Imposition des revenus des professions non salariées: BIC, BNC et micro-entreprise (BA)

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, un régime unique et simplifié. Il permet de bénéficier de formalités de création d'entreprise allégées, d'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Comment déclarer les revenus d'une micro-entreprise ? C'est le régime qui s'applique de plein droit. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ces revenus ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés deux fois.

Régimes et catégories: BIC vs BNC

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. La distinction BIC/BNC ne dépend pas du statut juridique mais de la nature de l’activité. Un auto-entrepreneur peut être en BIC ou en BNC ou les deux en même temps, selon l’activité déclarée à l’immatriculation. Un développeur freelance relève le plus souvent des BNC lorsqu’il exerce une activité intellectuelle ou de conseil; une prestation de service relève des BIC si elle est commerciale ou artisanale et des BNC si elle est libérale, intellectuelle ou de conseil.

La distinction BIC/BNC influe sur les cotisations et les obligations déclaratives, notamment la case à renseigner sur la déclaration 2042-C-PRO et, le cas échéant, les règles de tenue de comptabilité et les régimes d’imposition possibles (micro-BIC, micro-BNC; réel simplifié; réel normal; déclaration contrôlée).

Plafonds et conditions du régime micro

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds micro-BIC et micro-BNC 2026: Vente de marchandises et hébergement: 203 100 €; Prestations de services BIC ou BNC: 83 600 €; Location de meublés de tourisme non classé: 15 000 €.

En cas d’activités mixtes ou distinctes au sein d’une même entreprise, des règles précises déterminent si le régime micro s’applique et selon quel seuil. Le tout est détaillé dans les cas pratiques et les arbres de décision présentés dans les ressources officielles.

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Activités mixtes et régime micro

Régime micro: en cas d’activités mixtes, le régime micro peut s’appliquer si le chiffre d’affaires global n’excède pas 203 100 € et le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne dépasse pas 83 600 € (ou 15 000 € pour les meublés de tourisme). Pour les activités distinctes au sein d’une même entreprise, deux cas se présentent: (1) deux activités distinctes non liées par le même seuil; (2) deux activités distinctes relevant du même seuil. Dans chacun de ces cas, les plafonds et les règles d’imposition s’appliquent séparément et les recettes doivent être mentionnées distinctement sur le livre-journal et les factures.

Cas des exclusions et des seuils d’entrée

Les entreprises et activités exclues du régime micro comprennent notamment :

les entreprises dépassant les seuils micro;
les sociétés imposées à l’IR sans EURL lorsque l’associé unique est une personne physique;
les structures passant à l’IS;
certaines activités agricoles bénéficiant d’un régime micro-BA;
la plupart des professions réglementées (notaires, avocats, experts-comptables, etc.);
certains métiers du bâtiment lorsque les matériaux principaux entrent dans l’ouvrage, etc.

Déclaration des revenus selon le régime choisi

Déclaration des revenus - Micro-entrepreneur: Formulaire à utiliser: Déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Tous les micro-entrepreneurs doivent indiquer leur chiffre d'affaires brut annuel. Les cases à remplir dépendent du régime micro-BIC ou micro-BNC (BIC: case 5KO ou 5KP; BNC: case 5HQ selon la version). Pour les versements sans option de versement libatoire, l’abattement forfaitaire s’applique automatiquement.

Cas du micro-BIC: vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année, sans abattement vous-même. L’administration applique l’abattement forfaitaire correspondant à votre activité (71% pour la vente et 50% pour les prestations de services; 34% pour les activités libérales BNC, et 30% pour les locations de meublés de tourisme non classés). Le régime micro-BIC se décline en micro-BIC, réel simplifié BIC et réel normal BIC selon le volume d’activité et les charges.

Cas du micro-BNC: vous déclarez le montant total des recettes encaissées annuellement sans déduire vos dépenses réelles; l’abattement forfaitaire est de 34% avec un minimum de 305 €. Le régime micro-BNC est adapté pour les professions libérales non réglementées ou réglementées.

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sur un pourcentage du chiffre d'affaires, calculé et versé mensuellement ou trimestriellement. Les taux applicables en 2026 restent: 1% pour l’achat/revente et les hébergements, 1,7% pour les prestations de services BIC, 2,2% pour les BNC (activité libérale). Le versement libératoire est optionnel et vaut uniquement si vous remplissez les conditions relatives à votre revenu fiscal de référence.

Cas pratique: un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire en 2026 si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas le seuil fixé, et ce, avec possibilité d’ajuster l’option sur certaines années. L’option se fait lors des formalités d’immatriculation ou au plus tard dans certains délais postérieurs à la création.

Abattement et prélèvements

Abattement forfaitaire - Micro-entreprise: pour BIC (vente, denrées, etc.) et BNC (libéraux), un abattement forfaitaire est appliqué par l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré: 71% ou 50% pour le BIC, et 34% pour le BNC. Cet abattement est plafonné par des règles et ne peut pas être inférieur à 305 €. Un artisan est généralement en BIC; un consultant ou développeur freelance est en BNC.

