Subventions Agricoles Européennes : Fonctionnement et Enjeux

La Politique Agricole Commune (PAC) est l'une des principales politiques de l'Union européenne. Prévue dans le traité de Rome, elle a vu le jour en 1962, accompagnant la construction du marché commun européen. Depuis sa création, elle a régulièrement connu de profondes réformes afin de s’adapter constamment aux évolutions de la construction européenne, aux nouvelles attentes des consommateurs, et aux évolutions de l’activité agricole elle-même, la dernière en date remontant à 2023. Ce processus a notamment conduit à une plus grande prise en compte des thématiques liées à l’environnement, à la gestion des territoires, ainsi que des enjeux de qualité et de sécurité alimentaire.

La Communauté européenne met alors en place plusieurs instruments afin d'inciter les agriculteurs à produire plus. Elle supprime les droits de douane des principaux produits agricoles entre les six pays fondateurs. Enfin, elle permet aux agriculteurs de vendre leur production quoi qu'il arrive, grâce au système des "prix garantis". Avec ce mécanisme, les denrées qu'un producteur ne parvient pas à vendre sur le marché, par exemple à un distributeur, sont rachetées par la Communauté européenne à un prix minimum fixé.

Quelques années plus tard, le succès de l'agriculture européenne est incontestable. C'est pourquoi à partir des années 1980, les réformes se succèdent pour tenter de réduire ce coût… et donc la production. De révisions en révisions, la PAC se transforme et se complexifie… à tel point que le système actuel n'a plus grand-chose à voir avec celui d'origine.

Structure et Piliers de la PAC

Aujourd'hui, sa structure s'appuie sur deux "piliers". Pour le premier, des aides financières sont versées directement aux agriculteurs, en fonction de leur surface agricole ou du nombre de leurs bêtes, et seulement si l'agriculteur respecte certaines pratiques environnementales. Bien que réduites, les dépenses de la PAC représentent toujours près du tiers du budget européen. Le montant alloué à cette politique atteint 55 milliards d'euros sur l'année 2023.

Le premier pilier, qui concentre plus des deux tiers du budget, concerne les aides directes aux agriculteurs. Ces aides sont principalement distribuées sous forme d’aides “découplées” qui ne dépendent que de la surface des fermes. Le second pilier est consacré au développement rural.

Il concerne entres autres la “modernisation” des exploitations agricoles, certaines aides à l’installation, des aides spécifiques pour les zones à handicaps naturels (par exemple les zones de montagne) ou encore, l’agriculture biologique et des mesures dites agro-environnementales. Contrairement au premier pilier, le second pilier doit nécessairement être co-financé par les Etats membres.

Le budget alloué à la PAC en 2023 (58,3 milliards d'euros) se compose des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le FEADER est destiné, quant à lui, au développement rural et représente 95,5 milliards d'euros sur la même période.

Évolution et Réformes de la PAC

Le 1er janvier 2023, des nouvelles règles destinées à mieux concilier agriculture et respect de l'environnement, sont entrées en vigueur. Parmi les mesures phares instaurées figurent les "écorégimes", des primes versées aux exploitants suivant des programmes environnementaux exigeants. Autre nouveauté : les plans stratégiques nationaux.

Un changement de modèle de mise en œuvre de la PAC a également été introduit par la dernière réforme de la PAC. Depuis le 1er janvier 2023, pour la première fois, un document unique, rédigé à l’échelle de chaque Etat-membre, le Plan Stratégique National (PSN) définit les interventions de la PAC, du premier et du second pilier, pour la durée de la programmation qui s’étend de 2023 à 2027.

Chaque Etat membre élabore et soumet à la Commission européenne un document dans lequel il définit pour cinq ans ses besoins prioritaires et la manière dont il répond aux objectifs de la politique agricole commune. Le plan stratégique national est établi pour 5 ans avec trois grands objectifs :

Favoriser une agriculture intelligente et résiliente assurant la sécurité alimentaire
Renforcer les actions favorables à l’environnement et au climat qui contribuent aux objectifs environnementaux et climatiques de l’union européenne.
Renforcer le tissu socio-économique des zones rurales.

Proposée en mars 2024 et adoptée en un temps record (seulement deux mois auront été nécessaires), une révision de la PAC vient "assouplir" certains critères environnementaux à respecter pour recevoir les aides.

