Fonctionnement et règles juridiques de la SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. L’utilisation de la SASU dans le cadre d’un projet de création d’entreprise est courante. Cette première partie aborde les principales caractéristiques juridiques de la société.

Caractéristiques essentielles

La SASU n’a qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Un mineur émancipé ou non émancipé peut être associé unique de la société. Le mineur non émancipé doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal. S’agissant d’une société, des statuts sont obligatoires. Une SASU doit obligatoirement avoir un capital social mais la loi n’impose aucun minimum. Son montant doit être précisé dans les statuts de la société. La loi impose une libération d’au moins la moitié de ces apports lors de la constitution. Si l’associé unique est une personne physique, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Les apports en nature correspondent aux apports autres que de l’argent. Ils doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation pécuniaire et leur propriété ou leur jouissance doivent être transférables. Une SASU a obligatoirement un président, qui la représente légalement. Ensuite, d’autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués…) peuvent être mis en place dans les statuts. Une SASU a obligatoirement un siège social. L’associé unique dispose de plusieurs options pour fixer le siège social de sa société : achat ou prise à bail d’un local, domiciliation de la société chez son représentant légal… Ensuite, d’autres adresses doivent être déclarées si l’activité est également exercée dans d’autres locaux. La SASU est une société commerciale peu importe son objet social. Les statuts indiquent les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. En principe, un exercice social dure 12 mois.

Constitution et formalités

Pour créer une SASU, il faut rédiger les statuts en y incorporant les informations imposées par la loi. Une liste des souscripteurs est communiquée lors du dépôt des fonds, indiquant le nom, le prénom et le domicile de l’associé unique et le montant versé. Le dépositaire remet un certificat à l’associé unique. La publication d’un avis de constitution est obligatoire. Pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés, il faut compléter le formulaire M0 et déposer le dossier sur le portail Guichet Unique depuis le 1er janvier 2023. Le bénéficiaire effectif est déclaré, et pour une personne physique il s’agit de l’associé unique. Le budget nécessaire pour réaliser ces formalités varie selon que l’on passe par une plateforme en ligne (environ 400-600 euros) ou par un professionnel (autour de 1000 euros).

Le président est le représentant légal de la société. Le cas échéant, la société peut évoluer vers une SAS en ajoutant des associés, ce qui implique une modification des statuts. La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire et peut être réalisée via différentes solutions (domiciliation personnelle, local d’exploitation, société de domiciliation). Le guichet unique transmettra la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et l’existence juridique de la SASU naît après l’immatriculation.

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Capital social et apports

Le capital social est librement fixé par l’associé unique et peut être constitué par des apports en numéraire et/ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital. Dès la création, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés, le solde pouvant l’être dans les 5 ans suivant l’immatriculation. L’évaluation des apports en nature peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports, sauf exceptions lorsque les apports n’excèdent pas 30 000 euros et ne représentent pas plus de la moitié du capital social, ou lorsque l’associé unique apporte des éléments figurant dans son bilan personnel d’avant constitution. L’associé unique peut aussi agir via un compte courant d’associé pour d’autres apports.

Direction et pouvoirs

La SASU est dirigée par un président qui peut être l’associé unique ou un tiers. Le président représente la société et peut engager celle-ci au nom de l’objet social. Il peut être rémunéré ou non et bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré, ce qui le place sous le régime général de sécurité sociale. Si le président n’est pas rémunéré, il n’y a pas de cotisations sociales exigibles sur ses rémunérations. Le président peut être aidé par des directeurs généraux ou d’autres organes prévus par les statuts. Les décisions de l’associé unique sont unilatérales et consignées dans un registre spécial, qui peut être tenu électroniquement sous certaines conditions et doit être conservé 6 ans. Le président a l’obligation de déposer les comptes annuels au greffe après approbation par l’associé unique. Le statut d’associé unique implique la tenue des droits d’information et des droits financiers (approbation des comptes, distribution de dividendes, etc.).

Régime fiscal et social

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux standard est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les bénéfices jusqu’à 42 500 euros pour certaines PME sous conditions et avec une imposition au taux normal au-delà. Sous conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour une période maximale de 5 exercices, lorsque la SASU remplit notamment des critères de chiffre d’affaires, bilan et effectif.

Les dividendes versés à l’associé unique sont imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) ou, sur option, au barème de l’IR. Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales lorsqu’ils sont distribués à l’associé unique. En revanche, les rémunérations du président sont imposables à l’IR dans la catégorie " traitements et salaires " et cotisées selon le régime assimilé-salarié, ce qui peut influencer les droits à l’allocation chômage et les droits à retraite. Le président affilié au régime général bénéficie d’une protection sociale mieux adaptée que celle d’un gérant d’EURL.

La SASU se distingue de l’EURL par sa nature de société de capitaux et par la liberté statutaire: les actions, et non des parts sociales, constituent le capital et les droits financiers et de vote se transmettent différemment. Le passage de SASU à SAS n’emporte pas de transformation fiscale; il s’agit d’admettre l’entrée de nouveaux associés et d’adapter les statuts.

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Transmissions et dissolution

L’associé unique peut transmettre tout ou partie de ses actions sans agrément. Les droits d’enregistrement sur la cession d’actions s’élèvent à 0,1 % à la charge de l’acquéreur. En cas d’entrée de nouveaux associés, la SASU devient une SAS. La dissolution et la liquidation peuvent être amiables ou judiciaires selon les circonstances budgétaires et les dettes de la société. La dissolution amiable est possible si la société peut rembourser ses dettes; sinon une dissolution judiciaire peut être ordonnée par les juges.

Gestion et évolutions

La SASU permet une grande flexibilité dans l’organisation et l’accès à des financements externes. Le dirigeant peut arbitrer entre rémunération et dividendes. La structure peut être un prototype pour tester une activité et évoluer ensuite vers une SAS lorsque de nouveaux associés entrent au capital. Le guichet unique et les formalités associées doivent être suivis à chaque étape (création, modifications statutaires, dissolution). Le président est le représentant légal et rend compte de sa gestion à l’associé unique.

Tableau récapitulatif (SASU vs EURL)

Bon à savoir et conseils pratiques

• Étant donné la grande liberté statutaire, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé ou à un expert-comptable pour la rédaction des statuts et la mise en place des clauses essentielles.
• La SASU offre une protection sociale du dirigeant avantageuse mais avec un coût social élevé pour la société.
• La SASU peut être une étape vers une SAS plus étoffée si l’activité se développe et si de nouveaux associés entrent au capital.
• Pour la création, prévoir un budget réaliste et prévoir les coûts de publication, d’enregistrement et de domiciliation.

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