Société Européenne de Développement du Financement : Définition et Financements Européens

Les fonds européens jouent un rôle crucial dans le financement de projets qui répondent aux besoins locaux tout en s'inscrivant dans les grands objectifs de l'Union européenne (UE). Tous les 7 ans, l’UE révise sa stratégie d’attribution des fonds européens pour s'adapter aux enjeux des territoires et des populations de ses États membres.

L'Union européenne soutient des initiatives non seulement dans ses États membres, mais aussi au-delà de ses frontières. En 2023, l’Union européenne fête les 30 ans de son marché unique qui instaure la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux.

Les Programmes Sectoriels et les Acteurs Européens

Les programmes sectoriels promeuvent différents domaines d’activité en Europe et soutiennent la mise en œuvre de projets portés par tous types d’acteurs européens : institutions publiques, entreprises, associations, citoyens, etc. Les financements font l’objet d’appels à projets destinés à soutenir les projets d’envergure européenne ou nationale relatifs à une ou plusieurs politiques européennes spécifiques.

Les programmes sectoriels sont directement gérés par la Commission européenne ou ses agences exécutives et visent à assurer la mise en œuvre des politiques européennes. Chaque financement européen répond à des objectifs spécifiques des politiques publiques européennes, et les modalités de candidature et exigences peuvent varier. Il convient donc de se renseigner sur les appels à projets en cours et anticiper les modalités de gestion liées aux financements européens.

Les Autorités de Gestion et leur Rôle

L’autorité de gestion pilote un programme et est financièrement et juridiquement responsable de celui-ci. À ce titre, elle veille à la régularité et à la réalisation des projets qu’elle finance et s’assure de la performance de son programme. L'organisme intermédiaire est désigné par l’autorité de gestion qui lui délègue l’exécution d’une partie de son programme ou de certaines tâches. L’autorité de certification d'un programme est chargée de certifier que les dépenses encourues par les bénéficiaires des fonds sont exactes et conformes aux règles européennes et nationales, et de les écarter dans le cas contraire. L'autorité d'audit réalise des contrôles sur un échantillon approprié d'opérations sur la base des dépenses déclarées.

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Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI)

Les Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont vocation à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. Depuis 2014, les régions françaises sont autorités de gestion pour une partie des fonds européens structurels et d’investissement et sont donc particulièrement concernées par ces financements qui mettent l’accent sur le développement local. Par ailleurs, bien que non impliquées dans leur gestion, les collectivités territoriales sont également éligibles à toute une série de fonds sectoriels visant à mener des projets d’envergure européenne dans des domaines spécifiques tels que l’environnement ou l’innovation.

Les collectivités territoriales ont accès à une large palette de financements européens.

Les Programmes de Coopération Territoriale Européenne (CTE)

Parce que certaines problématiques ne s’arrêtent pas aux frontières régionales, l’UE a mis en place des programmes de coopération territoriale européenne (CTE), qui concernent tous les États membres. Véritables laboratoires de la construction européenne, ces programmes INTERREG sont la traduction concrète, au plus près des territoires, de la politique de cohésion menée par l’UE.

Financé par une partie du FEDER, Interreg est consacré à la coopération territoriale européenne. Le programme participe aux échanges transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux.

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Les Différents Fonds Européens et leurs Objectifs

L’Union européenne dispose de différents programmes de financement pouvant être sollicités en fonction de la nature d’un projet ou de ses activités. Voici quelques exemples :

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FEDER (Fonds Européen de Développement Régional): A pour objectif de réduire les écarts de développement entre les régions de l’Union européenne. Il vise à favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union européenne en réduisant les écarts de développement entre les régions. Le FEDER finance également la coopération territoriale européenne / interreg, qui vise à soutenir la cohésion dans l'Union européenne à travers la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
FSE+ (Fonds Social Européen Plus): Investit dans l’emploi, l’éducation et la formation au sein de l’Union européenne. Afin de réduire les écarts de développement et de renforcer la cohésion économique et sociale entre pays et régions des États membres, l’Union européenne a créé des outils financiers, les fonds structurels. Parmi eux, le Fonds Social Européen + (FSE+), créé en 1957, constitue le principal instrument de promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale.
FTJ (Fonds pour une Transition Juste): Doit soutenir les territoires les plus dépendants aux énergies fossiles qui risquent d’être fragilisés par la transition écologique. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les régions et secteurs les plus touchés en raison de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou à des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Fonds de Cohésion: Soutient les régions les moins développées de l’UE dans le but de promouvoir la croissance, l’emploi et le développement durable et afin de minimiser les disparités entre les régions de l’Union européenne.
REACT-EU: Fait partie du plan de relance européen.
Réserve d'ajustement au Brexit: Sert à pallier les conséquences économiques, sociales et territoriales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne en 2020.
Horizon Europe: Est consacré au développement des sciences, de l’innovation et des technologies européennes. Le programme de recherche et de formation Euratom est complémentaire d'Horizon Europe.
Europe Créative: Est le programme-cadre de la Commission européenne visant à soutenir les secteurs de la culture et de l’audiovisuel.
Programme LIFE: Est le programme de financement de l’Union européenne qui soutient les projets liés à l’environnement et au changement climatique.
Programme pour une Europe numérique: Dispositif clé pour la transformation numérique de la société et de l’économie, le nouveau “programme pour une Europe numérique” de l’Union européenne finance des projets dans cinq domaines.
Corps européen de solidarité: Ce programme est destiné à protéger les valeurs de l’Union européenne, à stimuler la participation citoyenne et à promouvoir l’égalité.
Programme "Justice": Soutient la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ainsi que l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE): Soutient les investissements dans les projets d’infrastructures dans trois domaines : le transport, l’énergie et les télécommunications.
InvestEU: Est un programme européen destiné à mobiliser 372 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2027.
Programme Fiscalis: Ce programme est destiné à soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’UE concernant la fiscalité.
Programme Hercule: Le programme combat la contrefaçon et la fraude en manière monétaire, avec l'objectif de préserver l'intégrité des billets et des pièces en euros.
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI): Le fonds est destiné à assurer une gestion efficace des frontières extérieures de l'Europe. Le FSI peut intervenir dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité organisée.

Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) en Détail

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est un fonds de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Avec une enveloppe d'environ 200 milliards d'euros sur la période 2021-2027, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est le fonds européen structurel d'investissement (FESI) le plus important.

En France, le Fonds européen de développement régional soutient en particulier les capacités de recherche et d’innovation, la compétitivité des PME, les efforts de numérisation ainsi que les secteurs de la culture et du tourisme. Le développement des énergies renouvelables, les mobilités durables et l'adaptation au changement climatique font aussi partie du périmètre du FEDER.

Chaque autorité de gestion définit ses priorités dans son programme opérationnel pluriannuel, commun avec le Fonds social européen + et le Fonds pour une transition juste. En France, les Conseils régionaux, et l'Etat pour certaines régions ultrapériphériques (RUP), sont autorités de gestion. Le FEDER propose des subventions pour cofinancer les projets.

Comment Accéder au FEDER ?

Le FEDER est distribué par la Commission européenne aux autorités locales - en France aux Conseils régionaux ou à l'Etat pour certaines RUP. Il existe deux types d'accès :

Appel à projets: L'autorité de gestion publie un appel à projets précis.
Dépôt au fil de l'eau: L'autorité de gestion ne publie pas d'appel à projets précis.

Les appels à projets et marchés publics sont publiés sur le site internet de chaque Région autorité de gestion. Vous pouvez retrouver les "contacts utiles" pour chacune d'entre elles dans notre rubrique dédiée.

Les Prérequis pour une Demande de Financement FEDER-FSE+

Avant de déposer une demande de financement FEDER/FSE+, il faut formaliser son idée de projet et ses objectifs, s’assurer à la fois de l’adéquation avec le cadre réglementaire européen et de la capacité d’implication financière (les fonds européens intervenant en dernière source de financement), comptable, juridique et RH de la structure. En effet, afin d'assurer le paiement à l’issue du projet et d’anticiper les audits et contrôles, il sera nécessaire de tracer et de justifier l’ensemble des dépenses et des réalisations du projet. Néanmoins, pour les options de coûts simplifiés (OCS), relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis.

Questions Essentielles à Se Poser Avant de Déposer une Demande

Quelle est la finalité de mon projet ? Cette question permet d’identifier le contexte ou la stratégie qui cadre le projet, et de s’assurer que le projet correspond aux objectifs du fonds européen concerné.
Comment mesurer l’atteinte des objectifs de mon projet ? Dans la phase de préparation du dépôt du projet, il est nécessaire d’identifier des objectifs mesurables, en conformité avec les règles fixées par le programme régional ou national. Ces outils appelés indicateurs, doivent être réalistes. Des preuves d’atteinte de ces objectifs seront nécessaires pour demander le paiement. Ces indicateurs permettent in fine de mesurer l'impact des fonds sur le territoire.
Où mon projet est-il mis en œuvre ? Le projet doit se situer sur le territoire francilien, sur le bassin hydrographique Seine-Normandie pour les opérations relevant de l’axe interrégional Bassin de la Seine ou sur un territoire précis, le cas échéant (exemple : dispositif ITI). Lors de la demande de financement, la localisation du projet devra être précisée. Elle peut couvrir un ou plusieurs départements, ou la région entière.
Quelles sont les dates de mise en œuvre de mon projet ? Pour les projets menés dans le cadre de la programmation 2021-2027, les dates limites de mise en œuvre sont précisées dans les appels à projets.
Qui sont mes partenaires financiers ? L’aide européenne n’a pas vocation à financer entièrement un projet, elle vient compléter les autres financements : il s’agit du principe de cofinancement. Dès le début du projet, le porteur de projets s’assure de l’engagement de ses éventuels partenaires.

Où et Quand Déposer une Demande de Financement ?

Pour effectuer une demande de financement FEDER ou FSE+ dans le cadre du Programme régional géré par la Région Île-de-France et ses organismes intermédiaires, le dépôt des demandes de financement s'effectue sur la plateforme e-Synergie.

Pour déposer une demande de financement FSE+ auprès de la DRIEETS Île-de-France au titre du Programme national, il faut se rendre sur la plateforme Ma démarche FSE+, et se référer précisément aux appels à projets et critères de sélection qui définissent le cadre dans lequel les projets doivent s’inscrire ainsi que la date butoir de dépôt des demandes. Les appels à projets de la DRIEETS Île-de-France et de ses organismes intermédiaires (OI) sont publiés sur le site fse.gouv.fr.

Il est conseillé de déposer une demande d’aide avant de démarrer son projet. Toute demande doit être complétée avant la date de clôture de l’appel à projets concerné.

La Société Européenne (SE)

Cette société peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats.

Une immatriculation dans l'Etat où la société a son siège est nécessaire. Chaque Etat détermine le registre sur lequel celle-ci doit être effectuée.
La société doit faire précéder ou suivre sa dénomination du sigle "SE".

Exception : les sociétés européennes constituées par voie de fusion peuvent être imposées dans l’État où elles ont leur siège social.

Directive Européenne Facilitant la Création d'Entreprises

Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et l'administration afin d’encourager la création d’entreprises au sein de l’union européenne.

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