Fonctionnement et gestion des amendes pénales en France

Cet article explore les aspects financiers et administratifs des amendes pénales en France, en mettant l'accent sur le Fonctionnement du Stationnement Payant (FPS) et les procédures connexes.

Fonctionnement du Stationnement Payant (FPS)

Le montant du FPS est déterminé par la collectivité où le stationnement a eu lieu, qu'il s'agisse d'une commune ou d'une intercommunalité. Il varie donc d'une collectivité à l'autre.

L’ANTAI propose aux collectivités d’éditer et d’envoyer, pour leur compte, les avis de paiement de FPS au domicile du redevable (c'est-à-dire au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule). N.B. : tous les avis de paiement ne sont pas émis par l’ANTAI.

Majoration du FPS

Si le FPS n'est pas payé dans un délai de trois mois, il sera majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS et ne peut être inférieure à 50 euros. À compter de l'envoi de cet avertissement, vous avez un délai d'un mois pour payer le FPS et sa majoration.

Paiement du FPS

Le paiement peut être effectué par courrier en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor public, accompagné de la carte de paiement jointe à l'avis de paiement. Vous devez adresser votre courrier dans l'enveloppe retour transmise avec l'avis de paiement et que vous devrez affranchir.

N.B. : Tous les avis de paiement ne sont pas envoyés par l’ANTAI. Certaines collectivités font appel à des prestataires privés dans le cadre du FPS. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser ces canaux de paiement pour régler votre FPS.

Contestation du FPS

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de rejet de votre recours administratif préalable obligatoire dans un délai d’un mois. Pour contester l’avertissement, vous devez saisir, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avertissement, le tribunal du stationnement payant (anciennement la Commission du contentieux du stationnement payant-CCSP).

Services fiscaux et contacts utiles

Le numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local) permet aux usagers d’obtenir tous les renseignements nécessaires ainsi qu’une aide pour les démarches en ligne.

Voici quelques informations sur les services fiscaux compétents :

SDIF (Service Départemental des Impôts Fonciers): Assure la gestion des impôts fonciers des biens affectés à l’habitation ou à un usage professionnel ou industriel.
SIE (Service des Impôts des Entreprises): Chargé de la gestion des impôts professionnels mis à la charge des PME (petites et moyennes entreprises), des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires…).
SGC (Services de Gestion Comptable): Créés à compter de 2020, les SGC sont chargés de l’exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics des collectivités locales (tenue des comptes, contrôle et paiement des dépenses, encaissement des recettes).
Trésoreries spécialisées: Procèdent à la tenue des comptes, au contrôle et au paiement des dépenses, à l’encaissement des recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers.

Intérêts de retard et sanctions

L'article 1727 du CGI prévoit qu'en cas d'insuffisance relevée dans la déclaration ou l'acte, les sanctions prévues au même code s’ajoutent, le cas échéant, à l’intérêt de retard. L'article 1840 W ter du CGI est également pertinent dans ce contexte.

Application de l'article L. 1727 du CGI prévoit que, lorsqu'il est fait application de l'article L. 1727 du CGI, les sanctions prévues au même code s’ajoutent, le cas échéant, à l’intérêt de retard.

Dans le régime simplifié d'imposition, l’intérêt de retard devrait être décompté à partir du mois suivant chaque mois ou trimestre faisant l’objet de rectifications.

Tableau récapitulatif des services fiscaux

Service Fiscal	Responsabilités
SDIF	Gestion des impôts fonciers
SIE	Gestion des impôts professionnels pour les PME
SGC	Missions réglementaires des comptables publics des collectivités locales
Trésoreries spécialisées	Tenue des comptes, contrôle et paiement des dépenses des collectivités locales

PV de stationnement abusif : contester le FPS ?

Lire aussi: Université des finances : Aperçu

balises: #Financ