Immatriculation d'une SARL à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat : Formalités et Procédures

L’inscription à la Chambre de métiers constitue une obligation légale lors de la création d’une activité artisanale. Toute personne morale et physique menant une activité de prestation de services (à titre principal ou secondaire) et relevant de l’artisanat est concernée par l’inscription à la Chambre de métiers. L’inscription à la Chambre de métiers les concerne quel que soit le statut juridique choisi pour l’entreprise artisanale. Rappelons que les prestataires de service figurent également dans la liste.

Aujourd’hui, la formalité s’accomplit en ligne sur le guichet unique. Pour rappel, le répertoire des métiers n’existe plus. Depuis début 2023, les entreprises et micro-entreprises artisanales sont immatriculées au RNE.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat constitue un ensemble d’établissements administratifs qui sont destinés à guider les entreprises artisanales dans le démarrage et la croissance de leur activité. Il convient de savoir que ces institutions publiques ont également pour vocation d’accompagner les professionnels des métiers d’art.

Créer son entreprise artisanale

Conditions pour Obtenir la Qualité d'Artisan

Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir la qualité d’artisan. Il faudra réaliser une prestation qui se caractérise par un travail personnel et manuel ou bien exercer un métier d’artisanat d’art. En cas de profession réglementée, il est par ailleurs nécessaire de fournir une preuve de ses compétences.

Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes qui exercent une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et qui justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent.

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Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur :

Français : La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale. Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation : CAP ou BEP, Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art, Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Européen : Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.
- Profession réglementée : Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes : Avoir un diplôme, un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanal ou avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- Profession non réglementée : La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art. Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale. Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un diplôme, une certification ou une formation : CAP ou BEP, Certificat de qualification professionnelle si l'activité est inscrite sur la liste des professions artisanales réglementées ou sur la liste des métiers d'artisanat d'art, Formation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'entrepreneur ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au FNIG).
Étranger : Si le ressortissant étranger souhaite exercer une activité artisanale en France pendant plus de 3 mois, il doit avoir une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Bon à savoir : il est impératif qu’un traducteur assermenté traduise tout document rédigé dans une langue étrangère. Et pour un étranger d’un autre pays, la détention d’une carte de séjour temporaire (de salarié) est requise s’il projette de mener une activité artisanale en France pour une durée de plus de trois mois.

Titre de Maître Artisan

Ce titre peut être attribué par la CMA après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou aux dirigeants sociaux immatriculés au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et qui sont titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

Dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas strictement à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de leur attribuer ce titre. La commission peut attribuer ce titre dans 2 cas de figure, à savoir lorsque le professionnel est titulaire d'un diplôme au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé.

Formalités d'Immatriculation au RNE

L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS.

Lire aussi: Conditions Immatriculation CMA

À savoir : Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).

Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa domiciliation et de sa dénomination.

Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité. La démarche est gratuite.

Attention : Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification ou de cessation d’activité doivent être réalisées sur le site du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l’Inpi est le seul et unique guichet en ligne pour l’accomplissement des formalités des entreprises.

Pour déclarer son activité, il est nécessaire de se rendre sur le guichet unique et créer un compte personnel sur le site. Ensuite, il faudra cliquer sur la colonne « Entreprise » et sur « Déposer une formalité d’entreprise pour accéder à un formulaire interactif de huit pages.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Une fois cela fait, il sera tenu de numériser les pièces justificatives requises et de les télécharger sur le guichet unique. Ce dernier lui enverra ensuite un accusé de réception du dossier d’immatriculation. Dans le cas où il manquerait un document, il lui en informera.

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).

Bon à savoir : les pièces justificatives demandées peuvent varier suivant le statut juridique de l’entreprise.

Documents justificatifs à numériser et télécharger :

Carte d'identité (CNI ou passeport)
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.

Hormis le diplôme ou l'expérience, il est parfois nécessaire de remplir d’autres conditions pour créer votre entreprise artisanale. Pour pouvoir exercer une activité artisanale et être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) il ne faut pas avoir fait l’objet :

d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise. Par conséquent, il ne faut pas être inscrit sur le fichier national des interdictions de gérer (Fnig) ;
ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crimes ou délits, prévue au 11° de l'article 131-6 du Code pénal.

Actes passés avant la demande d'immatriculation

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

Documents spécifiques pour l'immatriculation d'une SARL

Lors de la demande d'immatriculation de la société sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Statuts de la société datés et signés
Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Attestation de parution de l'avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Pièce d'identité
- Original de la déclaration sur l'honneur de non condamnation datée et signée par le dirigeant. Elle doit faire apparaître la filiation du dirigeant
- S'il n'est pas nommé dans les statuts : son acte de désignation
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé
En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :
- Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Lettre d'acceptation de sa désignation

À savoir : Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas le dirigeant, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de la société.

