Procédure de redressement judiciaire pour une société médicale

Le redressement judiciaire est une procédure collective visant à sauver l'activité d'un commerçant, d'un artisan, d'une profession libérale ou d'une entreprise qui se trouve en cessation de paiements. Le Tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Conditions d'ouverture et personnes concernées

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. L’état de cessation de paiement est un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. L’entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans que sa situation soit sans issue. Le débiteur (personne physique ou morale) demande par requête au tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) l'ouverture d'une procédure de redressement dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. À noter : la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Spécificité pour les sociétés médicales et professionnels libéraux

Cette procédure est envisagée lorsque le médecin exerçant à titre individuel (ou le gérant d’une société d’exercice) éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Il s’agit de l'hypothèse dans laquelle le médecin (ou la société) a des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Pour les activités libérales, lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève doit être jointe à la demande.

Il faut noter que lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le jugement entraîne dissolution de plein droit de la société qui devra donc être radiée du Tableau de l’Ordre des médecins. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, la loi a récemment permis la cession de la clientèle libérale en cours de procédure.

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Demande d'ouverture : où, comment et pièces à fournir

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations …). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée, en plus des comptes annuels du dernier exercice, de différentes pièces :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
• Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication des créanciers ;
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie datant de moins d'1 mois ;
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

Jugement d'ouverture : contenu, effets et publicité

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire comporte les renseignements suivants : il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et, à défaut, elle est réputée intervenue à la date de ce jugement. Il détermine la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure en fonction de la situation. Le jugement fait l'objet d'une publicité : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Le jugement est exécutoire de plein droit, avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours.

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Période d'observation : durée, objectifs et diagnostics

Le tribunal ouvre une période d'observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

La période d'observation permet de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant : la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative les volets sociaux, commerciaux et juridiques. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise.

Organes de la procédure et leurs rôles

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions. Le commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.

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Pouvoirs du dirigeant et conséquences pour l'entreprise

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Les actes étrangers à la gestion courante de l’entreprise doivent être autorisés par le juge-commissaire. Par exemple, les actes de disposition peuvent nécessiter l'autorisation du juge-commissaire, tandis que les actes de gestion courante restent du ressort du dirigeant.

Contrats, salariés et créanciers pendant la procédure

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent.

Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l'Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture.

Effets sur les créanciers et le passif

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les créances apparues avant le jugement d'ouverture sont gelées : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. Les créanciers doivent effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Les cautions de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts.

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles, c’est-à-dire nées pour les besoins de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Préparation et adoption du plan de redressement

Sur la base du bilan économique et social, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Il ne le fait qu'après convocation du débiteur, du conseil social et économique, et information du ministère public, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, et au vu du bilan économique et social.

Le plan adopté par le tribunal doit impérativement préciser : la désignation des personnes tenues de l'exécuter ; l'exposé et les justifications du niveau et des perspectives de l'emploi et des conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; la durée du plan et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan ; la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers antérieurs lors de l'élaboration du projet de plan.

Issues possibles : continuation, cession ou liquidation

À l’issue de la période d’observation, les juges ont 3 possibilités : l'adoption d'un plan de redressement lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de redressement de l’entreprise et de maintien de son activité ; un plan de cession : l'activité économique de l'entité est cédée à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité ; une liquidation judiciaire, si l'activité n'est pas viable, au cours de laquelle l'objectif est de réaliser l'ensemble des actifs du débiteur et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi.

Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l'exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement. Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours.

Considérations pratiques pour un médecin ou une société médicale

Cette procédure a beaucoup d’intérêt pour les médecins qui rencontrent des difficultés et nous ne pouvons que leur conseiller de prendre contact avec un mandataire judiciaire pour plus d’informations. Le Trésor public et les organismes sociaux peuvent désormais accorder, dans le cadre de cette procédure mais aussi dans le cadre des procédures collectives, des remises de dettes. Si un accord est conclu avec les créanciers, le Conseil de l’Ordre est appelé par le tribunal au moment où il statuera sur l’homologation de cet accord.

La loi rend impossible au débiteur, personne physique exerçant à titre libéral, la poursuite de son activité libérale à titre individuel dès l’ouverture de la liquidation judiciaire et tant que la procédure n’est pas close (cette incapacité ne joue pas pour les professionnels libéraux exerçant en société). Le médecin pourra exercer en qualité de salarié ou d’associé d’une société d’exercice. La reprise d’activité à titre individuel est possible dès le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Points d'attention

• La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.
• La procédure de sauvegarde est une porte d'entrée si l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements mais connaît des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. La conciliation vise, elle, à trouver un accord amiable avec les créanciers avant cessation de paiements ou dans les 45 jours.
• En cas de liquidation judiciaire, la procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Contacter un mandataire judiciaire et constituer un dossier solide pour l'ouverture de la procédure (comptes, état du passif, situation de trésorerie, contrats salariés) est une étape essentielle pour maximiser les chances de redressement ou de trouver une solution adaptée, notamment dans le secteur médical où des règles professionnelles spécifiques s'ajoutent aux règles de droit commercial.

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