Le prélèvement à la source est calculé sur le bénéfice, puis les acomptes sont déterminés annuellement en fonction des revenus connus et du foyer. En cas de création d’activité, l’entrepreneur peut choisir d’attendre la liquidation définitive ou d’établir un acompte basé sur le bénéfice estimé.

TVA et franchise en base

Franchise en base de TVA: dispositif qui dispense les entreprises de TVA sur leurs prestations ou ventes réalisées, avec facture mentionnant "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" lorsque le seuil n’est pas dépassé. Au-delà des seuils, régime simplifié ou réel de TVA s’applique, avec des déclarations annuelles ou mensuelles selon le niveau de CA.

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Régime simplifié de TVA: déclaration annuelle unique (formulaire 3517-S) et acomptes semestriels calculés sur la TVA de l’année précédente. À partir de 2027, le régime TVA évolue vers des déclarations mensuelles par défaut, avec possibilité trimestrielle sous certains seuils.

Régimes de TVA et obligations comptables

Régime réel normal de TVA: option pour déclarer et payer la TVA chaque mois (formulaire 3310-CA3-SD). Tenue d'une comptabilité adaptée, avec bilan, compte de résultat et liasse fiscale (2031 et annexes) selon le régime choisi. Les règles varient selon que vous relevez du micro ou du réel et selon que vous êtes en BIC ou BNC.

Obligations comptables générales pour micro-entrepreneurs: tenue d’un livre-journal des recettes; en vente et hébergement, registre des achats; pour BIC/BNc, obligations éventuelles selon le régime réel choisit (réel simplifié ou réel normal, avec bilan et annexes).

Changer de régime ou de catégorie

Il n’est pas possible de passer de BIC à BNC (ou inversement) par une simple décision: la catégorie est liée à la nature de l’activité. Cependant, il est possible de changer de régime d’imposition (micro, réel) au sein même de la même catégorie, ou de changer d’activité principale qui entraîne un changement de catégorie BIC/BNC. Le passage au régime déclaré contrôlé peut être nécessaire lorsque les recettes dépassent les seuils.

Pour les micro-entrepreneurs, changement d’activité ou évolution vers du réel peut être déclenché lors de la déclaration de résultats de l’année concernée, avec les procédures et formulaires adéquats (2035 pour le réel BNC, 2031 et annexes pour le réel BIC, etc.).

Tableau récapitulatif (résumé des régimes en micro-entreprise)

Grandes catégories	Type d’activité	Plafonds CA annuels (2026-2028)	Abattement IR micro	Taux cotisations micro	Option versement libératoire IR
BIC	Vente, commerce, artisanat, location meublée	203 100 €	71 % (ventes) / 50 % (services)	12,3 % (achat/revente) / 21,2 % (services)	1 %
BNC	Professions libérales, activités intellectuelles	83 600 €	34 %	25,6 % (URSSAF non réglementée) / 23,2 % CIPAV	2,2 %
Location meublés tourisme	Meublés non classés	15 000 €	30 %	6,0 %	option non spécifique distincte

Notes: le cadre ci-dessus reflète les niveaux et les taux en vigueur autour de 2025-2026 et peut être ajusté selon les dernières mises à jour légales. Le choix du régime d’imposition et la catégorie BIC/BNC dépendent de la nature exacte de l’activité et des seuils applicables à chaque année.

Cas pratiques et exemples

Cas pratique BIC micro: Paul, artisan plombier en micro-BIC avec CA 45 000 € en 2026. Abattement 50 % = 22 500 €. Base imposable IR ≈ 22 500 €, IR dépendant de la tranche marginale; Cotisations sociales ≈ 9 540 € (CA 45 000 € × 21,2 %).

Cas pratique BNC micro: Marie, consultante freelance en micro-BNC avec recettes 55 000 €. Abattement 34% = 18 700 €. Base imposable IR ≈ 36 300 €; Cotisations sociales ≈ 14 080 €; IR potentiellement plus élevé que pour un même CA en BIC à cause de l’abattement plus faible.

Cas pratique opération déclarative: Déclaration 2042-C-PRO pour micro-BIC/BNC; 2031 et annexes pour le réel; 2035 et annexes pour déclarations contrôlées en BNC lorsque nécessaire.

Conclusion opérationnelle

Pour bien gérer votre imposition en tant que micro-entrepreneur et entrepreneur individuel, il faut: (1) identifier correctement si votre activité relève des BIC ou BNC; (2) vérifier les plafonds annuels; (3) choisir entre le versement libératoire ou l’imposition au barème; et (4) déterminer si le réel (simplifié ou normal) peut être plus avantageux que le régime micro selon les charges réelles. En cas de doute, il est utile de recourir à un professionnel pour évaluer les options et anticiper les évolutions de votre activité et des seuils.

Quelle est la différence entre BIC et BNC ?

Réponses rapides et ressources

Formulaires et déclarations: 2042-C-PRO, 2042, 2031, 2033-A à 2033-G, 2035 et annexes.
Règles des plafonds et abattements: micro-BIC, micro-BNC, abattement et versement libératoire.
TVA et franchise: franchise en base, régime simplifié et régime réel; évolutions prévues à partir de 2027.

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