Fonds de Solidarité pour les Entrepreneurs : Conditions et Modalités

L'épidémie de Covid-19 met en péril la poursuite de nombreuses activités professionnelles. Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l’État et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée.

Si votre entreprise subit également de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide financière du fonds de solidarité instauré par le Gouvernement. Le fonds de solidarité a été créé en mars 2020 pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Fonds de solidarité - comment faire la demande

Objectif du Fonds de Solidarité

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a décidé de confiner la population et d'interdire la poursuite des activités économiques jugées non essentielles. Le fonds de solidarité a été constitué dans le but de prévenir et de limiter la cessation d’activité des entreprises les plus petites et les plus impactées par la crise sanitaire. Le fonds de solidarité est alimenté par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Entreprises Éligibles

Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l’État et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée. Les entreprises qui rencontrent encore des difficultés financières dues à la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent toujours prétendre au fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre.

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

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Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié.

Il s'agit également d'entreprises de moins de 50 salariés, qui bien qu'autorisées à rester ouvertes, subissent un lourd impact sur leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires.

Conditions Spécifiques pour Certaines Entreprises

Le décret du 17 août 2021 modifie les conditions d'obtention du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. Sont désormais concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous :

Les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Ces entreprises bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Ces entreprises bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;
Les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Ces entreprises bénéficient d'une aide au titre du mois d'août égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, sous réserve d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021.

Pour le mois d'avril, les conditions et modalités d'attribution définies au titre de l'aide du mois de mars 2021 sont reconduites, à l'exception du critère d'éligibilité de la date du début d'activité qui est désormais fixée au 31 janvier 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Conditions Spécifiques pour les Entreprises Interdites d'Accueil du Public

Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction au public, les conditions à remplir sont :

Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 ;
Avoir subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
Avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un).

Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (liste S1) qui ne sont pas fermées administrativement, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, et avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

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Conditions Spécifiques pour les Secteurs S1 bis

Les fournisseurs des entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport, pour être éligibles, devront remplir les conditions suivantes :

Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
Avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % ;
Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ;
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Conditions Spécifiques pour les Commerces de Station de Ski

Les entreprises situées dans une commune dépendant d'une station de ski, dont l'activité est fortement impactée du fait de la fermeture au public des remontées mécaniques, pour bénéficier d'une aide spécifique au titre du mois de décembre 2020, devront remplir les conditions suivantes :

Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
Exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels.

Pour toutes les autres entreprises, celles n'appartenant pas aux secteurs mentionnés ci-dessus, pour être éligibles au fonds de solidarité, devront remplir les conditions suivantes :

Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
Avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.

Montant de l'Aide du Fonds de Solidarité

Pour le mois de février, les entreprises interdites d'accueil du public bénéficieront d’un droit d’option entre :

Une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
Ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (secteur S1) qui ne sont pas fermées administrativement, bénéficieront d’un droit d’option entre :

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Une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
Ou une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l’indemnisation atteindra 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour le mois de décembre, les entreprises du secteur S1 bis bénéficieront d'une aide calculée comme suit :

80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Le montant de l'aide pour les commerces de station de ski sera :

80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Pour le mois de décembre, les entreprises n'appartenant pas aux secteurs mentionnés ci-dessus bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Le chiffre d'affaires relatif à la vente à distance et à la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

Démarches et Procédures

Toutes les entreprises éligibles devront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le service reste ouvert jusqu'au 30 novembre pour les pertes subies durant le mois de septembre. Les pertes subies en octobre durant le couvre-feu peuvent faire l'objet d'une déclaration à partir du 20 novembre.

Le formulaire est disponible et accessible sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 15 octobre 2021.

Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Montagne" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande, afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide.

Aide du Fonds de Solidarité en août 2021

Documents à Fournir

Les entreprises éligibles doivent fournir :

Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.
Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020, au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.

Pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les formulaires papier pour les périodes de juin, juillet et août 2021, sont à disposition des Directions locales des Finances publiques dont dépend l'entreprise.

Date Limite de Dépôt des Demandes

Les demandes au titre de l'aide du mois de décembre peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021. Ce délai est porté au 31 mars 2021 pour Les régimes "secteur S1bis" et "Montagne".

Le Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021, modifie l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le décret précise qu'à partir du mois octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

Fonds de Solidarité pour Auto-Entrepreneurs

Le fonds de solidarité pour auto-entrepreneur est un mécanisme indispensable pour venir en aide aux entreprises les plus affectées par la crise du coronavirus. Ainsi, les indépendants les plus impactés peuvent percevoir jusqu’à 200 000 euros chaque mois en fonction de leur perte de chiffre d’affaires.

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’auto-entrepreneur doit avoir subi une fermeture administrative. De plus, l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions d’éligibilité définies au sein de l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

La dernière condition indispensable pour percevoir une aide financière du fonds de solidarité concerne la baisse de chiffre d’affaires subie par l’auto-entrepreneur. Dans certains cas, les auto-entrepreneurs peuvent percevoir une aide du fonds de solidarité beaucoup plus importante, dans la limite de 200 000 euros par mois.

Le montant mensuel de cette aide financière s’élève à 20 % du chiffre d’affaires de référence, dans la limite du plafond de 200 000 euros, après déduction de la somme de 1 500 euros déjà versée.

Calcul du Chiffre d'Affaires de Référence

Pour mesurer la perte de chiffre d’affaires subie par sa micro-entreprise et déterminer le montant de l’aide à laquelle il peut prétendre, le dirigeant doit connaître son chiffre d’affaires en temps normal : le CA de référence. S’appuyer sur le chiffre d’affaires réalisé lors de l’année précédente.

Selon les résultats obtenus, le chef d’entreprise est libre de choisir la méthode qu’il souhaite employer. À noter : Le montant des ventes à distance ou à emporter est exclu du calcul du chiffre d’affaires de référence.

Par exemple, Christophe exerce le métier d’agent commercial immobilier depuis mars 2019 sous le statut de la micro-entreprise. En 2019, il a réalisé un chiffre d’affaires total de 25 000 euros, soit un CA mensuel moyen de 2 500 euros (25 000/10). Or, certains mois ont été plus rémunérateurs.

Secteur	Condition de Perte de CA	Aide Maximale
Interdiction d'accueil du public	Au moins 20%	10 000 € ou 20% du CA mensuel (max 200 000 €)
Secteurs S1 (Tourisme, etc.)	Au moins 50%	10 000 € ou 15% du CA mensuel (20% si perte > 70%, max 200 000 €)
Secteur S1 bis (Fournisseurs)	Au moins 50%	80% de la perte (max 10 000 €) ou 15-20% du CA de référence (max 200 000 €)
Autres entreprises	Au moins 50%	Jusqu'à 1 500 €

Comment Faire une Demande ?

Toutes les entreprises éligibles devront faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

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