Seuil d’amortissement des immobilisations pour les BNC et règles comptables et fiscales

La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements.

Par définition, un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps.

L’amortissement des immobilisations correspond à une partie de la valeur du bien concerné qui pourra être déduite de votre résultat comptable.

L’application de l'amortissement sur les immobilisations consiste à lisser la valeur brute de cet actif (valeur d’achat généralement) sur sa durée d’utilisation.

En comptabilité, il existe plusieurs méthodes de calcul d’amortissement des immobilisations : linéaire et dégressif.

Quel est le seuil pour passer un bien en charge plutôt que de l’amortir ?

En droit fiscal, la possibilité de comptabiliser les biens en charge est plus limitée.

En 2025, la tolérance fiscale reste fixée à 500 € hors taxes.

Il s'agit du petit matériel et outillage, du matériel de bureau et des logiciels.

Ce seuil permet de distinguer les charges et les immobilisations.

Comptabilité : pas de montant minimum mais une valeur significative. Le plan comptable général ne fixe pas de montant d'immobilisation minimal pour amortir un bien. Au contraire, dès lors qu'un bien entre dans la définition d'une immobilisation amortissable, il faut l'amortir.

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Par exception, les biens dont la valeur n'est pas significative, c'est-à-dire les biens de faible valeur peuvent être comptabilisés en charges de l'exercice comptable.

Il existe une tolérance pour certains biens dont la valeur est inférieure à 500 € HT.

Quelles immobilisations sont amortissables ?

Une immobilisation est amortissable dès lors que l’utilisation qui va en être faite par l’entreprise est déterminable et que celle-ci soit limitée dans le temps.

En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l’exception des terrains et des œuvres d’art.

Certaines immobilisations incorporelles sont amortissables.

Enfin, les immobilisations financières ne sont pas amortissables. L'immobilisation financière ne peut faire l’objet d’un amortissement.

Peuvent être amortis les logiciels, les licences et les brevets. En revanche, les fonds de commerce et droits au bail ne font l’objet d’aucun amortissement.

Le fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficie d’un régime dérogatoire. Sous condition, son amortissement comptable est admis et peut être déduit du résultat fiscal de l’entreprise.

Début et durée d’amortissement

La date de mise en service constitue en principe le point de départ de l’amortissement. Elle coïncide le plus souvent avec la date d’acquisition.

D’un point de vue comptable, l’amortissement de l’actif immobilisé intervient à compter de la date à laquelle l’entreprise prévoit sa mise en service.

Dans l'hypothèse où l’amortissement dégressif est privilégié, l’amortissement débute dès le 1er jour du mois d’acquisition du bien.

La durée d’amortissement d’une immobilisation doit correspondre à la durée réelle d’utilisation du bien par l’entreprise.

L’administration fiscale admet un écart de 20 % par rapport aux usages de la profession.

La durée d’amortissement des immobilisations diffère selon la nature du bien. En effet, un ordinateur ne peut pas s’amortir sur la même durée qu’un bâtiment, car la durée d’utilisation n’est pas la même.

Conformément à la publication du Journal Officiel, voici quelques exemples de durées d'amortissement des immobilisations : Bâtiments et Constructions 20 à 30 ans ; Agencement et aménagement de bâtiments 15 à 20 ans ; Mobilier 10 à 15 ans ; Matériel et Outillage 5 à 10 ans ; Matériel informatique 3 à 5 ans ; Voitures 5 à 10 ans.

Il convient donc de constater l’amortissement des immobilisations à chaque clôture d’exercice.

Méthodes d’amortissement et calcul

Plusieurs méthodes d’amortissements sont autorisées en comptabilité ; les principales d’entre elles étant l’amortissement linéaire, l’amortissement dégressif et l’amortissement variable.

Le taux d’amortissement est calculé comme suit : ( 100 / nombre d’années de la durée de vie du bien ) %.

Fiscalement, la méthode de l’amortissement linéaire constitue le mode normal d’amortissement.

L'amortissement linéaire : le système linéaire permet de constater une annuité d’amortissement constante liée à la dépréciation du bien tout au long de son utilisation, ce qui signifie que chaque année, la même somme est versée.

L’amortissement linéaire se calcule alors selon la formule suivante : Base (valeur d’achat du bien) / durée d’amortissement [ * (x/360)] Où : x = nombre de jours entre la date d’achat du bien et la date de clôture de l’exercice (lors du calcul du premier exercice) x = 360 pour les années suivantes.

L’amortissement variable consiste à amortir un bien sur la base des unités d’œuvre qu’il consomme. Cela revient, par exemple, pour un véhicule à l’amortir en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

L’amortissement dégressif : L'amortissement dégressif est une forme d’avantage fiscal accordé aux entreprises. Il consiste à appliquer un coefficient fiscal au taux linéaire (ce coefficient est de 1,25 pour les durées d’amortissement comprises entre 3 et 4 ans, 1,75 pour les durées de 5 et 6 ans et de 2,25 pour les durées supérieures à 6 ans).

