Calcul des charges patronales MSA et rupture conventionnelle: guide détaillé pour les exploitants agricoles
La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2026, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer. Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec des taux différents sur la part de l’assiette inférieure au PASS. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec un taux unique de 0,72% sur l’intégralité de l’assiette.
Que vous soyez porteur d’un projet d’installation agricole, nouvel installé ou exploitant en activité, vous pouvez avoir besoin d’avoir une visibilité sur le montant des cotisations et contributions sociales que vous allez être amenés à régler à la MSA, sécurité sociale agricole. La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Cette option est valable pour une période de 5 ans. Vous pouvez renoncer à cette option au cours de la 5ème année en adressant, avant le 30 novembre, une demande de dénonciation de l'option. Vos cotisations sociales et contributions sociales CSG/CRDS seront alors calculées sur la moyenne triennale de vos revenus (N-1, N-2, N-3).
Face aux crises agricoles actuelles, vous pouvez rencontrer des difficultés importantes. Vous vous demandez à quoi elles servent, comment elles sont calculées, et que faire en cas de difficultés de paiement ? La MSA est là pour vous apporter des réponses claires et vous guider sur ce sujet parfois complexe. La MSA a parmi ses missions l’obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Les répartitions présentées correspondent à la structure actuelle du financement de la protection sociale agricole. Les évolutions envisagées à horizon 2026 portent principalement sur les modalités de calcul de certaines contributions (CSG/CRDS) et certains taux de cotisations.
En France, le cancer fait partie de la liste des affections de longue durée (ALD) dites « exonérantes ». Les exploitants agricoles non-salariés doivent payer des cotisations, pour eux-mêmes et les membres de leur famille participant aux travaux, ceci afin de financer leurs prestations sociales. C’est la déclaration de vos revenus professionnels que vous réalisez auprès de l’administration fiscale et sociale (Centre des impôts) qui permet de justifier votre situation, de calculer et d’ajuster vos cotisations en conséquence. L’assiette annuelle prend en compte les revenus professionnels de l’année précédente (N-1). Les taux de cotisations sont fixés par décret par l’État. Leur barème est mis à jour annuellement. Les taux des contributions sociales (CSG et CRDS) sont quant à eux définis par la loi. Si les revenus ne sont pas déclarés, vos cotisations sont calculées sur la base d’une assiette sociale forfaitaire majorée : c’est la taxation provisoire forfaitaire. Vos cotisations sociales et contributions sont dues pour l’année entière. Cependant, si vous vous installez après le 1er janvier, vous ne payez vos cotisations et contributions sociales qu’à partir de l’année suivante (sauf la contribution au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental si vous y êtes éligible, et la cotisation Atexa).
Le taux de cotisations est le taux appliqué à l’assiette (qui prend en compte vos revenus professionnels). Le Comité de protection sociale des non-salariés (CPSNS) propose également des taux pour certaines cotisations. La cotisation d’assurance maladie maternité (Amexa) calculée à partir des revenus professionnels a été supprimée pour les chefs d’exploitation qui ont des revenus inférieurs à 9 612 € pour 2026. La CSG et la CRDS sont récupérées sur les cotisations et sur les revenus : elles sont calculées selon votre assiette, sur une base constituée des revenus professionnels et des cotisations sociales.
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pour les gestionnaires de formation professionnelle continue (Vivea si vous êtes chef d’exploitation, d’entreprise ou cotisant de solidarité, Agefos PME si vous exercez dans le secteur des cultures marines). Le statut de cotisant de solidarité permet à tous les agriculteurs, même les plus modestes, d’être reconnus et d’avoir une activité déclarée. Vivea si vous êtes chef d’exploitation, d’entreprise ou cotisant de solidarité ou Agefos PME si vous exercez dans le secteur des cultures marines. Ce statut limite l’accès aux droits tels que la retraite et la maladie; vous ne pouvez pas en revanche avoir droit à la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) au taux plein, mais uniquement au taux partiel, avec les mêmes conditions que les autres non-salariés agricoles.
