Comment fonctionne le revenu non salarié pour un auto-entrepreneur

Le travailleur indépendant/travailleur non salarié sont des travailleurs indépendants ou non salariés : les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d’une profession libérale, etc. Le travailleur indépendant n’ayant pas la qualité de salarié, il n’a pas de contrat de travail et travaille pour son propre compte.

Définition et périmètre du revenu d’activité non salarié

Le revenu d’activité des non‑salariés est le revenu ou bénéfice issu de l’activité non salariée, déduction faite des cotisations sociales payées dans l’année et des charges professionnelles associées. Le revenu d’activité des non‑salariés se calcule à partir du revenu professionnel imposable où sont réintégrés certains allègements fiscaux et cotisations sociales facultatives, en le corrigeant si nécessaire de l’éventuelle majoration de 25 % de l’assiette en cas de non‑adhésion à un centre de gestion, une association agréée ou de non‑recours à un expert‑comptable.

Pour les entrepreneurs individuels classiques (hors micro‑entrepreneurs), il s’obtient à partir du bénéfice qu’ils retirent de leur activité (BIC ou BNC selon la nature de cette activité) net des cotisations obligatoires de sécurité sociale payées dans l’année, des salaires versés à d’éventuels employés, des intérêts d’emprunts professionnels, des dotations aux amortissements. Il est considéré comme nul en cas d’exercice déficitaire.

Pour les gérants majoritaires de société, il correspond à leur rémunération, ainsi qu’à une partie des dividendes perçus depuis 2013. En effet, depuis cette date, les dividendes perçus sont considérés comme rémunération du travail et la part qui excède 10 % du capital social, primes d’émission et sommes portées aux comptes courants d’associés, est comptabilisée dans le revenu d’activité des gérants majoritaires de SARL.

Mesure du revenu pour les micro‑entrepreneurs (auto‑entrepreneurs)

Le revenu d’activité des micro‑entrepreneurs se mesure depuis 2014 à partir du chiffre d’affaires qu’ils déclarent dans les trois types d’activité suivants : activités de vente, prestations de services et activités libérales. Le revenu est estimé en appliquant à ces chiffres d’affaires les taux d’abattement pour frais professionnels mis en oeuvre par l’administration fiscale (71 % pour les activités de vente, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour une activité libérale).

Le CA: titleContent à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT: titleContent), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.

Régime social de l’auto‑entrepreneur : affiliation et cotisations

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous cumulez deux régimes sociaux au sein de la Sécurité sociale : pour votre emploi salarié, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont directement prélevées sur votre salaire brut ; pour votre auto-entreprise, vous avez le statut de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il s’agit d’une branche dédiée aux indépendants au sein du régime général. Vous devez payer vous-même vos cotisations sociales à l’Urssaf.

Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. Il doit déclarer son CA à l’Urssaf tous les mois ou trimestres. Ses cotisations sont ensuite calculées automatiquement. Dans les deux cas, votre interlocuteur est la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) pour le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières (IJ).

Vous cotisez pour le chômage au titre de votre activité salariée, mais pas au titre de votre auto-entreprise. Le statut TNS ne donne pas droit au chômage, sauf assurance privée ou dispositifs spécifiques. Le travailleur non salarié dépend uniquement du Code de la Sécurité Sociale et non du Code du Travail.

Droits sociaux et prestations

Vos droits aux prestations sociales dépendent du régime de votre activité principale avant le cumul des statuts. Si vous étiez salarié avant de devenir micro-entrepreneur, vos indemnités relèveront du régime général des salariés. À l’inverse, si vous étiez micro-entrepreneur avant de débuter une activité salariée, c'est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera. Vous avez toutefois la possibilité de demander l’application de l’autre régime.

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Le travailleur indépendant qui arrête son activité peut bénéficier sous conditions de l’assurance chômage. Les conditions d'ouverture de droit à l'allocation en cas de cessation d'activité non économiquement viable, notamment les critères d'appréciation de l'activité non viable et les tiers de confiance chargés d'attester du caractère non viable de l'activité, sont fixées. Depuis le 1er avril 2022, le montant forfaitaire de l'allocation et le montant minimum d'allocation pouvant être versé quand les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation est fixé.

Cumul salarié et auto‑entrepreneur : conditions et limites

Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? C'est possible ! Quelles sont les conditions de ce cumul ? Quelles conséquences sur votre régime social et votre imposition ?

