Skalli : procédure de redressement judiciaire — explication détaillée

Lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, elle doit déclarer son état de cessation des paiements et déposer une demande d’ouverture de redressement judiciaire auprès du tribunal compétent, communément appelée « dépôt de bilan ». La procédure de redressement judiciaire vise plusieurs objectifs clés : permettre la poursuite de l’activité commerciale ou industrielle, assurer la préservation de l’activité, sauvegarder les emplois et organiser l’apurement du passif tout en protégeant les intérêts des créanciers.

Quand et qui peut saisir la procédure ?

Le redressement judiciaire est destiné aux entreprises en état de cessation des paiements dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. L’ouverture de la procédure peut être demandée par l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, par un créancier ou à la requête du procureur de la République. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Compétence du tribunal et formalités de dépôt

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort géographique où se situe le siège social ou le principal établissement. Depuis le 1er janvier 2025, dans certaines villes, les tribunaux des activités économiques (TAE) traitent ces procédures.

Pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture doit être déposée au greffe du tribunal compétent et être accompagnée d’un dossier complet :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication des créanciers ;
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandataire ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Le jugement d'ouverture : effets et organes désignés

Le tribunal, après avoir vérifié sa compétence et les conditions de fond et de forme, prononce le jugement d'ouverture si un plan de sortie des difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements (à défaut elle est réputée intervenue à la date du jugement), ouvre une période d'observation et désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur judiciaire.

Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours du prononcé. Des formalités de publicité suivent : mention au RCS ou au RNE, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un journal d'annonces légales.

Effets immédiats du jugement

Ouverture d’une période d'observation destinée à établir un diagnostic de l'entreprise et préparer un plan de redressement ;
Interdiction pour l'entreprise de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture (gel du passif) ;
Suspension des poursuites individuelles et des saisies par les créanciers ;
Désignation des intervenants rémunérés par l'entreprise (mandataire et administrateur judiciaire) ;
Mise en place d’un inventaire des biens et de mesures conservatoires pour protéger les actives de l’entreprise.

La période d'observation : diagnostic et préparation du plan

La période d'observation permet d'établir un bilan de l'actif et du passif et de déterminer les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité. Sa durée initiale est de six mois maximum ; elle peut être renouvelée une fois pour une durée maximale de six mois, et portée jusqu'à 18 mois dans certains cas à la demande du ministère public. Au début de la période, l'administrateur judiciaire, avec l'aide du débiteur, élabore le bilan économique et social qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.

Le projet de plan de redressement est élaboré par l'administrateur judiciaire en concertation avec l'entreprise et les créanciers. Les créanciers sont consultés via des classes de parties affectées lorsque l'entreprise dépasse certains seuils (par exemple plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net > 20 millions €, ou chiffre d'affaires net > 40 millions €).

Pouvoirs du dirigeant et rôle de l'administrateur

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation, mais ses pouvoirs sont encadrés et il est assisté ou surveillé par l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur peut demander au juge-commissaire sa modification. Le débiteur continue d'exercer les actes de disposition et d'administration non réservés à l'administrateur. L'administrateur est chargé d'assister le débiteur, de réaliser le bilan économique et social et d'élaborer le projet de plan de redressement.

Contrats, salariés et créanciers pendant la procédure

L'ouverture d'une procédure n'entraîne pas automatiquement la fin des contrats en cours : l'administrateur ou le débiteur, après avis du mandataire, peut choisir de poursuivre certains contrats essentiels à la continuité de l'activité et de cesser d'autres contrats susceptibles d'aggraver la situation. Le bail commercial se poursuit en principe, mais l'administrateur peut décider de ne pas le poursuivre et demander sa résiliation.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent et l'AGS prend en charge le paiement des salaires impayés antérieurs au jugement. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ; leurs poursuites individuelles sont suspendues. L'ouverture de la procédure arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard pour les créances antérieures, sauf exceptions (par exemple sûretés personnelles ou prêts d'une durée ≥ 1 an pour certaines situations).

Adoption et exécution du plan de redressement

Au vu du bilan et du projet élaboré, le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il estime que l'entreprise peut être sauvée. Le plan précise les modalités de règlement du passif, les perspectives d'emploi, la durée du plan (durée maximale 10 ans sauf adaptations) et la désignation des personnes tenues de l'exécuter ainsi que du commissaire à l'exécution du plan.

Le plan de redressement peut comporter des délais, des remises, la cession d'activités ou la conversion de créances en titres de capital. La durée maximale du plan est fixée à 10 ans, temps dont l’entreprise dispose pour régler ses dettes. Il est précisé que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a pu modifier certaines modalités et durées maximales.

Après dépôt du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire et approbation par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte annuellement de la bonne exécution des engagements du débiteur.

Issues possibles de la procédure

Adoption d’un plan de redressement permettant la poursuite durable de l’activité ;
Conversion en liquidation judiciaire si le redressement apparaît impossible ;
Clôture pour insuffisance d'actif ou disparition des difficultés si l’entreprise s’acquitte des dettes.

Sanctions et responsabilités du dirigeant

Le dirigeant qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans le délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Toutefois, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée ; dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire. Par ailleurs, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée en cas de faute de gestion avérée.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Prévention et alternatives

Avant l'entrée en cessation des paiements, des dispositifs amiables existent : mandat ad hoc et conciliation sont des outils de prévention et de négociation confidentielle des dettes. La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements mais rencontrent des difficultés impossibles à surmonter sans aide judiciaire. Tenir une comptabilité rigoureuse et solliciter l’appui d’un expert-comptable permet d’anticiper les difficultés et de préparer un dossier solide.

Rôle des professionnels et conseils pratiques

Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et veille à leurs intérêts ; l’administrateur judiciaire, s'il est désigné, assiste le dirigeant et peut assurer la gestion complète ou partielle de l'entreprise selon la mission confiée. Leur rémunération est fixée par arrêté et dépend du nombre de salariés et du chiffre d’affaires.

Il est primordial, dès les premiers signaux faibles (tensions de trésorerie, retards de paiement, perte de rentabilité), de solliciter un accompagnement. Le rôle de l’expert-comptable est fondamental : il aide à détecter les signaux de difficulté, prépare le dossier financier au moment de la déclaration de cessation des paiements et collabore durant la période d’observation pour élaborer un plan crédible. Ne restez pas seul : des conseils sur-mesure d’un cabinet d’avocats et d’experts permettent d’ajuster les solutions en fonction des enjeux financiers et de l’environnement de l’entreprise.

Points clés à retenir

Le redressement judiciaire est destiné aux entreprises en cessation des paiements dont le redressement semble possible ;
La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation (6 à 18 mois) destinée à diagnostiquer et préparer un plan ;
Le plan de redressement, s'il est adopté, peut durer jusqu'à 10 ans et vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi ;
Des procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) existent avant la cessation des paiements et doivent être privilégiées lorsque possible.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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