Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise

La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. Concrètement, la raison sociale d'une entreprise n'est donc rien d'autre que son nom officiel. La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…).

Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. La raison sociale correspond simplement au nom officiel d'une entreprise. La raison sociale est le terme juridique qui désigne le nom officiel d'une société. La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. Elle permet d'identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. Elle permet d’identifier juridiquement l’entreprise et figure sur tous les documents (factures, contrats, statuts).

Qui utilise le terme « raison sociale » et quelle différence avec d'autres appellations ?

La raison sociale correspond au nom donné à une société civile. Pour une société commerciale, on parle plutôt de dénomination sociale. Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. La différence entre raison sociale, dénomination et nom commercial réside au niveau de la formation de l’entreprise. La raison sociale désigne le nom officiel d’une société, utilisé dans tous les actes juridiques et administratifs. Néanmoins, elle concerne principalement les personnes morales qui ont opté pour le statut de la société civile.

La dénomination sociale est la notion employée pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). La dénomination sociale est une expression servant à désigner l’appellation pour les sociétés commerciales. La raison sociale est le terme juridique qui désigne le nom officiel d'une société.

Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. Le nom commercial correspond au nom utilisé par la société pour exercer son activité. L'enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. L'enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l'établissement.

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Obligation et mentions

L’attribution d’une raison sociale à votre entreprise est obligatoire. Toutes les sociétés ont l'obligation d'avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. La raison sociale doit être indiquée dans l’extrait Kbis pour être officielle. Elle figure sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet…

Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). L’enregistrement de la raison sociale s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, il faut impérativement l’inclure dans les dossiers à déposer au registre du commerce et des sociétés : les statuts d’entreprise ; le formulaire M0 et l’avis de constitution paru dans le journal des annonces légales.

Choisir la raison sociale : critères et bonnes pratiques

La raison sociale d'une entreprise doit être choisie avec soin. Elle doit être légale, disponible et suffisamment percutante. Le choix de la raison sociale et sa protection constitue une procédure pouvant s'avérer fastidieuse. La raison sociale doit être percutante, courte et facile à retenir, surtout si vous souhaitez l'utiliser à des fins commerciales. Misez sur l'originalité pour marquer l'esprit des clients et vous distinguer. Le nom doit être clair et à la portée de la compréhension du grand public. Pour les entreprises œuvrant à l'international, il doit également être facile à traduire.

Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles. La forme juridique choisie pour la société doit précéder ou suivre la raison sociale de l’entreprise (ou sa dénomination sociale). Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle.

Le nom de la société ne doit pas être identique ou similaire à celui d'une autre entreprise. Il est important de vérifier si la raison sociale choisie n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Une recherche approfondie au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est indispensable. Par ailleurs, assurez-vous que le nom de domaine correspondant à votre raison sociale est disponible.

Disponibilité et protection juridique

La raison sociale doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi). Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable. Il est essentiel de vérifier si la raison sociale est toujours disponible. Cette étape est obligatoire afin d’éviter les poursuites pour contrefaçon ou usage de propriété intellectuelle d’autrui.

L’immatriculation au RCS confère une protection juridique à votre raison sociale, notamment en cas de litige avec une autre entreprise utilisant un nom similaire. L’enregistrement de la raison sociale s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise. Toutefois, le dépôt de votre raison sociale en tant que marque offre une protection plus étendue et vous permet d'interdire à tout tiers d'utiliser un signe identique ou similaire pour vendre des produits ou des services concurrents. Cette procédure est à réaliser auprès de l'INPI. Le dépôt de marque permet d’obtenir un droit exclusif d’exploitation sur le nom pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

La protection commence dès l’enregistrement. La raison sociale devient la propriété de l’entreprise si elle ne porte pas atteinte aux droits d’autrui. Si vous voulez renforcer la protection de votre raison sociale, vous pouvez faire un dépôt de marque. Cette sécurisation peut être renouvelée indéfiniment. Selon votre secteur d’activité, il peut être judicieux de protéger votre marque en France, mais également à l’international.