Il est en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. Toutefois, certaines clauses du contrat de travail peuvent parfois limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Clauses du contrat de travail et devoir de loyauté

Vous devez tout de même vérifier votre contrat de travail. En tant que salarié en CDI, vous êtes tenu de respecter les conditions de votre contrat de travail. Votre contrat peut notamment contenir une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute.

Le salarié est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité envers votre employeur, même sans clause prévue en ce sens dans le contrat de travail. Cette obligation est elle-même composée de plusieurs obligations accessoires, notamment : obligation de discrétion et de confidentialité, obligation générale de ne pas nuire aux intérêts de l’employeur et obligation de non concurrence. Vous n’avez pas le droit de travailler pour votre auto-entreprise durant vos heures de travail salarié. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les ressources de votre employeur (matériel, locaux, contacts clients, fichiers, etc.) pour votre activité d'auto-entrepreneur. Votre activité indépendante ne doit pas non plus impacter la qualité de votre travail et vos performances. Enfin, vous ne pouvez pas débaucher vos collègues pour qu’ils participent à votre auto-entreprise.

Professions et cas particuliers

Certaines professions interdisent le cumul entre un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur. La loi du 20 avril 2016 interdit aux fonctionnaires à temps plein de créer une micro-entreprise, avec toutefois quelques exceptions (prestations d’enseignement, activités artistiques et littéraires, expertise et conseil sans lien avec l’emploi public). Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel, vous pouvez, sous conditions, créer une micro-entreprise, mais vous devez demander l’accord de votre hiérarchie.

Le cumul avec une activité indépendante sous le statut de micro-entrepreneur est interdit pour certaines professions réglementées : les experts-comptables, les avocats, les médecins et professions de santé, les notaires et huissiers. Les dirigeants de sociétés (gérant majoritaire d’une SARL, associé-gérant d’une EURL) ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une micro-entreprise.

Imposition : déclarer et choisir son régime fiscal

Vous devez déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur aux impôts une fois par an (entre mai et juin), en même temps que vos salaires. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts. Vous devez déclarer avoir perçu des salaires et des revenus de micro-entrepreneur. Cela va automatiquement générer une page supplémentaire dans votre déclaration : le formulaire 2042 C-PRO.

Vous devez ensuite distinguer vos deux sources de revenus dans les cases prévues à cet effet : votre salaire dans la catégorie « traitements et salaires » ; votre chiffre d’affaires dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité. Pour votre salaire, vous bénéficiez automatiquement d’une déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez toutefois exercer un droit d'option pour déduire vos frais professionnels au réel.

Concernant votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous n’avez pas le choix : vous devez déclarer la totalité de votre CA, sans déduction possible. L’administration fiscale se charge ensuite d’y appliquer un abattement forfaitaire au titre de vos frais (entre 34 % et 71 % selon votre catégorie d’activité).

Un auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire sur le revenu. Cela lui permet de payer son IR en même temps que ses cotisations sociales à l’Urssaf. Son impôt est alors calculé selon un pourcentage fixe (entre 1 % et 2,2 % selon l’activité exercée).

Avantages et inconvénients du cumul salariat/micro‑entreprise

Avantages	Inconvénients
Revenus supplémentaires Possibilité de tester un projet Diversification de son expérience professionnelle Sécurité financière	Charge de travail plus importante Contraintes administratives Risque de conflit d'intérêts ou de concurrence Gestion du temps

Embaucher en tant qu’auto‑entrepreneur : possible mais contraignant

Oui, un auto-entrepreneur peut embaucher un ou plusieurs salariés. Le statut de micro-entrepreneur a été conçu pour une activité individuelle, ce qui ne signifie pas pour autant que l’embauche est impossible. Embaucher un salarié en étant auto-entrepreneur peut être une solution pour faire face à un niveau d’activité croissant. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut honorer les contrats en cours et éventuellement en prendre de nouveaux.

En pratique cependant, cette démarche est relativement complexe et financièrement lourde pour une structure conçue à titre individuel. L’auto-entrepreneur ne bénéficie d’aucune déduction de charges en embauchant un salarié. Il doit alors payer l’impôt et toutes les cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires. S’il embauche un salarié, il devra également régler des charges patronales, en plus du salaire à verser. Ces charges patronales représentent de l'ordre de 25 % à 42 % du salaire brut selon le niveau de rémunération et les allègements applicables.

