Définition et enjeux de la domiciliation d’entreprise par une société de domiciliation
Les sociétés de domiciliation proposent des prestations très utiles, principalement adaptées aux entreprises en cours de constitution / fraîchement créées ou à celles qui disposent d’un budget réduit et qui n’ont pas forcément besoin d’un local commercial.
Elles leur permettent de disposer rapidement et à moindre coût d’une adresse administrative.
Les sociétés de domiciliation fournissent des adresses administratives aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Leurs services concernent donc aussi bien les sociétés (SA, SNC, SARL, SAS, EURL, SASU…) que les entreprises individuelles.
L’adresse, quant à elle, correspond obligatoirement au siège social.
Lire aussi: Identifier une entreprise française
Lorsque le siège se situe à l’étranger, l’adresse peut correspondre à un établissement.
L’activité de domiciliation fait l’objet d’un encadrement légal.
Pour proposer de tels services, les sociétés concernées doivent obtenir un agrément préfectoral.
Vous devez obligatoirement déclarer une adresse pour votre entreprise.
A minima, il doit s’agir de votre siège social.
Lire aussi: Tout savoir sur la SARL
Cela dit, aucun texte de Loi ne vous oblige à domicilier votre entreprise au sein d’une société de domiciliation.
Vous êtes donc libre de le faire (ou non).
Cela dit, si vous n’avez pas d’autre alternative, le recours à une société de domiciliation solution s’avère être une solution intéressante.
Tout d’abord, les sociétés de domiciliation commerciale proposent des adresses situées dans des quartiers prestigieux de grandes villes (comme l’Avenue des Champs Élysées à Paris par exemple).
Avoir recours à la domiciliation commerciale peut également permettre de protéger certaines informations personnelles sensibles.
Lire aussi: Définition et utilité de l'extrait Kbis
En effet, lorsqu’une société opte pour la domiciliation dans le local d’habitation de son dirigeant, ce dernier voit son adresse personnelle rendue publique et accessible à tous, gratuitement.
Dans de nombreux cas, les sociétés de domiciliation font économiser de l’argent aux entreprises domiciliées.
Leurs lieux d’implantation bénéficient généralement d’une fiscalité privilégiée en matière de contribution foncière des entreprises (CFE).
Enfin, il faut préciser que la domiciliation commerciale est une solution plus flexible sur le plan juridique que celle du bail commercial (3-6-9 années).
Avec elle, l’entreprise domiciliée peut résilier son contrat tous les trimestres.
Pour utiliser les services d’une société de domiciliation, vous devez obligatoirement signer un contrat avec elle.
Il formalise les engagements de chaque partie.
Le contrat de domiciliation doit comprendre de nombreuses mentions, comme : les prestations assurées par le domiciliataire, la durée du service, l’adresse exacte, les obligations du domicilié et de la société de domiciliation, le numéro de son agrément préfectoral, etc.
Les domiciliataires proposent, en supplément de la domiciliation commerciale, beaucoup d’autres services.
De plus, la plupart mettent à la disposition de leurs clients des locaux : bureaux, salles de réunion, espaces de coworking, etc.
Les sociétés de domiciliation proposent, en général, des packs.
Leur coût dépend du lieu dans lequel vous envisagez de fixer l’adresse : à Paris ou en Province.
Également, il sera plus important si vous choisissez de domicilier votre entreprise dans un endroit prestigieux.
Votre statut juridique a aussi une influence sur le prix (domicilier une société coûte plus cher qu’une micro-entreprise).
Ensuite, le prix dépend également (et surtout !) des services additionnels que vous avez souscrits.
Toutes les options sont payantes et le coût final peut augmenter de façon très importante.
À titre d’exemple, la réexpédition est facturée environ 15 euros par mois et la permanence téléphonique entre 50 et 100 euros par mois.
La plupart des sociétés de domiciliation proposent d’adhérer à leurs services en ligne.
Vous pouvez ainsi trouver rapidement le prestataire qui répond à vos besoins.
Avant de vous engager avec un prestataire, vérifiez qu’il dispose bien d’un agrément préfectoral, indispensable à l’exploitation de son activité.
Ayez toujours à l’esprit que la flexibilité a un coût.
Les offres sans engagement sont généralement plus onéreuses que celles qui prévoient une durée déterminée.
Méfiez-vous également des tarifs trop alléchants.
Il y a domiciliation collective lorsque des locaux sont occupés en commun par plusieurs entreprises.
Une entreprise titulaire d'un bail commercial sur un local peut le sous-louer à une autre entreprise.
La sous-location doit être autorisée formellement dans le bail initial.
Le propriétaire doit être invité à participer à l'acte de sous-location.
Le principe des sociétés de domiciliationL'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police pour la ville de Paris).
La domiciliation collective peut concerner une entreprise qui, accessoirement ou temporairement, conclut un contrat de domiciliation avec d'autres entreprises.
Mais, le plus souvent, la domiciliation collective est l'objet social de l'entreprise.
Le contrat de domiciliationLa conclusion d'un contrat de domiciliation est nécessaire.
Le siège social de la société doit être fixé avant la rédaction des statuts.
En effet, l’adresse du siège social doit être inscrite dans les statuts de la société.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à une entreprise en tant que personne morale.
On l'appelle aussi siège social: titleContent.
Selon l’adresse, la société dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
balises: