Le Fonctionnement d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en France

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une forme juridique régulièrement adoptée par les entrepreneurs qui s’associent en vue de démarrer une activité professionnelle. Avant de décider de créer une SARL, il est important de parfaitement connaître le fonctionnement de cette forme de société. Cet article vous apportera les informations nécessaires, de sa création à son fonctionnement quotidien.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société de capitaux dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas tenter de récupérer leur dû auprès du patrimoine personnel des associés, sauf cas exceptionnels. Ce type de société s'oppose aux sociétés civiles dont l'étendue de la responsabilité est plus large.

Principales Caractéristiques d'une SARL

• Il peut y avoir entre 2 et 100 associés.
• Le capital minimum est de 1€.
• Le régime fiscal d'une SARL est en principe l'IS (Impôt sur les Sociétés), mais il est possible d'opter pour l'IR (Impôt sur le Revenus) au cours des 5 premières années. Cette option est limitée à 5 exercices.
• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Pour le bon fonctionnement de la SARL, la loi exige la réunion d’au moins 2 associé(e)s, et de 100 associé(e)s maximum. La forme juridique d’une SARL est cadrée par la loi, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts pour établir un mode de fonctionnement.

Création d'une SARL : Les Étapes Essentielles

Pour réussir en tant qu'entrepreneur, il est important de se faire accompagner. Cela permet d'être informé des choix qui s'offrent à vous, des obligations posées par la législation et surtout cela vous fera gagner un temps précieux que vous pourrez consacrer au développement de votre activité.

Rédaction des Statuts

La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la création de l'entreprise, il s'agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de la société. Les statuts d’une SARL ont pour objectif d’organiser le fonctionnement et l’organisation de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et être signés par tous les associés.

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Certaines mentions sont obligatoires dans la rédaction des statuts :

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Apport de chaque associé
• Montant du capital social
• Objet social
• Durée de vie
• Modalités de souscription des parts sociales
• Répartition des parts sociales
• Évaluation de chaque apport en nature
• Nom du ou des gérants et des associés

Dépôt de l'Apport en Capital Social

Le capital social de la société est composé des apports en nature et des apports en numéraire effectués par les actionnaires ou les associés de la société. En SARL, le capital minimum est de 1€. Bien qu'il ne soit pas obligatoire de déposer la somme totale du capital mentionné dans les statuts, au moins 20% de cette somme doit être déposée. Le solde devra être versé dans un délai de 5 ans après l'immatriculation de la société.

Il existe 3 types d'apports :

• Les apports en numéraire, c'est-à-dire de l'argent.
• Les apports en nature, par exemple : un immeuble, des machines...
• Les apports en industrie, c'est-à-dire l'expérience, le savoir-faire...

Le dépôt du capital social peut être effectué par chèque, virement ou en espèces sur un compte bloqué auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire. Cependant, il ne peut pas être réalisé dans un établissement de paiement.

Signature des Statuts Définitifs

La société est constituée au moment de la signature des statuts. Il est impératif que ces derniers soient signés par tous les associés.

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Publication d'un Avis de Constitution au Journal d'Annonces Légales

Avant l'immatriculation de la société, il faut publier un avis de constitution de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL). Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL), cette parution doit mentionner les informations suivantes :

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée
• Nom du ou des dirigeants
• Durée de la société
• Objet social
• Adresse du siège social
• Montant du capital social
• Forme de la société
• Sigle de la société
• Dénomination sociale de la société

Transmission de la Demande d'Immatriculation au Greffe

Depuis le 1er janvier 2023 il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un centre de formalité des entreprises. Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Vous devez joindre plusieurs documents au format PDF:

• Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, il faut le document original où vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place
• Justificatifs de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable
• Une attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même.
• Copie de votre pièce d'identité
• Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire

Après l'envoi de votre dossier complet, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise avec la mention "en attente d'immatriculation". Ce récépissé vous permettra de souscrire aux assurances obligatoires et complémentaires. Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez 2 numéros :

• Le numéro Siren identifie la société.
• Le numéro Siret identifie l'établissement où l'activité est exercée.

