Guide pratique registre du commerce et des sociétés et contrats de société

Le droit commercial: Esprit général et notions élémentaires. Le droit commercial est un domaine du droit qui régit les relations entre commerçants et les opérations commerciales. Le droit commercial repose principalement sur le Code de commerce, complété par des règles du Code civil et des lois spécifiques à certains secteurs. Le droit commercial s’applique: ou bien aux opérations juridiques relatives à des actes de commerce; ou bien à une ou plusieurs personne(s) dont la qualité de commerçant est reconnue; ou bien aux deux à la fois. Le registre du commerce et des sociétés est tenu, dans chaque ressort juridictionnel, par le greffier du tribunal de commerce, et il est l’entrée officielle de l’assujetti dans la vie juridique du registre.

Origines et évolution du droit du commerce

À cette période, les corporations de métiers expriment le besoin de modifier certaines règles de droit, afin que ces dernières reflètent mieux leur fonctionnement. La fin du Moyen-Âge voit l’essor des échanges maritimes et l’instauration des premières grandes banques lombardes. Tous ces changements ont contribué à la formation du droit commercial, dont la codification française est initiée par Colbert en 1673. Le premier code de commerce, promulgué en 1807, se contente de marcher dans les pas de Colbert. Le droit commercial français évolue aussi beaucoup à partir du milieu du XXe siècle avec la formation progressive des institutions européennes, de la CECA, du traité de Paris de 1951, à l’Union Européenne d’aujourd’hui. Sans oublier bien entendu, tous les traités internationaux engageant la France sur ce sujet.

Gardiens des règles du droit commercial: les tribunaux compétents. En France, ce sont principalement les tribunaux de commerce qui s’occupent des litiges en matière commerciale. Sauf dans les départements de Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin où ce sont les chambres commerciales et tribunaux mixtes rattachés aux tribunaux de grande instance. En plus du règlement des litiges, les juridictions commerciales s’occupent de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises (par exemple, conciliation, mandat ad hoc).

Définition et mécanismes du droit commercial

Le droit commercial est un domaine du droit qui régit les relations entre commerçants et les opérations commerciales. Le droit commercial repose principalement sur le Code de commerce, complété par des règles du Code civil et des lois spécifiques à certains secteurs. C’est l’article L121-1 du code de commerce qui définit ce qu’est un commerçant: “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.” La jurisprudence ajoute deux critères supplémentaires: les actes de commerce doivent être accomplis à titre indépendant; la capacité commerciale (âge minimum et ne pas être sous le coup d’une interdiction d’effectuer des actes de commerce). Le droit commercial s’applique: ou bien aux opérations juridiques relatives à des actes de commerce; ou bien à une ou plusieurs personne(s) dont la qualité de commerçant est reconnue; ou bien aux deux à la fois.

Les commerçants: Le droit commercial s’applique en premier lieu aux personnes exerçant une activité de « commerçant ». Cela inclut les artisans qui vendent leurs produits; les détaillants; les prestataires de services. Certaines sociétés sont reconnues commerçantes, en raison de leur seule forme juridique: sociétés en nom collectif; sociétés en commandite simple; sociétés à responsabilité limitée; sociétés par actions.

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Les obligations des commerçants: Les commerçants sont soumis à plusieurs obligations. La première d’entre elles est de s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. Autres obligations: tenir une comptabilité et conserver les justificatifs pendant au moins 10 ans; les registres: l’inventaire, le livre-journal, le grand livre. À la fin de chaque exercice fiscal, le commerçant doit effectuer les comptes annuels: bilan, compte de résultats, annexe.

Les règles fiscales et sociales: Les commerçants ont également des obligations fiscales et sociales: s'acquitter de cotisations sociales et d'impôts. La liste des obligations n’est pas exhaustive; on pourrait également mentionner l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel à partir d’un certain seuil et les normes de facturation.

Les domaines d’application du droit commercial: Activités de distribution; Activités de production; Activités de service. Lorsqu'une personne achète des marchandises dans le but de les revendre et de réaliser un profit, elle exerce une activité commerciale. Les activités de service incluent le transport, la location de biens meubles, les établissements de spectacles publics, les activités financières et les intermédiaires. Ces cinq types d’activités sont considérés comme commerciaux et régis par le droit commercial.

Typologie et particularités des contrats commerciaux

Les contrats commerciaux remplissent au moins l’une des deux conditions: l’objet du contrat est commercial; au moins l’un des contractants est un commerçant agissant dans le cadre de son activité. Il existe de très nombreux types de contrats commerciaux: mandat commercial; contrat de vente de biens; bail commercial; contrat de franchise; contrat de licence; contrat de prestation de services; contrat de partenariat; contrat de sous-traitance; contrat de distribution; conditions générales de vente; conditions générales d'achat; contrat de courtage; contrat d’agent commercial; contrat de commission.

