Cumul retraite fonctionnaire et auto-entrepreneur : règles, plafonds et démarches

Vous vous bénéficiez d’une retraite de fonctionnaire à taux plein et vous avez liquidé la totalité de vos retraites, de tous les régimes. Si cette condition n’est pas remplie, le cumul est partiel lorsque vos revenus d’activité dépassent le tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite, auquel est appliqué un abattement réajusté chaque année.

Si votre rémunération est supérieure à ce montant total, la différence est déduite votre pension de retraite. La reprise d’activité n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite malgré le versement des cotisations.

Peut-on cumuler retraite de fonctionnaire et statut d’auto-entrepreneur ?

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités d’exercer une activité professionnelle. Ils perçoivent ainsi un revenu, qui vient compléter leur pension de retraite. Ce dispositif est notamment compatible avec le statut d’auto-entrepreneur.

Le cumul d’une activité d’auto-entrepreneur est possible avec les différents régimes de retraite. Vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec des revenus d’auto-entrepreneur. Si vous remplissez toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, vous pouvez percevoir des revenus en tant qu’auto-entrepreneur tout en continuant à avoir la même pension de retraite. Cette dernière n'est pas modifiée.

En cas de retraite à taux plein avec liquidation de toutes les pensions, aucun plafond ne s'applique. En cas de retraite à taux plein Même si vous ne validez pas de nouveaux trimestres de retraite, vous pouvez bénéficier d'une pension supplémentaire lorsque vous cessez votre activité en micro-entreprise. Cette pension est plafonnée à un montant de 183,30 € par mois.

Cas fréquents : cumuls intégral, plafonné ou restrictions

Le cumul emploi-retraite n’est qu’une possibilité parmi d’autres pour maintenir votre niveau de vie après l’arrêt de votre activité professionnelle. Le cumul emploi-retraite vous permet de continuer à toucher des revenus en même temps que votre pension de retraite.

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes : Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle.

Et vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance. Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la retraite pour invalidité. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment chez votre dernier employeur ou chez un autre employeur.

Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez l’une des activités suivantes (sous conditions pour certaines d'entre elles) : activités artistiques, activités de création, participation au fonctionnement de la justice, participation à des instances consultatives ou délibératives, activités de professionnel de santé, activités privées de sécurité.

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Cumul plafonné : formule et exemple

Cumul emploi-retraite plafonné Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle à condition que votre revenu annuel d’activité ne dépasse pas la somme de 8 198,10 € augmentée du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base.

Exemple : Le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est de 18 000 € par an. Votre revenu annuel d'activité brut ne doit pas dépasser 14 198,10 € (8 198,10 € + 18 000 € / 3). Si votre revenu annuel d'activité brut est de 10 925 €, vous pouvez percevoir intégralement votre pension de retraite de base.

Si votre revenu annuel d'activité brut est de 21 623 €, la somme de 7 424,90 € (21 623 € - 14 198,10) € est déduite de votre pension de retraite de base.

Plafonds spécifiques aux activités et zones

Pour 2026, le plafond est de 23 550 € pour le cumul emploi-retraite plafonné. Le montant maximal des revenus cumulables avec la pension de retraite atteint 23 550 € en 2026, soit 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Un nouveau plafond annuel fixé à 47 100 € en 2026 s’applique pour les revenus professionnels. Les professions libérales ont un plafond spécifique de 47 100 €. Les professions libérales réglementées : leur plafond de cumul emploi-retraite s’élève à 47 100 € annuels en 2026, quel que soit leur lieu d'exercice.

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Si vous reprenez une activité commerciale ou artisanale, votre chiffre d’affaires est limité à 50% du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Soit 20 568€ en 2021. Si vous reprenez une activité libérale, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le PASS.

Les retraités exerçant dans une zone rurale revitalisée bénéficient d’un plafond majoré à 47 100 € par an. La règle diffère pour les professions libérales réglementées : leur plafond de cumul emploi-retraite s’élève à 47 100 € annuels en 2026, quel que soit leur lieu d’exercice.

Effets des revenus d’activité sur la pension selon l’âge

Avant l'âge d’ouverture des droits, tel que prévu à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale (selon l’année de naissance). Pour les pensionnés qui liquident leur retraite avant l'âge précité les montants bruts des revenus issus d'une activité professionnelle ou de remplacement (chômage, indemnité journalière) sont intégralement déduits des pensions, dès le premier euro de revenu (à concurrence des montants bruts annuels des pensions perçues).

Entre l'âge d’ouverture des droits précité et 67 ans Le cumul emploi-retraite est sans incidence sur le paiement de la pension dans la limite d’un plafond fixé par décret (actuellement 7000 €). Au delà de ce plafond, les pensions seront réduites de 50 % du montant excédentaire.

A partir de 67 ans Le cumul devient intégral. Les revenus d'activité peuvent être perçus sans réduction de la pension et les cotisations versées permettent d'acquérir de nouveaux droits à pension.

Auto-entrepreneur retraité : cotisations, droits et nouveautés

Lorsque vous créez une micro-entreprise en étant retraité, vous payez à nouveau des cotisations sociales. Elles vous donnent accès à la même protection sociale que le reste des auto-entrepreneurs, sauf en ce qui concerne vos droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2015, les personnes ayant pris leur retraite ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits à la retraite via leur activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Cependant, vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an au total. Depuis janvier 2026, une réforme majeure renforce les droits à la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs retraités. L’accumulation des points s’effectue progressivement selon votre chiffre d’affaires déclaré.

La nouvelle législation apporte des modifications majeures aux cotisations retraite des auto-entrepreneurs. Les organismes de retraite ont adapté leurs systèmes pour gérer cette évolution. Les cotisations versées pendant la période de cumul permettent désormais d’obtenir une seconde retraite.