Gestion d'une SARL

En SARL, la nomination d'au moins un gérant est obligatoire. Ce gérant peut être non associé, majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Sa mission principale est d'assurer le bon fonctionnement de la SARL et il est habilité à agir au nom de la société. Toutefois, il doit veiller à ne pas empiéter sur les prérogatives des associés. Ces derniers ont la possibilité d'insérer des clauses dans les statuts afin de limiter les pouvoirs du dirigeant.

Conditions pour être Gérant d'une SARL

• Être une personne physique
• Être majeur capable ou mineur émancipé
• Être de nationalité française, ressortissant de l'union européenne ou, à défaut, être en possession d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale
• Ne pas faire l'objet d'une incompatibilité
• Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer

Prise de Décisions dans une SARL

Dans une SARL, les décisions sont prises par le gérant ou collectivement par les associés. Cependant, elles peuvent être prises par une consultation collective, par un acte ou en assemblée. Pour les décisions importantes qui peuvent affecter le fonctionnement de la société, les associés se réunissent lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

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Régime Social du Gérant

La qualification du gérant concerne en fait l'ensemble des gérants d'une même société. On parle d'un collège de gérance. Si l'ensemble des gérants détient plus de 50% du capital, alors ils relèvent du régime des travailleurs des non salariés. À l'inverse, si le collège de gérance détient moins de 50% des parts plus une, on parle alors de gérance égalitaire ou minoritaire et ils relèvent du statut assimilé salarié.

Fonctionnement Juridique et Fiscal de la SARL

Un des avantages en société à responsabilité limitée réside dans la sécurité juridique octroyée aux associés. Or en SARL la loi encadre fortement les statuts de la SARL afin de protéger les associés. Les SARL sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l'imposition sur le revenu (IR). Cette option est temporaire et réservée aux sociétés de moins de 5 ans d'existence, à condition qu'elles remplissent certains critères.

SARL de Famille

Une SARL de famille peut également opter pour le régime de l'imposition sur le revenu, à condition de remplir certaines conditions liées au nombre de salariés, au type d'activité, au chiffre d'affaires, entre autres. Cette option n'est pas limitée dans le temps.

Comme toute société à responsabilité limitée, la SARL de famille est un statut juridique soumis naturellement au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la société est redevable de l’impôt sur les bénéfices et le résultat de celle-ci est déterminé en fonction des règles de l’IS.

Les entreprises qui ont moins de 5 ans, qui ne sont pas cotées en Bourse, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à dix millions d’euros et si une ou plusieurs personnes détiennent 50% de la société peuvent faire partie du régime de droit commun.

Coûts de Fonctionnement d'une SARL

Les frais de fonctionnement courants d’une entreprise ce sont : les charges externes, les impôts et taxes, ainsi que les rémunérations avec les charges sociales qui y sont liées. En entreprise, il y a deux types de charges :

• Les charges fixes sont les dépenses de l’entreprise dont le montant est toujours identique quel que soit le niveau d’activité. Elles sont prévisibles, et généralement régulières. Il s’agit du loyer, des frais d’électricité, des honoraires comptables ou encore de l’abonnement Internet…
• Les charges variables sont des dépenses liées à l’entreprise et dont le montant est proportionnel à l’activité de l’entreprise. Plus le chiffre d’affaires est important, plus elles augmentent. Leur montant est un des éléments qui sert à définir le prix de vente, mais aussi la marge commerciale.

Réaliser un budget prévisionnel peut s'avérer judicieux. Il s'agit d'un document qui synthétise les dépenses et les encaissements, offrant ainsi une vue d'ensemble de l'activité.

Tableau Récapitulatif : SARL vs SAS

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