SARL : Définition, Obligations et Obtention du SIRET
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très prisée en France, offrant un cadre structuré et une protection aux associés. Cet article détaille les aspects essentiels de la SARL, de sa définition à ses obligations, en passant par l'obtention du numéro SIRET.
Qu'est-ce qu'une SARL ?
La SARL est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés et au maximum 100. Les associés peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (une autre société, une association, etc.). Elle peut exercer tout type d'activité, sauf dans certains secteurs réglementés comme les débits de tabac, les assurances et les professions libérales réglementées.
La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Toutefois, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà de ce montant en cas de faute de gestion. Par exemple, une déclaration tardive de cessation des paiements peut entraîner une condamnation au paiement d'une partie des dettes de la SARL.
Constitution et Capital Social
La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Pour devenir associé, il faut effectuer un apport au capital social en contrepartie de parts sociales. Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi.
Le capital social peut être constitué d'apports :
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- En numéraire : argent versé lors de la création et le solde dans les 5 ans après l’immatriculation. Au moins 20% des apports doivent être versés lors de la création de la société.
- En nature : transfert de propriété d'un bien à la société (ordinateur, voiture, etc.). L'évaluation par un commissaire aux apports est généralement obligatoire.
- En industrie : mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques (qui n'entrent pas dans la composition du capital social).
Cependant, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €.
- La valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En échange de son apport, l'associé reçoit des parts sociales, lui donnant le droit de :
- Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales.
- Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société.
Organes de Direction
La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Le gérant doit être une personne physique, associée ou non de la SARL. Il est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO).
Le gérant accomplit tous les actes de gestion : signature de contrats, embauche de salariés, actions en justice, etc. Ses décisions doivent être conformes à l'intérêt social de la société. Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs, nécessitant une autorisation préalable des associés pour certaines décisions.
Certains actes sont interdits au gérant :
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- Emprunts auprès de la SARL.
- Découverts en compte courant consentis par la SARL.
- Cautionnements par la SARL pour les engagements du gérant envers des tiers.
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Prise de Décisions
Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour toute décision impactant la vie de la société. Il existe deux types d'assemblées :
- Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : approbation des comptes annuels, nomination, révocation et rémunération du gérant. Décisions prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
- Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : modification des statuts (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, augmentation de capital social). Décisions prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).
Les associés sont convoqués 15 jours au moins avant l'assemblée. Les décisions sont prises collectivement en assemblée, par consultation collective ou par acte.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le gérant, sous validation des associés.
Régime Fiscal
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, de celui de ses associés et du gérant.
Imposition des Bénéfices
La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter, sous conditions, pour l'impôt sur le revenu (IR) si la SARL a moins de 5 ans ou s'il s'agit d'une SARL de famille.
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SARL soumise à l'IS
L'IS est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € si le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions € et qu'au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques.
SARL soumise à l'IR
L'option pour l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans et les "SARL de famille". Pour les SARL de moins de 5 ans, les conditions sont :
- Activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal.
- Non cotée en bourse.
- Moins de 50 salariés.
- Chiffre d'affaires annuel ou bilan total inférieur à 10 millions €.
- Créée depuis moins de 5 ans.
- Droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34 % par le gérant et les membres de son foyer fiscal.
Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.
Le régime de la "SARL de famille" s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, partenaires de Pacs). Cette option fiscale, décidée par tous les associés, implique une imposition directe des associés sur les bénéfices, en proportion de leur participation au capital social.
Régime Fiscal des Associés
L'imposition des associés diffère selon que la SARL est soumise à l'IR ou à l'IS.
SARL soumise à l'IS
Les dividendes sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. L'associé peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'IR lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé et s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime Fiscal du Gérant
SARL soumise à l'IS
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Il a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction de ses frais réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) soumis au PFU de 30 %, avec possibilité d'opter pour le barème progressif de l'IR.
La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.
SARL soumise à l'IR
Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC.
La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.
Régime Social du Gérant
Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les parts sociales détenues personnellement par le gérant, par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs, et par ses enfants mineurs non émancipés.
Le régime social du gérant non associé est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire, à condition qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.
Gérant Associé Minoritaire ou Egalitaire
Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales, et égalitaire s'il détient la moitié. Il relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.
Gérant Associé Majoritaire
Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales (50 % + 1 part sociale). Il est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Même sans rémunération, le gérant majoritaire doit verser des cotisations sociales minimales.
Cession de Parts Sociales
La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur :
- Cession à un membre de la famille ou à un associé : libre, sauf si les statuts imposent une procédure d'agrément.
- Cession à un tiers : soumise à l'agrément des associés (accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte).
Le formalisme de la cession de parts sociales de SARL comprend :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts.
- Enregistrement de l'acte auprès de l'administration fiscale.
- Modification des statuts, à déposer dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises.
La cession donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale, fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Déclaration des Résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN). Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
| Délai légal | Date limite |
|---|---|
| Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
| Exercice clos le 31/12/2024 | 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
| Absence de clôture dans l’année 2024 | 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Paiement de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Rémunération du Gérant
Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
La rémunération au titre du mandat social peut être fixe ou variable et est fixée librement par les statuts ou par décision des associés. Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus. Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.
Lorsqu’il a souscrit au capital de la société, le gérant peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %.
Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Taxes Applicables à une SARL
Une SARL peut être redevable de plusieurs taxes :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
SARL Unipersonnelle (EURL)
Si vous souhaitez vous lancer seul, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une option intéressante. L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé, personne physique ou morale. Elle est soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, avec des aménagements liés à la présence d'un unique associé.
L'associé unique peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il doit constituer un capital social librement fixé, en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion.
Le Numéro SIRET : Identification de l'Entreprise
Le numéro SIRET est un élément d'identification de l'entreprise et de ses établissements. Il est attribué à l'issue des démarches d'immatriculation. Contrairement au SIREN, une entreprise peut avoir plusieurs SIRET si elle a plusieurs établissements. Le SIRET permet d'identifier la zone géographique de l'établissement.
En France, le numéro SIRET est composé de la séquence “FR” suivie de 11 chiffres, incluant une clé informatique de deux chiffres puis le numéro SIREN de neuf chiffres. Toutes les factures émises par une entreprise doivent mentionner ce numéro, indépendamment du lieu de vente ou de service.
Une entreprise peut changer de SIRET si un établissement déménage ou si ses activités changent, entraînant l'attribution d'un nouveau numéro NIC.
Comment Obtenir le Numéro SIRET ?
Pour obtenir le numéro SIRET de votre SARL, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise. Voici les étapes clés :
- Rédaction des statuts : Définir l'identité de la SARL, ses modalités de gestion, le montant du capital social et la répartition des parts.
- Dépôt du capital social : Verser au moins un quart des apports prévus sur un compte bancaire professionnel dédié.
- Publication dans un journal d'annonces légales : Informer de la création de la SARL.
- Immatriculation en ligne : Déposer le dossier sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Une fois la demande acceptée, vous recevrez un extrait Kbis sur lequel figure le numéro SIREN. Le numéro SIRET est un élément essentiel pour l'identification de votre entreprise et doit figurer sur tous vos documents officiels.
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