Modification de la raison sociale : procédure

Parfois, il arrive qu'une entreprise doive changer de raison sociale. Oui, il est tout à fait possible de modifier la raison sociale d'une entreprise en cours de vie sociale. La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Le changement de raison sociale d'une entreprise doit être annoncé légalement via un journal d’annonces légales en indiquant là l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Au niveau des sociétés, ce changement implique une décision préalable des associés (assemblée générale extraordinaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts). Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.

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La procédure à respecter comporte les étapes suivantes : décision des associés ; modification des statuts ; publication d’une annonce légale ; déclaration auprès de l’administration via le formulaire M2 et dépôt au greffe pour mise à jour du RCS. Après la modification, la nouvelle raison sociale doit figurer impérativement dans les statuts et sur tous les documents relatifs aux activités de la société.

Impacts commerciaux et marketing

Une raison sociale bien choisie constitue un atout indéniable pour renforcer la notoriété de votre entreprise, bâtir une solide réputation et vous distinguer de vos concurrents. Un nom mémorable et en accord avec votre activité facilite la reconnaissance de votre marque par vos clients, partenaires et prospects, tout en créant une image cohérente et professionnelle. La raison sociale joue un rôle essentiel dans la promotion de la marque, dans l’image que renvoie la société : identité et reconnaissance ; communication d’un message (valeurs de l’entreprise) ; crédibilité et confiance ; mémorisation et impact ; domaine d’activité et ciblage.

Il est conseillé aux associés d’éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Le nom commercial est souvent utilisé publiquement et peut faire l’objet d’un dépôt de marque. L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement.

Cas particuliers : entrepreneur individuel, association, micro-entreprise

Pour les auto-entrepreneurs, ni la raison sociale ni la dénomination sociale ne sont utilisées. L’entrepreneur individuel et l’auto-entrepreneur n’ont pas de raison sociale : la micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. Le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. En entreprise individuelle et en auto-entreprise, il n’existe pas réellement de raison sociale comme dans une société.

Si la loi n’impose rien quant au choix de la raison sociale d’une association, elle reflète traditionnellement la cause qu’elle défend. La raison sociale est choisie par les fondateurs de l’association, compte tenu du grand nombre d’associations existant autour des mêmes problématiques, il est primordial de vérifier son unicité.

Résumé pratique

La raison sociale est le nom officiel d’une société (personne morale), obligatoire lors de la création et inscrit au RCS et sur le Kbis.
Elle permet d’identifier juridiquement l’entreprise et figure sur tous les documents (factures, contrats, statuts).
Elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial, qui sert à promouvoir l’activité auprès du public.
Le choix est libre, mais la raison sociale doit être disponible, non trompeuse et respecter le droit des marques.
Elle peut être modifiée en cours de vie de l’entreprise, sous réserve de respecter une procédure juridique (décision, statuts, annonce légale, déclaration).

Comment changer de forme juridique en cours de vie sociale ?

FAQ rapide

La raison sociale doit-elle apparaître sur tous les documents officiels ? Oui, comme sur tous les documents officiels.
Peut-on avoir plusieurs raisons sociales ? Non. Une même entreprise peut avoir plusieurs activités, plusieurs établissements, plusieurs enseignes (et donc plusieurs noms commerciaux), mais une seule raison sociale.
Que risque-t-on avec une raison sociale mal choisie ? Une raison sociale mal choisie peut avoir un impact négatif sur votre image de marque et poser un problème d’identification et de reconnaissance. Le plus gros risque est cependant juridique, si le nom que vous choisissez est déjà utilisé à l’identique ou sous une forme très ressemblante.
Faut-il déposer la raison sociale en tant que marque ? L'immatriculation au RCS confère une protection juridique mais le dépôt en tant que marque offre une protection plus solide.

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