Attestation de Non-Assujettissement à la TVA pour les Collectivités Territoriales : Modèle et Procédures
L'attestation de non-assujettissement à la TVA est un document important pour les collectivités territoriales. Elle permet de justifier de leur situation fiscale, notamment dans le cadre de marchés publics.
Une entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.
TVA et collectivités locales : quelles subventions sont imposables à la TVA ?
I. Cadre Général de l'Assujettissement à la TVA
Un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA. L'assujettissement s’apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription administrative dans laquelle s'exerce son activité. Il convient donc, suivant les cas, de situer au plan communal, départemental, ou même national, le domaine concurrentiel.
L'assujettissement à la TVA est établi par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe.
La mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d'une activité économique imposable, lorsqu'elle est réalisée à des tiers.
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Lorsque la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, elle reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA.
II. Situations Spécifiques et Exemples
A. Prestations Exonérées
Certaines prestations peuvent être exonérées de TVA, notamment :
- Les prestations sportives et culturelles.
- Les établissements de soins privés bénéficient d'une exonération (cf. concurrence avec ces dernières).
B. Opérations Imposables
En revanche, certains services sont soumis à la TVA :
- Les organismes de droit public sont assujettis à la TVA lorsqu'ils réalisent des travaux d'études, de recherches, ou de conseils pour le compte de tiers, et notamment les collectivités locales.
- La livraison de biens neufs fabriqués en vue de la vente rend un certain nombre de services de l'État redevables de la TVA (manufactures nationales par exemple).
Il est important de noter que cette liste n'est pas limitative.
C. TVA et Délégation de Service Public
La part de la redevance d'un service public local versée par le délégataire à l'usager, qui fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager, est soumise au taux normal de la TVA.
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III. Obtention des Attestations Nécessaires
Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.
Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance. Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.
A. Attestation de Régularité Fiscale
L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :
- TVA
- Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
- Prélèvements sociaux
Elle peut être obtenue tout au long de l'année et indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
Comment l'obtenir ?
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
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- Impôt sur le revenu (IR) : Il faut remplir le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale. L'exemplaire 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) et l'exemplaire 3 au service des impôts des particuliers.
- Création de l'entreprise dans l'année en cours : L'attestation de régularité fiscale s'obtient via le formulaire n° 3666-SD d'attestation de régularité fiscale.
- Entreprise en difficulté : L'entreprise qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de conciliation obtient l'attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.
- Recours contentieux auprès des impôts en cours : L'entreprise qui a introduit un recours contentieux auprès de l'administration fiscale, obtient une attestation de régularité fiscale via le formulaire n°3666-SD.
Dans tous les cas, le formulaire est téléchargeable sur le site des impôts et doit être rempli puis transmis.
| Situation de l'entreprise | Formulaire à utiliser | Où s'adresser |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | Formulaire n° 3666-SD | Service des impôts des entreprises (SIE) et Service des impôts des particuliers (SIP) |
| Création de l'entreprise dans l'année | Formulaire n° 3666-SD | Service des impôts des entreprises (SIE) |
| Entreprise en difficulté | Formulaire n° 3666-SD | Service des impôts des entreprises (SIE) et Service des impôts des particuliers (SIP) |
| Recours contentieux en cours | Formulaire n° 3666-SD | Service des impôts des entreprises (SIE) et Service des impôts des particuliers (SIP) |
B. Attestation de Vigilance
L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
- Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.
Comment l'obtenir ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf. Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :
- Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :
À noter : Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.
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