Seuil CVAE Groupe : Définition et Implications

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Cet article détaille la définition du seuil CVAE pour les groupes, les entreprises concernées, le calcul de cette cotisation, les exonérations possibles et les évolutions récentes.

[COMMENT CALCULER LA CVAE ?] - Conseils d'expert comptable aux entrepreneurs

Entreprises concernées par la CVAE

Sont concernées les personnes physiques et morales qui :

Exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE, c’est-à-dire une activité professionnelle, non salariée, pratiquée à titre habituel en France ;
Réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €.

Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.

Exonérations de la CVAE

Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.

Attention : Depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Exemple :

Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :

Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

Calcul de la CVAE

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).

La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :

80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.

Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Période de référence

La cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pendant la période de référence.

Cette période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

S’il coïncide avec l’année civile, il est tenu compte de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ;
S’il ne coïncide pas avec l’année civile, il est tenu compte de celle produite au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année.

Précision importante : En cas de création d’entreprise, la valeur ajoutée produite pendant le premier exercice n'est pas imposée si l'entreprise nouvellement créée le clôture au plus tard le 31 décembre de l’année de sa création. Cela résulte du fait qu’elle n’exerce pas d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, si l'entreprise nouvelle clôture son 1er exercice à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, la valeur ajoutée de l’année de création est imposée.

Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.

Autre exemple, celui d’une entreprise créée le 1er juin de l’année N et qui clôture :

Son 1er exercice le 30 novembre de la même année ;
Son 2e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).

Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée.

CVAE et Groupe Économique

La loi de finances pour 2018 a instauré un calcul du taux de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du même groupe économique. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 6 juin 2018).

À compter du 1er janvier 2018, les sociétés membres d’un groupe économique doivent déterminer leur taux de CVAE en fonction du niveau du chiffre d’affaires de ce même groupe. Pour être qualifié de membre d’un groupe économique, la société mère doit détenir directement ou non au moins 95% du capital de la société.

Si la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7 630 000 € : le taux de CVAE est calculé société par société, en fonction du chiffre d’affaire individuel de chacune d’entre elles.

Les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 152 500€ ne sont pas assujetties à la CVAE, qu’elles soient membres d’un groupe ou non.

Il est tenu compte de la situation effective de l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition, qui correspond à la date du fait générateur de la CVAE. Pour apprécier la situation effective de l'entreprise, il convient de vérifier si celle-ci appartient à un groupe économique tout au long de l'exercice en cours à cette date.

Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'imposition

Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.

Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :

uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;
quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ;
quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent ;
même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal.

Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.

Le fait que les entreprises membres d'un groupe économique n'aient pas les mêmes dates d'ouverture et de clôture d'exercice n'a aucune incidence sur l'appartenance au groupe économique.

Cas particulier des entrées et sorties de groupe économique

La première année où une entreprise satisfait aux conditions de détention, le taux de CVAE se calcule sur la base du chiffre d'affaires consolidé si et seulement si l'entreprise satisfait aux conditions de détention précitées au 1er janvier de cette même année.

L'exercice de sortie d'une entreprise d’un groupe économique est celui au titre duquel cette entreprise ne répond plus aux conditions de détention du capital définies à l'article 223 A du CGI pour être membre d'un groupe économique.

Vers une Suppression Progressive de la CVAE ?

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030.

Ce report implique un aménagement des taux d’imposition pour les cotisations dues au titre des années 2026 à 2029.

Aménagement des taux d'imposition

Voici un aperçu des taux d'imposition pour les prochaines années :

Pour 2026 et 2027

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,094 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,094 % + [0,169 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,263 % + [0,019 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,28 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour 2028

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,063 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,063 % + [0,113 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,175 % + [0,013 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,19 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour 2029

CA HT	Taux effectifs d'imposition
CA < 500 000 €	0 %
500 000 € < CA ≤ 3M€	0,031 % x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€	0,031 % + [0,056 % x (CA - 3 M€) /7 M€]
10 M€ < CA ≤ 50 M€	0,087 % + [0,006 % x (CA - 10 M€) /40 M€]
CA > 50 M €	0,09 %

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Contribution Complémentaire à la CVAE

Du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.

Les entreprises concernées doivent verser, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire.

Déclaration et Paiement de la CVAE

Déclaration de la CVAE

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.

Précisons que :

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.