Processus de Décision et Acteurs

Dans le cadre du processus de codécision (ou « procédure législative ordinaire »), institué pour ce qui concerne la PAC par le Traité de Lisbonne, l’adoption des textes législatifs relève à la fois du Parlement européen et du Conseil agriculture et pêche (qui réunit les ministres statuant à la majorité qualifiée), et sur la base des propositions qui leur sont transmises par la Commission.

Les décisions du Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche relatives à la PAC sont préparées par le comité spécial agricole ou « CSA » (questions touchant notamment à la politique de marché, aux aides directes et au développement rural), ce qui constitue une singularité par rapport aux autres politiques européennes qui sont préparées par les deux formations du comité des représentants permanents des États membres auprès de l’Union européenne (COREPER I et COREPER II).

L’État et les Régions se répartissent le rôle d’autorité de gestion des interventions PSN.

Instruments et Aides de la PAC

L’OCM vise à stabiliser ces derniers en instaurant des normes et des règlementations communes aux Etats Membres. L’OCM définit ainsi les normes de commercialisation des produits agricoles, qui fixent les caractéristiques minimales des produits.

Les programmes de soutien dédiés à certains secteurs qui relevaient jusqu’alors du règlement OCM ont été intégrés dans le plan stratégique national. Pour l’essentiel, ces aides sont dites « découplées », c’est-à-dire sans relation avec les choix de production de l’agriculteur.

La dernière réforme a introduit un nouveau paiement direct aux exploitants agricoles de métropole qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.

Définition Agriculteur Actif au Titre de la PAC :

Pour une exploitation individuelle :

Avoir 67 ans ou moins et être assuré à l’ATEXA.
Si âgé de 67ans il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et être assuré à l’ATEXA.

Pour les sociétés :

Avoir au minimum un associé respectant les critères d’agriculteur actif.

Les Aides Directes :

Les DPB (Droits à Paiement de Base) constituent un paiement découplé (indépendant du type de production) conditionnent l’accès à d’autres aides : l’aide redistributive complémentaire, l’écorégime et l’aide pour les jeunes agriculteurs. Valeur moyenne = 127 € / DPB.
L’écorégime : Engagement volontaire des agriculteurs versé sous réserve de pratiques favorables à l’environnement.
L’aide redistributive complémentaire : remplace le paiement redistributif de la précédente programmation. Elle apporte un soutien aux petites et moyennes exploitations. L’aide est payée sur les 52 premiers hectares admissibles. Valeur indicative = 48 € / ha.
L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : pour être considéré Jeune Agriculteur (JA) au titre de la PAC, il faut avoir moins de 40 ans, être agriculteur actif et être titulaire d’un diplôme agricole. Montant indicatif = 4 469 € / exploitation.

Les Aides Couplées :

Une aide couplée consiste à aider une exploitation pour certaines productions spécifiques :

Bovins de plus de 16 mois, Ovins, Caprins, Veaux sous la mère et veaux bio, Blé dur, Fruits transformés, Pommes de terre féculières, Houblon, Chanvre, Semences de graminées, Riz, Petit maraichage, Protéines végétales : légumineuses, légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences.

Autres Aides :

L’aide à la conversion biologique : objectif atteindre 18% de la surface cultivée en agriculture biologique.
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : Maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées.
Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) : Accompagner la transition agroécologique des exploitations.
Aide à l'installation de jeunes agriculteurs, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide aux zones confrontées à des contraintes naturelles, soutien à l’agriculture biologique, protection de la biodiversité, investissement dans les secteurs agroalimentaire et forestier, etc.

La PAC est l’ennemie de l’agriculture française. Vraiment ? #DecodeursUE Version longue

Financement et Répartition des Subventions

La PAC fut longtemps le premier poste de dépenses du budget de l’Union européenne, s’élevant à 70% de l’enveloppe totale en 1984. Le budget de l’Union européenne est déterminé pour une période de sept ans. Il ne peut pas être déficitaire car il n’existe pas de dette européenne. Les pays contribuent en fonction de la valeur de ce qu’ils produisent chaque année à l’intérieur de leur territoire (PIB). Les plus grands contributeurs sont l’Allemagne, la France et l’Italie.

L’accord auquel sont parvenus, en juillet 2020, les chefs d’État et de gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP) consacre un budget ambitieux qui ouvre la voie à une plus grande intégration européenne.