Depuis le 1er septembre 2023, les auto-entrepreneurs en cumul emploi-retraite intégral, ayant liquidé toutes leurs pensions, peuvent bénéficier d'une pension supplémentaire, mais celle-ci est plafonnée et non soumise à des majorations (par exemple pour enfants). Le montant de cette pension est limité à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, si vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2015 et reprenez une activité sous le statut d'auto-entrepreneur, vos cotisations sociales seront toujours dues, mais elles ne vous permettront pas de cumuler de nouveaux droits. Cas n° 2 : vous avez une retraite à taux partiel Si vous percevez une retraite à taux partiel, vous pouvez continuer à valider des trimestres supplémentaires en tant qu'auto-entrepreneur. Les cotisations versées grâce à votre activité permettront de compléter votre pension actuelle.

Options sociales et avantages fiscaux

Dans certains cas de figure, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de régler directement les charges fiscales avec les cotisations sociales. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu simplifie vos obligations déclaratives.

Un mécanisme d’exonération partielle s’applique la première année d’activité grâce au dispositif ACRE. à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Démarches et obligations : déclaration, URSSAF, caisses

La déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur retraité s’effectue directement sur le site de l’URSSAF. Vous devez informer par écrit votre ou vos caisses d’assurance retraite dans un délai d’un mois après la reprise d'une activité sous le régime micro-social.

Les déclarations s’effectuent mensuellement ou trimestriellement sur le site de l’URSSAF. Pour estimer précisément vos cotisations en tant qu’auto-entrepreneur retraité, l’URSSAF met à disposition un simulateur gratuit sur son portail en ligne. Le calcul s’effectue sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon la périodicité de déclaration choisie.

Respecter les seuils de chiffre d’affaires maximums constitue une obligation pour conserver le statut d’auto-entrepreneur retraité. Un dépassement de ces seuils durant deux années consécutives entraîne la perte du régime micro-social. A noter : Le calcul du chiffre d’affaires s’effectue sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Tout micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus de façon mensuelle ou trimestrielle. Il vous sera donc nécessaire de payer des cotisations en fonction de votre chiffre d’affaires.

Spécificités pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires retraités doivent obtenir une demande à titre dérogatoire auprès de leur administration d’origine. Si votre pension civile de l'État prend effet à compter de l'âge de 55 ans, vous devez cesser tout activité rémunérée, salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base pour pouvoir bénéficier de votre pension.

Vous devez ainsi d’abord liquider l’ensemble de vos retraites relevant d’un régime de retraite de base. Les usagers qui reprennent une activité professionnelle doivent l’indiquer sur la déclaration de cumul et détachement au moment de leur demande de retraite si ce projet est déjà prévu.

Selon les situations, une suspension partielle ou totale du paiement de la pension peut être mise en œuvre. Le SRE vérifie périodiquement que les revenus perçus par les usagers pensionnés sont conformes au droit applicable en matière de cumul emploi retraite.

Si un pensionné ne déclare pas sa reprise d’activité, les pensions indûment perçues lui seront réclamées, ce qui peut représenter des sommes importantes selon les situations. Le cumul devient intégral. Les revenus d'activité peuvent être perçus sans réduction de la pension et les cotisations versées permettent d'acquérir de nouveaux droits à pension.

Que déclarer et comment éviter les erreurs ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité au SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou à la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier. Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL : Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite.

Actuellement, les usagers qui reprennent une activité professionnelle doivent l’indiquer sur la déclaration de cumul et détachement au moment de leur demande de retraite si ce projet est déjà prévu. Si un pensionné ne déclare pas sa reprise d’activité, les pensions indûment perçues lui seront réclamées, ce qui peut représenter des sommes importantes selon les situations.

Conseils pratiques pour un retraité fonctionnaire qui veut devenir auto-entrepreneur

Confirmer auprès de votre administration d’origine la date et les modalités exactes de liquidation de la retraite anticipée.
Contacter la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) pour s’assurer des conditions précises de cumul dans votre cas.
Informer votre caisse de retraite de votre projet de reprise d’activité pour éviter tout malentendu ultérieur.
Penser aussi à la gestion administrative de votre micro-entreprise (déclaration de revenus, cotisations sociales).
Pour toute question spécifique à votre situation, n'hésitez pas à contacter la CNAVPL ou votre caisse complémentaire.

Pour estimer précisément vos cotisations en tant qu’auto-entrepreneur retraité, l’URSSAF met à disposition un simulateur gratuit sur son portail en ligne. Nos conseillers sont à votre disposition au 01 86 65 28 82 pour vous aider à sélectionner la solution la mieux adaptée à votre profil et à vos besoins.

Le cumul emploi-retraite n’est qu’une possibilité parmi d’autres pour maintenir votre niveau de vie après l’arrêt de votre activité professionnelle. L'auto-entreprise convient pour une activité simple avec peu de charges, la SASU pour une activité plus structurée, et le portage salarial pour conserver une protection sociale optimale tout en étant indépendant.

Qu'est-ce que le cumul emploi-retraite ? - L'Assurance retraite

Rappels essentiels

Vous devez avoir liquidé l’ensemble de vos pensions des régimes obligatoires en France et à l’étranger pour bénéficier d’un cumul sans plafond.
Respecter les seuils de chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur.
Déclarer toute reprise d’activité à vos caisses de retraite et à l’URSSAF.
Les règles peuvent évoluer, il est important de vérifier les conditions au moment du départ en retraite.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour cumuler micro-entreprise et retraite ! Vous songez à tenter l'aventure ?

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