Une fois la demande effectuée, la société est inscrite automatiquement au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À savoir : Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Comment savoir si son entreprise est bien inscrite à la Chambre de métiers et de l’artisanat ? Pour savoir si son entreprise est inscrite à la CMA, l’entrepreneur peut demander un extrait d’immatriculation au RNE en ligne. Ce service est à la fois gratuit et accessible à tous. Il est disponible sur la plateforme numérique de l’Institut national de propriété industrielle.

Une fois l’immatriculation effective, l’entrepreneur recevra le Siren et le code APE de son activité de la part de l’Insee. Concernant le code APE, il s’agit de l’identifiant de l’activité. Quant au Siren, c’est le numéro unique d’identification de l’entreprise.

Le numéro Siret est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.

Le code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à l'activité principale de l'entreprise. Exemple : Le code APE pour l'activité de est 96.02A Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B

Accompagnement par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Vos formalités en ligne évoluent en 2023 : immatriculation, modification, radiation, demande d'extrait D1 se font désormais exclusivement en ligne... Besoin d'aide avec le guichet unique ? La CMA Nouvelle-Aquitaine reste votre interlocuteur privilégié.

Acteur référent dans l’accompagnement aux entreprises, les CMA accompagnent près de 300 000 entrepreneurs chaque année. Nos conseillers experts vous accompagnent dans toutes les formalités liées à la vie de votre entreprise : immatriculation, modifications, radiation. Des démarches simples, rapides et sécurisées !

Il est tout aussi important de savoir que si le futur entrepreneur prévoit de mener une activité en dehors de sa commune ou du siège de son établissement, il faudra qu’il demande une carte d’artisan ambulant, qui restera valable pendant 4 ans.

D’autre part, il convient de préciser que le déclarant doit effectuer la demande un mois maximum avant que l’activité ne débute. Et dans tous les cas, il reste possible de confier les démarches à une plateforme juridique. Des experts se chargeront de monter le dossier et le transmettre à la CMA.

Comment s'immatriculer facilement et rapidement ? Vous vous posez des questions pour créer votre micro entreprise ? Ou choisir le bon statut pour votre future entreprise artisanale ? EI, SARL, SAS ... les possibilités sont multiples, un choix non adapté à votre situation peut avoir un impact fort sur la gestion de votre entreprise et la responsabilité individuelle que vous engagerez dans votre projet.

Nos experts restent à vos côtés pour simplifier vos formalités, répondre à vos questions et sécuriser votre projet. Demandez notre service individualisé Mes formalités clé en main et gagnez du temps en confiant vos démarches à un expert. Simplifiez vos formalités d'entreprise et sécurisez votre projet !

Quel est l'accompagnement de la CMA Normandie dans ma démarche d'immatriculation?

Mes formalités clé en main
Gagnez du tempsen confiant vos démarches à un expert
Un accompagnement individuel
Un accompagnement individuel et complet pour :
- Le choix de vos options fiscales et sociales
- Recueillir toutes les pièces justificatives, dont la qualification professionnelle
- Suivre l’avancement de votre dossier auprès des différents organismes tels que l’URSSAF, INSEE

Comment prendre RDV avec la CMA ou un conseiller ? Pourquoi choisir la Chambre de métiers et de l'artisanat pour vos démarches ?

Comment obtenir un extrait d’inscription ? Les démarches pour faire votre demande d'extrait d'immatriculation en 2023 changent aussi avec le Guichet Unique. Avant le 1er janvier 2023, vous deviez demander ce document auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat où vous aviez effectué votre immatriculation.

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)

Aujourd’hui, les futurs artisans ne se trouvent plus dans l’obligation de suivre un SPI pour pouvoir s’inscrire à la Chambre de métiers. Le stage de préparation à l’installation coûte 194 euros environ.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l'obligation d'effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) pour pouvoir s'immatriculer au RNE.

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite. Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise. Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend. Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Le coût du stage est d'environ 194 €. L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.

Taxe CMA

Pour permettre le financement de la CMA, l’artisan enregistré sur le RNE est soumis au paiement de cette taxe pour frais de Chambre de métiers. En effet, celle-ci concerne le dirigeant de la société artisanale ou le chef d’entreprise. Notons que le calcul de la contribution évolue tous les ans.

Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat. Le calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs. La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle. Il paie la taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Activités Artisanales Exigeant une Qualification

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.

Voir la liste de ces activités :

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