Régime procédural et organisation du registre

Le point d’entrée du parcours est le centre de formalités des entreprises (CFE), organisme institué pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs. Le CFE a pour mission de recueillir en un dossier unique l'ensemble des déclarations et de les transmettre aux organismes destinataires - greffe, administration fiscale, URSSAF. En cas de pièces manquantes, un délai de quinze jours est accordé au déclarant pour régulariser. L’assujetti peut aussi déposer directement sa demande auprès du greffe.

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Le greffier exerce un triple contrôle de régularité: il s’assure que les énonciations de la demande sont conformes, il vérifie la concordance entre les énonciations et les pièces justificatives, et il contrôle la compatibilité des modifications ou radiations avec l’état actuel du dossier. Pour les sociétés commerciales, le greffier assure que les actes fondateurs et leurs avenants respectent l’intégralité du cadre normatif; l’inscription est opérée dans le jour ouvrable qui suit la réception du dossier complet.

Dès l’inscription effectuée, le greffier transmet simultanément les informations à l’INPI pour alimenter le registre national, et fait procéder à la publication d’un avis au BODACC. Le numéro RCS est attribué par le greffier lors de l’immatriculation, mais le système moderne fait appel au numéro SIREN délivré par l’INSEE. Le SIREN peut être complété par le SIRET, et par le numéro de TVA intracommunautaire selon le contexte.

Le contenu des avis BODACC varie selon la nature de la formalité; toute formalité enregistrée donne lieu à un avis publié dans BODACC dans un délai maximal et les informations essentielles doivent être accessibles au public.

Statuts de société et faits juridiques clés

Introduction: pourquoi la rédaction des statuts de société est un moment clé pour un dirigeant de PME. La rédaction des statuts de société est bien plus qu’une étape administrative: c’est un véritable contrat d’organisation qui va encadrer les relations entre associés et la répartition de la valeur créée.

Rédaction des statuts: définition et portée pratique. Juridiquement, les statuts sont assimilés à un contrat de société qui doit respecter le droit commun des contrats et les dispositions spécifiques du droit des sociétés. Concrètement, c’est dans les statuts que l’on organise la gouvernance, la circulation des titres et la répartition du pouvoir de vote et des dividendes.

Comment établir les statuts: les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire dans certains cas. Étapes pratiques et éléments obligatoires: les mentions obligatoires, les clauses de fonctionnement et de gouvernance, et la vérification des scénarios de gestion.

Étapes détaillées pour rédiger les statuts: Étape 1 clarifier le projet et les associés; Étape 2 choisir la forme sociale; Étape 3 intégrer les mentions obligatoires; Étape 4 élaborer les clauses de fonctionnement; Étape 5 relire et signer.

Clauses essentielles et exemples: Clauses relatives au capital social et aux apports; Clauses d’agrément; Clauses de gouvernance; Clauses de répartition des résultats et politique de dividendes.

Rédaction des statuts selon la forme sociale: Mentions et clauses spécifiques en SARL et SAS; exemples de situations concrètes et risques liés aux modèles gratuits.

Modèles gratuits et coûts: Statuts SCI et SAS; avantages et dangers des modèles gratuits; quand un modèle gratuit peut suffire et quand il est dangereux.

Définition et étendue du droit des affaires

Le droit des affaires est une branche du droit qui régit les activités commerciales et les relations entre les entreprises, leurs partenaires et les consommateurs. Il englobe le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle, et le droit des procédures collectives. Le droit des affaires vise à encadrer les transactions économiques, à protéger les droits des parties impliquées, et à assurer la régularité et la transparence des opérations économiques.

Le droit des affaires est influencé par des normes internationales et européennes, telles que la Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Cette directive illustre l’évolution du droit des affaires vers une responsabilisation accrue des entreprises vis-à-vis de leurs pratiques et de leurs partenaires commerciaux. La loi PACTE de 2019 a modifié l’article 1833 du Code civil et a introduit la notion de raison d’être ou de société à mission.

Les enjeux et impacts du droit des affaires sur les entreprises: Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE); Concurrence et régulation; Procédures collectives et liquidation; Mécénat et fiscalité; Transition environnementale; Le droit des affaires adapte constamment les cadres juridiques face aux évolutions technologiques et sociétales.

Concurrence et régulation

Le droit de la concurrence vise à encadrer les pratiques économiques pour garantir un marché équitable: ententes illicites; abus de position dominante; contrôle des concentrations. Les avocats spécialisés conseillent les entreprises sur la conformité et peuvent intervenir devant l’Autorité de la concurrence ou la Cour de justice de l’Union européenne.

La création d’entreprise: cadre réglementaire structurant; un contrat mal rédigé peut être source de litiges; l’intervention d’un avocat peut anticiper les risques et assurer la protection des parties.

Le droit des affaires constitue un levier essentiel pour assurer la stabilité et la croissance; il encadre la concurrence, sécurise les transactions et garantit la gestion des contrats et litiges; il s’adapte aux évolutions législatives comme la loi PACTE.

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