Démarches et obligations lors de l’embauche

Dès lors qu'il embauche un salarié, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF.
En sa qualité d’employeur, l’auto-entrepreneur doit affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire.
Dès l’embauche du premier salarié, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un registre unique du personnel.
L'auto-entrepreneur doit prévoir une visite d'information et de prévention, qui remplace le cas échéant la visite médicale d'embauche.
L'auto-entrepreneur devra établir des fiches de paie tous les mois pour son salarié et transmettre les documents obligatoires de fin de contrat.

Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) est une solution qui vise à simplifier l’embauche d’un salarié par les petites entreprises, ce qui comprend donc les micro-entreprises. Afin d’en bénéficier, le micro-entrepreneur doit y adhérer sur le site dédié de l’Urssaf. À chaque nouveau salarié, il devra le déclarer au moyen d’un volet d'identification du salarié.

Alternatives à l’embauche

Les principales alternatives à l'embauche classique pour un auto-entrepreneur sont l'accueil d'un stagiaire, la sous-traitance à un autre indépendant, le recours au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et le portage salarial. Ces solutions sont généralement moins coûteuses et administrativement plus simples que l'embauche directe.

Le recours à un stagiaire est bien moins cher pour l’auto-entrepreneur. Le stagiaire signe une convention de stage tripartite et non un contrat de travail. Le stage ne peut dépasser 6 mois par année scolaire. L'auto-entrepreneur peut accueillir jusqu'à 3 stagiaires simultanément.

Le portage salarial permet à un auto-entrepreneur de travailler avec un professionnel sans avoir à gérer les formalités administratives liées à l'embauche. L'auto-entrepreneur négocie directement la mission avec le travailleur, mais c'est la société de portage qui établit le contrat et les bulletins de salaire.

Les choses à savoir sur le cumul d'activités en Micro-Entreprise

Aspects pratiques et conseils

Le statut auto-entrepreneur est conseillé pour une activité secondaire : les formalités de création sont simples et rapides ; vous payez des cotisations sociales uniquement si vous faites du chiffre d’affaires (CA) ; vous bénéficiez de la franchise de TVA sous certains seuils de CA ; les obligations comptables sont réduites. Cependant, ce statut comporte aussi des inconvénients : votre chiffre d’affaires annuel est plafonné (203 100 € pour un commerçant et 83 600 € pour un prestataire de services ou une activité libérale) ; vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels ; malgré une gestion simplifiée, ce statut vous contraint à quelques obligations (tenue d’un livre de recettes, déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et aux impôts, déclaration initiale de CFE, etc.).

Si votre micro-entreprise génère du chiffre d’affaires, vos revenus augmenteront mécaniquement. Vous pouvez donc payer plus d’impôts. En outre, une erreur dans votre déclaration de micro-entreprise peut retarder votre immatriculation ou entraîner un mauvais rattachement fiscal.

Vous pouvez demander un congé ou un temps partiel pour créer votre entreprise. Le congé pour création d’entreprise est d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, en l’absence de convention collective ou accord collectif. Vous restez rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Vos droits sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts.

Cas de difficulté et aides

Notez-le : une aide financière exceptionnelle et/ou une aide aux cotisants en difficulté peut être attribuée pour venir secourir le travailleur indépendant impacté par des événements exceptionnels (émeutes, intempéries, tempêtes). L’URSSAF a annoncé qu’ils pouvaient solliciter un report de leurs paiements en faisant une demande en ce sens soit par messagerie sécurisée, soit par téléphone au 3698. Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des intempéries avec une aide financière fonds catastrophes et intempéries.

Points clés à retenir

L’auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS) : son revenu non salarié se calcule à partir du CA ou du bénéfice, selon le régime.
Pour les micro‑entrepreneurs, le revenu est estimé par application d’un abattement forfaitaire (71 %, 50 %, 34 % selon l’activité).
Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires et déclarées à l’Urssaf.
Le cumul salarié + auto‑entrepreneur est possible sous conditions (contrat, devoir de loyauté, compatibilité des activités).
L’embauche est possible mais lourde administrativement et financièrement ; des alternatives existent (stagiaire, sous‑traitance, portage, TESE).

Le travailleur non salarié (TNS) est au cœur de l’entrepreneuriat indépendant en France. Que vous soyez auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant de société, ce statut détermine votre régime social, vos obligations et votre protection.

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