Procédure de redressement judiciaire pour une entreprise de puériculture ou de produits pour nourrissons
Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Sa finalité est l'élaboration d'un plan de redressement, à l'issue de la période d'observation, d'une durée maximale de 10 ans fixant les modalités de remboursement du passif.
Qu'est‑ce que la procédure collective et qui peut en bénéficier ?
Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. À noter la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
Conditions d'ouverture et compétence du tribunal
Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande. De manière générale, le tribunal est saisi par le chef d’entreprise, qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements. Attention, le tribunal peut également être saisi par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité est territorialement compétent.
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
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La demande d'ouverture : formalités et pièces à fournir
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
- Si société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.
Jugement d'ouverture : effets immédiats
Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales). Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :
- Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
- Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
- Interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture.
- Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
- Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations.
Période d'observation : diagnostic et plan de redressement
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.
L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.
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Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés.
Désignation et rôle des intervenants
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
- Le juge-commissaire, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
- Le mandataire judiciaire, représentant la collectivité des créanciers et agissant au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Le mandataire vérifie et établit l'état des créances ; possibilité d'en désigner plusieurs sur la demande du ministère public.
- L'administrateur judiciaire, chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. À noter le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise.
Missions pratiques des intervenants
L'administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société ; il doit s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise. Il est donc chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante. L'Administrateur co-signe les règlements effectués par la société pendant la période d'observation. L'administrateur, pour sa part, a une mission fixée par le tribunal. Le tribunal charge le ou les administrateurs d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seul(s), entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et constituer le passif du débiteur. Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.
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Situation du dirigeant, des contrats et des salariés pendant la période d'observation
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.
En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.
Conséquences pour les créanciers
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture. L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire. À l’issue de ce délai, le mandataire judiciaire pourra transmettre au chef d’entreprise un état des créances déclarées auprès de lui, pour que les sommes demandées soient vérifiées avec les éléments comptables de l’entreprise.
Issues possibles de la procédure
Le plan de redressement comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Le redressement judiciaire prend fin par le désintéressement en cours de procédure de tous les créanciers. Une autre issue est la cession totale ou partielle de l'entreprise, à la demande de l'administrateur, si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans.
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lors d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal prononce la liquidation judiciaire si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu.
Aspects pratiques et dispositifs d'accompagnement
Possibilité d’intervention de l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture. La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement. Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié, contenant son contrat de travail et les éventuels avenants, ses trois dernières fiches de paie, la photocopie de sa carte d’identité ou titre de séjour, la photocopie de sa carte vitale et son RIB.
Suivi rigoureux de l’exploitation de la société : en pratique, l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire (ou peut garder le compte déjà ouvert par la société) qui fonctionnera sous la double signature de l’AJ et du gérant. Cette mesure est mise en place afin d’éviter le règlement des dettes passives par la société, mais également pour assainir la situation de trésorerie de la société.
Cas sectoriels et exemples récents
Alors que People & Baby vient d’annoncer le placement en redressement judiciaire d’une de ses filiales, beaucoup de crèches privées et associatives finissent l’année 2025 dans le rouge. Le nombre de procédures collectives dans le secteur devrait doubler sur un an selon les calculs de la fédération française des entreprises de crèches. People & Baby ne se sera pas longtemps éloigné du tribunal de commerce de Paris. Après avoir clôturé une procédure de sauvegarde accélérée en mars, le groupe de crèches privées vient d’annoncer le placement en redressement judiciaire d’une de ses filiales, People & Baby Développement. “En mars 2025, nous avons découvert des irrégularités dans la facturation de la TVA entre 2021 et 2023, datant de l’ancienne direction, que nous avons signalées aux contrôleurs fiscaux, et qui a abouti à ce redressement fiscal de plus de 10 millions d’euros”, détaille Cédric Dugardin, nouveau directeur général de People & Baby depuis fin 2024.
Deux options étaient sur la table : soit rembourser directement cette dette au risque de mettre sérieusement en péril la trésorerie du groupe en 2026, soit placer la filiale en redressement judiciaire afin de négocier avec l’État un étalement sur 10 à 15 ans. La filiale en question abrite des fonctions support du groupe et emploie 339 salariés sur 4 950. Un nouveau coup dur pour People & Baby, épinglé par l’enquête Les Ogres, de Victor Castanet, pour les errances de gouvernance de son ancien dirigeant, Christophe Durieux, aujourd’hui écarté. Désormais piloté par le fonds Alcentra, le groupe peine à remonter la pente.
Paris, le 10 décembre 2025 - La direction du groupe People & Baby a sollicité la protection du tribunal des activités économiques (TAE) pour sa filiale People & Baby Développement. Au cours d’une audience qui s’est tenue le lundi 8 décembre, la direction du groupe People & Baby a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de sa filiale People & Baby Développement. “Cette décision, indispensable et responsable, a pour objectif de protéger l’activité opérationnelle de People & Baby : les crèches continuent de fonctionner normalement.
Points d'attention spécifiques aux entreprises de puériculture et produits pour nourrissons
La période d'observation permet de faire un bilan complet de la situation économique et sociale de l'entreprise. L’objectif de ce plan est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Durant la période d’observation, en tant que dirigeant, vous n’aurez que des pouvoirs limités. À cause du redressement judiciaire, vous ne serez libre que dans le cadre des actes de gestion courante et nécessaires à la continuation de l’exploitation. Si un administrateur judiciaire est désigné, ce dernier est chargé de représenter les intérêts de l’entreprise et de vous accompagner pour restructurer votre entreprise. Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge commissaire.
La période affecte particulièrement vos créanciers. Ceux qui ont une créance antérieure à la période d’observation ne peuvent plus vous poursuivre ou opérer des saisies à votre encontre. Tout dépend de l’ampleur des difficultés. Le plan de redressement peut avoir une durée de 10 ans. Autrement dit, l’entreprise peut disposer d’une durée maximale de 10 ans pour rembourser ses dettes tout en poursuivant son activité. L'administrateur est chargé d'élaborer le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers et, en cas de cession totale ou partielle envisageable, il est chargé de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.
Redressement judiciaire à Lyon : causes, conséquences et solutions | Me Angélique FACCHINI
Tableau récapitulatif : étapes clés
| Étape | Objet | Durée / délai |
|---|---|---|
| Demande d'ouverture | Constitution du dossier et dépôt au greffe | Convocation en ~2 semaines |
| Jugement d'ouverture | Publication, gel du passif antérieur, nomination des organes | Information du débiteur sous 8 jours |
| Période d'observation | Diagnostic, élaboration du plan | 6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois |
| Plan / cession / liquidation | Mise en œuvre du plan, cession ou liquidation si échec | Plan possible jusqu'à 10 ans |
Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal. À noter la possibilité de désigner un administrateur et un mandataire judiciaire commun lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés d'un même groupe.
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