Remarque : l’amortissement dégressif est calculé chaque année sur la valeur résiduelle de l’immobilisation. De plus, tous les biens ne sont pas éligibles à cet amortissement (seuls les biens acquis neufs et dont la durée fiscale d’amortissement excède 3 années peuvent bénéficier de cet amortissement).

Plafonnements et règles particulières

Lorsqu'un véhicule de tourisme est inscrit sur le registre, les annuités d’amortissement ne sont pas déductibles pour la fraction du prix d’acquisition excédant un certain plafond (plafond fixé selon le caractère plus ou moins polluant du véhicule).

Véhicule : plafond de déduction. Électrique / hydrogène < 20 g/km : 30 000 € ; Hybride rechargeable 20-50 g/km : 20 300 € ; Véhicule standard 50-160 g/km : 18 300 € ; Véhicule polluant > 160 g/km : 9 900 €.

Certaines immobilisations incorporelles pouvaient bénéficier d’un amortissement exceptionnel fiscal et notamment certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 qui pouvaient bénéficier, sous conditions, d’une déduction exceptionnelle extra-comptable de 40% (il s’agit du suramortissement fiscal d’immobilisations).

L’amortissement exceptionnel est un amortissement accéléré qui permet une déduction très importante durant une très courte période (entre 12 et 24 mois). Cependant, il ne concerne que certaines fournitures spécifiques tels que : les logiciels ; les robots ; etc.

Comptabilisation et registres

L’immobilisation entre dans la composition de l’actif de l’entreprise et doit être comptabilisée comme telle. L’amortissement de son coût a donc un impact direct sur le résultat de l’entité et s’enregistre à la fin de chaque exercice comptable selon deux écritures distinctes.

La comptabilisation de l’amortissement linéaire : au débit du compte 68111 pour l’actif incorporel immobilisé ou du compte 68112 pour les immobilisations corporelles, s'intitulant « Dotations aux amortissements sur immobilisation » ; puis l’annuité est portée au crédit d’une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations », selon la nature de l’immobilisation concernée.

Lorsque la méthode dégressive est privilégiée, l'écriture est, dans un premier temps, similaire à l’écriture de la méthode linéaire : au débit du compte 681 ; au crédit de compte 28. Dans un second temps, on ajoute une écriture supplémentaire pour constater l’amortissement dérogatoire : au débit du compte 687 « Dotations aux amortissements, dépréciations et charges exceptionnelles » ; au crédit du compte 145 « Amortissements dérogatoires ».

Contrairement au livre journal des recettes et des dépenses, il n’est pas exigé que le registre des immobilisations se présente sous la forme d’un document relié, ni qu'il soit tenu sous forme de pages cotées et paraphées.

A été admis comme valant registre des immobilisations et amortissements une collection des doubles des tableaux figurant sur les pages de la déclaration 2035 (tableaux des immobilisations et des plus et moins-values), tableaux qui récapitulent la liste des matériels affectés à l'exercice de la profession faisant apparaître, pour chaque élément de l'actif ainsi immobilisé, un numéro d'ordre, la date d'achat, les prix de revient toutes taxes comprises et hors taxes, le taux d'amortissement retenu, le montant cumulé des amortissements antérieurs et l'amortissement de l'année, ainsi que le cas échéant la date et le prix de cession (CE, 28 juillet 2004, n° 244176).

Composants, dérogations et amortissements dérogatoires

En cas d'immobilisation décomposée, le bien doit être identifié de façon globale, mais un plan d'amortissement distinct doit être établi pour la structure et pour chacun des composants.

Pour ces composants, un nouveau plan d'amortissement propre doit être appliqué dès leur comptabilisation séparée à l'actif du bilan.

L'amortissement dérogatoire afin de se conformer à la règle de l'amortissement minimal prévue à l'article 39 B du CGI. L'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.

La dotation complémentaire à l’amortissement dérogatoire : Dans la mesure où la durée réelle d’utilisation du bien est plus longue que la durée d’usage fiscalement admise, il en résulte un amortissement comptable inférieur à l’amortissement fiscal. À ce titre, l’entreprise est tenue d’enregistrer une dotation complémentaire à l’amortissement dérogatoire.

Plafonnement, risques et contrôles fiscaux

Afin de maintenir la connexion existant entre les règles fiscales et comptables, les dispositions fiscales ont été adaptées en conséquence (code général des impôts [CGI], art. 237 septies, CGI, ann. II, art. 15 bis et CGI, ann. III, art. 38 quinquies et CGI, ann. 2).

Aux termes du 2° du 1 de l'article 39 du CGI, seuls sont déductibles les amortissements réellement effectués par l'entreprise, ce qui implique que ces amortissements doivent faire l'objet d'une comptabilisation effective.

La durée d'usage admise par l'administration fiscale doit être respectée pour ne pas se voir requalifier l'amortissement excédentaire et par conséquent, le résultat et l’imposition.

Points de vigilance : Durée trop courte = redressement + intérêts de retard ; Durée trop longue = optimisation insuffisante. Conseil : Utiliser les durées d'usage admises par l'administration.

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