Cas pratiques et scénarios de rattachements
L’activité la plus ancienne est reconnue comme l’activité principale. Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité en tant qu’indépendant (non salarié non agricole), vous devez vous affilier et cotiser auprès du régime correspondant à votre activité principale, qui est la plus ancienne des deux. Si vous êtes chef d’exploitation agricole et salarié agricole, vous êtes affilié et cotisez à la MSA pour vos deux activités. Certains taux de cotisations sont différents selon si votre activité est principale ou secondaire. Pour rappel, l’activité considérée comme principale est l’activité la plus ancienne. Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité salariée non agricole, vous êtes affilié et cotisez à la MSA ainsi qu’au régime général. Votre activité la plus ancienne est considérée comme l’activité principale, sauf si vous choisissez d’être rattaché au régime de l’autre activité. Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité en tant qu’indépendant (non salarié non agricole), vous pouvez opter pour le régime de votre activité secondaire si le montant total de votre chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des trois dernières années civiles, pour cette activité, est supérieur à celui de votre activité principale actuelle. Par exemple, si votre activité secondaire liée à la MSA génère un chiffre d’affaires plus important que votre autre activité principale qui relève du régime général, vous pouvez choisir de cotiser auprès de la MSA, même si cette activité n’est pas considérée comme étant la plus ancienne.
Mon exploitation ne me permet pas de dégager de revenus. Quels que soient vos revenus, vous devez effectuer une déclaration de vos revenus professionnels auprès de l’administration fiscale et sociale (Centre des impôts). Si vous êtes en difficulté pour payer vos cotisations, vous pouvez demander à la MSA un échéancier de paiement pour étaler le règlement de vos cotisations. Le montant de votre facture peut évoluer car le montant de vos cotisations et contributions sociales pour l’année est calculé d’abord de manière provisoire selon celles qui vous ont été facturées l’année précédente (N-1). Vous recevez donc un premier bordereau de facturation sur lequel figurent les versements à réaliser en attendant de connaitre vos revenus définitifs de l’année précédente (N-1).
Pour mieux gérer votre trésorerie, vous pouvez verser un à-valoir. Il s’agit d’une avance que vous faites sur le montant de vos cotisations sociales exigibles l’année suivante (N+1). Vous versez cet à-valoir en complément des cotisations appelées au titre de l’année N. Autre possibilité : si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre MSA la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.
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Pour aller plus loin, aller voir la question « Je rencontre des difficultés à payer mes cotisations ». Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an, à compter de votre date d’installation, d’une exonération de certaines de vos cotisations sociales, sous conditions. Si vous venez de vous installer sur votre exploitation, que vous avez entre 18 et 40 ans et êtes chef d’exploitation à titre exclusif ou principal, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de vos cotisations pendant cinq ans. Sachez également que d’autres aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d’installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…).
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Je rencontre des difficultés à payer mes cotisations. Vous pouvez également demander à payer vos cotisations par mensualité. Cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est opérée en fin d'année.
Comme pour tout régime de sécurité sociale, vous cotisez pour bénéficier vous et vos proches de prestations sociales et vous permettez à tous d’être protégés également. Chacun cotise en fonction de ses moyens et chacun en bénéficie selon ses besoins. La MSA vous accompagne sur tous les aspects de votre vie : santé, parentalité, logement, vieillesse, risques au travail… Elle est le seul organisme à proposer un point d’accès unique à toutes les prestations sociales. C’est aussi un partenaire qui aide à réduire les risques et accompagne les professionnels du monde agricole. Les experts MSA évaluent les situations à risques pour mieux les prévenir. La MSA a un fonctionnement démocratique : les adhérents votent tous les 5 ans pour choisir leurs délégués parmi les salariés, les exploitants et les employeurs agricoles.
Le principe de solidarité nationale vous permet, même si vous avez des revenus déficitaires, de bénéficier tout de même des prestations sociales auxquelles vous avez droit. Cela permet d’assurer le traitement des dossiers des adhérents et que ces derniers puissent bénéficier de leurs prestations. Le reste des cotisations récupérées finance pour une partie le versement de prestations. Maintien des dispositifs de réduction des taux de cotisations patronales maladie et allocations familiales (« bandeau maladie » et « bandeau famille ») uniquement à titre résiduel : Du fait de la mise en œuvre de la réforme de la réduction générale dégressive unique (RGDU), le mécanisme de réduction des taux des cotisations maladie et famille est désormais réservé aux employeurs bénéficiant d'une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n'est pas cumulable avec la RGDU (TO-DE…). En outre, le « bandeau maladie » s’applique, selon certaines spécificités, aux employeurs dont les salariés relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (i.e. L’Agirc‑Arrco met à disposition un service en ligne permettant aux nouveaux employeurs de déterminer leur caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations applicables en fonction de leur situation spécifique.
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