Si la France est le premier bénéficiaire de la PAC, cette aide ne représentait "que" 56,9 % de l'enveloppe totale que le pays a reçu de l'UE en 2023. C'est en Irlande que la PAC occupait la place la plus importante (65 %).

Les montants des primes PAC versées aux exploitations agricoles sont donc redistribuées en fonction des besoins des pays, et non pas en fonction de leur contribution.

La France est le premier bénéficiaire de subventions agricoles dans l'Union européenne (UE). Comme chaque année, la France est de loin celui qui en bénéficie le plus (9,4 milliards d'euros d'aides agricoles en 2023). Elle est suivie par l'Espagne et l'Allemagne qui reçoivent respectivement 6,8 et 6,2 milliards d'euros par an au titre de la PAC.

Selon les évaluations du tableau de bord du budget de l'UE, la France a reçu près de 9,5 milliards d'euros de subventions européennes en 2022, distribués à plus de 400 000 bénéficiaires du secteur agricole tricolore. Seuls trois autres pays ont reçu plus de 5 milliards d'euros en subventions agricoles de la part de l'UE la même année : l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie. Ensemble, ces quatre pays perçoivent près de la moitié des fonds et représentent environ la moitié de la surface et valeur de production agricole de l'UE.

Autre fait marquant : pour ces quatre puissances agricoles européennes, les subventions agricoles représentent autour de la moitié de l'ensemble des aides financières reçues de l'UE. La France arrive en tête avec une part de 56 %, suivie par l'Espagne (48 %), l'Allemagne (45 %) et l'Italie (39 %). D'autres pays de l'UE, comme la Pologne, qui a également reçu près de 5 milliards d'euros de subventions agricoles en 2022, sont subventionnés en premier lieu dans d'autres secteurs économiques.

Au total, près de 243 milliards d'euros ont été budgétés pour les subventions dans l'UE en 2022, dont environ 57 milliards d'euros pour les seules subventions agricoles.

En contrepartie, chaque Etat membre est tenu de publier la liste de tous les bénéficiaires des paiements de la PAC. La France publie chaque printemps la liste des bénéficiaires de l'année budgétaire européenne précédente. Cette publication prend la forme d'une liste complète des mesures, d'une liste complète des bénéficiaires et d'un moteur de recherche permettant de réaliser des extractions ciblées.

Pour certains bénéficiaires, les montants indiqués peuvent être négatifs. S'agissant des montants, une recherche par tranche est possible. Pour des raisons pratiques, l'affichage sur le site Web est limité à 2000 résultats. Le caractère « * » peut également être utilisé dans un champ pour signifier l'absence de filtrage sur le critère concerné.

Nota : ces informations sont directement issues des données individuelles de paiement (DIP), transmises par les organismes payeurs à la Commission européenne chaque année dans le cadre de la déclaration annuelle des comptes ou de façon agrégée dans le Rapport annuel de Performance.

Répartition des subventions agricoles en Europe

Source: Statista

Subventions agricoles de l'UE en 2022 (milliards d'euros)
Pays	Subventions agricoles
France	9,5
Espagne	6,8
Allemagne	6,2
Italie	5,0
Pologne	5,0

Critiques et Inégalités

Aussi célèbre que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dépenses de l'Union européenne. Le budget est distribué sous formes d'aides aux agriculteurs.

Les aides de la PAC sont distribuées de façon inégalitaire aujourd’hui. En 2015, 1,5% des bénéficiaires ont ainsi touché plus de 30% du montant total des aides de la PAC !

De nombreux petits agriculteurs souffrent de cette mauvaise répartition des aides. En effet les aides “découplées” du premier pilier vont aux fermes de plus grande taille, indépendamment de ce qu’elles produisent et de la manière dont elles le produisent. Cela favorise donc les grosses exploitations céréalières au détriment des fermes de maraîchage, par exemple.

De la même manière, les fermes les moins vertueuses d’un point de vue écologique touchent davantage d’aides que les plus vertueuses, en particulier dans la filière bovine.

Selon un document du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, 20 % des agriculteurs français possèdent 52 % des terres agricoles et touchent 35 % des subventions européennes.

Ce site a pour finalité l'information du public conformément à la réglementation européenne en vigueur.

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