçus directement et non soumis à la retenue.

Chaque situation est unique, chaque cas comporte des spécificités qui entraînent une application du droit individualisée. Les informations communiquées sur cet article sont d’ordre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

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