Fonctionnement SAS et FDI avec gérance: pouvoir de représentation, direction et contrôle

Par principe, le pouvoir de représentation dans la SAS appartient au président. C’est lui qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente (227-6 du C.com). Le président de SAS peut également être assisté par un directeur général désigné par les statuts qui aura les mêmes pouvoirs de représentation que le président (art.227-6 al 3 du C.com). Il est important de distinguer pouvoir de direction et pouvoir de représentation. Le pouvoir de direction, ou de décision, concerne le pouvoir interne au sein de la société. Conformément à l’article L.227-5 du code de commerce, « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (art. L. 227-5 C. com). Il y a donc une grande liberté dans la SAS pour organiser les pouvoirs de direction.

Liberté statutaire et organisation de la direction

Les statuts peuvent prévoir des organisations plus ou moins complexes. Ce pouvoir de direction sera circonscrit à l’ordre interne de la société et ne concernera pas les tiers. A titre d’exemple, le pouvoir du Président pourra être exclusif ou bien partagé avec d’autres organes de direction, d’approbation ou de contrôle. Limitation des pouvoirs par les statuts: Par principe, le Président a tous pouvoirs pour engager la société à l’égard des tiers même s’il ne respecte pas les limitations statutaires. Dès lors, les clauses limitatives de pouvoir prévues par les statuts n’auront aucun effet sur l’acte pris par le Président à l’égard des tiers. Autrement dit, les limitations de pouvoir des statuts sont inopposables au tiers (art.L.227-6 al.4).

Il en sera autrement si la personne n’est pas un tiers à la société, par exemple les associés. Dans ce cas, l’acte pourra être annulé si le Président dépasse son pouvoir statutaire. Limitation des pouvoirs par l’objet social: En outre, les pouvoirs de représentation du Président peuvent également être limités par l’objet social de la société. Si en principe la société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, il en est différemment si le tiers savait que cet acte dépassait l’objet social ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances (art.L.227-6 al.3). Dans ce cas l’acte pourra être annulé (Cass. com., 14 févr. 2018, n°16-16.013).

Pouvoirs des associés et pouvoirs des organes de direction

Dans les sociétés anonymes (SA), les pouvoirs du président s’exercent sous réserves de ceux attribués aux associés (art.L.225-56 C.com). Si aucun texte ne fait référence à cette disposition dans les règles régissant la SAS, l’article L.227-9 du code de commerce impose que certains actes soient pris par les associés, excluant ainsi le pouvoir du Président (art. L227-9 al.4). Des pouvoirs similaires au président: Le ou les directeurs généraux peuvent exercer le pouvoir de représentation de la SAS. Le directeur ou les directeurs ou délégués doivent impérativement être mentionnés dans les statuts pour que leur pouvoir de représentation soit effectif. Une nomination par l’assemblée générale sans modification des statuts semble insuffisante (Cass.com 14 déc.). Le pouvoir de cette représentation est similaire à celui du président: à défaut de précision de l’article L.227-6, la jurisprudence confirme cette solution (Cass.ch.m 19 nov. 2010; Cass.com 9 juil. 2013). Les clauses statutaires sont inopposables aux tiers et la société est engagée par les actes dépassant l’objet social de la société (CA 24 nov.).

Publicité et délégation de pouvoir: Conformément à l’article R.123-54 du code de commerce, le président, directeur général et directeur général délégué doivent être déclarés au greffe et inscrits sur l’extrait K-BIS. Double signature: Les statuts peuvent prévoir une double signature, mais la violation de cette règle n’a pas de conséquence sur l’engagement pris par la société à l’égard des tiers. La délégation de pouvoir s’analyse en un mandat que donne la société à un tiers et peut comprendre le pouvoir de représentation; contrairement au président et au directeur, la personne qui reçoit mandat n’a pas à être mentionnée dans les statuts et n’est pas inscrite sur l’extrait K-BIS. Le mandat peut être tacite s’il est octroyé à un salarié attaché au service gérant ces opérations; la subdélégation est permise. La théorie du mandat apparent peut aussi engager la société.

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Les organes facultatifs et la gestion

Une SAS peut prévoir un directeur général (DG) et/ou des directeurs généraux délégués. Le DG peut exercer le pouvoir de représentation s’il est expressément prévu dans les statuts; sinon, le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers ne s’applique que si les statuts le prévoient. Les statuts déterminent les conditions de nomination du DG et l’étendue de ses pouvoirs. En pratique, seuls les DG ou DGD peuvent bénéficier du pouvoir de représenter la société, et ce pouvoir dépend strictement des statuts. La présence d’un conseil de surveillance ou d’un comité de direction peut compléter la gouvernance, mais le pouvoir de représentation envers les tiers demeure attaché au président (ou au DG si les statuts le prévoient).

Révocation et responsabilité

Les conditions de révocation du président et du DG doivent être rédigées avec précision dans les statuts, qui peuvent prévoir des clauses de révocation libre, pour juste motif, ou des modalités particulières. En matière de responsabilité, le président et les directeurs généraux de la SAS sont soumis au même régime (responsabilité civile et pénale) que les dirigeants équivalents dans d’autres structures juridiques. Le dirigeant bénéficie d’un régime social spécifique: assimilé salarié pour le président, affilié au régime général de la sécurité sociale. Les dividendes perçus par les associés entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et peuvent être soumis au PFU ou à l’imposition sur le revenu selon le choix des associés.

Prise de décisions et contrôle de la direction

La prise de décisions au sein de la SAS est encadrée par les statuts: mode de décision, quorum, majorité, etc. Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (transfert de siège social), d’autres collectivement par les associés (augmentation de capital, modification de l’objet social). En SASU, l’associé unique prend toutes les décisions nécessitant une assemblée. Les associés peuvent limiter les pouvoirs du président par des clauses statutaires ou par un pacte d’actionnaires, mais ces limitations restent inopposables aux tiers.

Contrôle et transmission

Imposition des bénéfices: la SAS relève de l’IS, avec possibilité d’option IR sous conditions. Le régime de la transmission des actions prévoit des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité, et les cessions d’actions doivent être constatées par acte ou déclarées selon les cas. Le tableau ci-dessous rappelle les grandes lignes de comparaison entre SAS, SA et SARL et met en évidence les points clés de la gouvernance et du pouvoir de représentation.

En SAS, le président occupe une place centrale dans la direction. Le rôle du DG est facultatif et, s’il est nommé, ses pouvoirs dépendent des statuts et des décisions des associés. La rédaction des statuts offre une grande liberté, mais elle nécessite une vigilance juridique pour éviter les incohérences et les risques de redondance des pouvoirs. Le changement de président implique des formalités: modification statutaire, publication légale et déclaration au greffe. Une société de domiciliation peut aider à faciliter ces formalités et à fournir une adresse professionnelle.

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En résumé, la SAS offre une gouvernance sur-mesure: une seule règle impérative est le maintien d’un président représentant légal; tout le reste peut être adapté par les statuts pour répondre aux besoins de l’entreprise et des investisseurs. Le DG et les organes collégiaux peuvent compléter ou remplacer la direction interne, selon les choix des actionnaires et la taille de la structure, tout en restant sous le cadre général du Code de commerce.

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