SIV Auto Entrepreneur : Démarches, Habilitation et Agrément

Depuis l’instauration du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), les professionnels de l’automobile peuvent effectuer des démarches d’immatriculation pour le compte des usagers. À condition d’avoir une habilitation du ministère de l’Intérieur accordée par le Préfet. Ils peuvent même percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation pour le compte du Trésor public s’ils ont un agrément du ministère de la Finance. Comment obtenir une habilitation et un agrément SIV ? On vous dit tout.

Différence entre habilitation et agrément SIV

Il s’agit d’une question qui revient fréquemment. Quelle est la différence entre habilitation et agrément SIV? Voici la réponse :

Habilitation SIV

L’habilitation SIV est une autorisation délivrée par le Préfet du siège social de l’entreprise du professionnel de l’automobile. Il s’agit d’une autorisation d’accès au SIV pour télétransmettre dans le système les différentes démarches d’immatriculation pour le compte des usagers.

Agrément SIV

L’agrément SIV est une autorisation délivrée par les administrations de la finance qui permet aux professionnels de l’automobile de percevoir les taxes et redevances sur l’immatriculation pour le compte du trésor public. Il permet de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire. À savoir pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité.

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Les démarches pour obtenir une habilitation et un agrément

L’habilitation et l’agrément SIV sont uniquement dédiés aux professionnels du commerce automobile. Si vous en êtes un, et que vous souhaitez bénéficier d’une habilitation et d’un agrément, sachez que les procédures diffèrent selon les demandes. Bon à savoir : avant d’être agréé, vous devez être un professionnel habilité SIV.

Pour une demande d’habilitation et d’agrément, voici les démarches à suivre. Premièrement, sachez que vous devez posséder un certificat numérique. Par ailleurs, l’habilitation et/ou l’agrément sont délivrés au plus tard 2 mois après la prédemande en ligne.

Une démarche en ligne est-elle suffisante pour obtenir une habilitation et un agrément SIV ? Non, il faudra signer une convention auprès de la Préfecture pour activer le dispositif qui vous permet d’effectuer des démarches d’immatriculation.

Cette demande d’habilitation, validée par la préfecture, donne lieu à la signature d’une convention en préfecture. Cette demande d'habilitation et d'agrément, validée par la Préfecture et la Trésorerie Générale, donne lieu à la signature d’une convention en préfecture. Cette demande de modification d’habilitation ou d'agrément, validée par la préfecture, donne lieu à la signature d’un avenant à votre convention en préfecture.

Les conditions d’habilitation

Afin de combattre la fraude, l’Etat a durci les règles d’habilitation au 1er août 2025. Voici les nouvelles conditions introduites par l’arrêté du 1er juillet 2025 :

Absence de condamnation judiciaire : ni le prestataire, ni ses salariés ne doivent avoir de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire pour pouvoir accéder au SIV
Local propre : il est obligatoire de disposer d’une surface commerciale pour prétendre à l’habilitation
Preuve d’activité professionnelle : le candidat prestataires doit exercer son activité depuis au moins un an et prouver une activité substantielle pour être éligible

Qui peut être habilité et agréé ?

L’article R. 322-1 du code de la route prévoit que la demande d’immatriculation « est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur. »

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L’annexe 2 de la convention individuelle prévue pour les « professionnels de l’automobile » mentionne les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs comme entités pouvant effectuer des opérations liées à la délivrance de certificats d’immatriculation. La circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du dispositif d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile, des loueurs et des autres partenaires indique également que « les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs peuvent intervenir en qualité d’intermédiaire de la demande d’immatriculation » et « être agréés par l’administration des finances ».

Conformément à l’annexe 2 de la convention individuelle dite « professionnel de l’automobile » ainsi qu’à la circulaire du 17 septembre 2008 relative à la mise en œuvre du dispositif d’habilitation et d’agrément des professionnels du commerce de l’automobile, une association pouvant prouver qu’elle réalise une activité d’achat ou de vente de véhicules peut être habilitée au SIV (à l’instar de certains « garages solidaires »). Les documents à transmettre aux services préfectoraux seront alors les statuts de l’association, la preuve d’une reconnaissance desdits statuts auprès de l’autorité administrative (comme la publication au JOAFE) et tout document supplémentaire apportant la preuve de l’activité en lien avec l’automobile et son négoce, comme le livre de police prévu par les articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal.

Cas particuliers

Voici quelques cas particuliers concernant l'habilitation SIV :

Vendeur de pneus : Si l’extrait K bis de la société indique que les activités principales de l’entreprise sont la « vente et montage de pneumatiques et autres produits pour tous véhicules terrestre à moteur, notamment les véhicules et utilitaires légers, ainsi que l’entretien et la réparation de ces véhicules », l’activité de vente ou location de véhicules étant inexistante, l’habilitation demandée ne peut être délivrée au professionnel.
Vendeur de motocycles : Les professionnels dont l’activité inscrite sur le K bis est la vente de motocycles à titre principal ou accessoire et qui peuvent le démontrer sont en droit de solliciter une habilitation à télétransmettre dans le SIV.
Centre de contrôle technique : Un centre de contrôle technique ne peut être habilité pour télétransmettre des opérations dans le SIV et procéder à la délivrance de certificats d’immatriculation.
Centre VHU non agréé : La télétransmission par voie électronique s’applique également aux véhicules détruits par des centres de recyclage non agréés VHU au sens de l’article R. 543-162 du code de l’environnement.
Collectivité territoriale : Une collectivité territoriale ne peut pas bénéficier d’une habilitation au profil VHU.
Réparateur automobile : Par instruction du 14 février 2018, le ministère de l’intérieur a autorisé l’habilitation des réparateurs automobiles et des carrossiers qualifiés au profil « vendeur » s’ils réalisent une activité de vente.

Comment savoir si mon habilitation SIV pro ou mon agrément ont été activés ?

Pour savoir où vous en êtes avec l’attribution et l’activation de votre agrément ou habilitation, vous devez contacter votre Préfecture.

Combien de temps pour une habilitation au SIV ?

Après l’enregistrement de la prédemande par internet, comptez deux mois au maximum.

Tableau récapitulatif

Type de professionnel	Habilitation SIV	Agrément SIV
Professionnels du commerce automobile	Oui	Oui
Loueurs	Oui	Oui
Associations (activité d'achat/vente de véhicules)	Oui	Non (dépend des conditions)
Vendeurs de pneus	Non	Non
Vendeurs de motocycles	Oui	Oui
Centres de contrôle technique	Non	Non
Centres VHU agréés	Oui	Non (dépend des conditions)
Centres VHU non agréés	Oui	Non
Collectivités territoriales	Non	Non
Réparateurs automobiles (avec activité de vente)	Oui	Oui

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