Remboursement d'Impôts en Belgique : Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur les Délais et les Procédures
L'Avertissement-Extrait de Rôle : Votre Guide pour le Remboursement
« L’avertissement-extrait de rôle est un document qui vous indique combien vous devez payer, ou de combien vous serez remboursé. Ce document détaille aussi le calcul de votre impôt », explique le SPF Finances sur son site internet.
C'est grâce à ce document que le contribuable ayant droit à un remboursement saura le montant qu’il recevra de la part du fisc et la date à laquelle ce paiement sera fait.
Généralement, le remboursement se fait dans les deux mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Selon le SPF Finances, les contribuables recevront l’avertissement-extrait de rôle entre août 2024 et juin 2025.
Que Faire Si le Remboursement Prend Trop de Temps ?
Dans le cas où les services fiscaux prennent plus de temps que prévu pour rembourser un contribuable, celui-ci peut alors demander des intérêts de retard.
S’agissant des taux de ceux-ci, ils diffèrent d’une année à l’autre. Pour les années 2018 et 2019, le taux annuel à réclamer au fisc est de 2 %, par exemple.
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Toutefois, il est nécessaire de préciser que le taux d’intérêt de retard applicable au fisc est le même que celui applicable aux contribuables, moins 2 %.
D'abord, il faut que l’administration fiscale n’ait pas effectué de remboursement au contribuable concerné dans un délai de 20 mois à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (ou alors dans un délai de huit mois suivant la réception de la déclaration d’impôt complétée). Une fois ce délai dépassé, le contribuable doit envoyer une mise en demeure au fisc.
Nouvelles Dispositions TVA pour 2024 et 2025
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Dans une communication datée du 23 décembre 2024, l'administration fiscale publiait sur son site internet le nouveau calendrier TVA résultant de cette nouvelle chaîne, en précisant explicitement qu’étaient supprimées, tant les tolérances estivales que la prolongation au jour ouvrable lorsque la date limite de dépôt et de paiement des déclarations périodiques de TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.
Cette nouvelle circulaire prévoit désormais que ce régime transitoire sera prolongé jusqu'au 30 septembre 2025 pour les déclarants trimestriels. Le régime estival sera par ailleurs également maintenu en 2025.
Jusqu'au 30 septembre 2025, le numéro de compte actuel BE22 6792 0030 0047 de la «Recettes-TVA» de Bruxelles continue également à être utilisé pour le paiement de la TVA due telle qu'elle ressort de la déclaration introduite, avec la communication structurée telle que mentionnée sur l'accusé de réception de la déclaration introduite. A partir du 1er octobre 2025, les paiements ne pourront plus être valablement effectués sur ce numéro de compte.
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A compter de cette date, tout paiement de TVA due attestée par une déclaration TVA périodique (+ les amendes et intérêts de retard éventuels), devra être effectué sur le compte BE 41 6792 0036 4210 du « Centre de perception - Compte central de TVA » pour autant que la dette ne soit pas encore reprise dans un registre de perception et de recouvrement rendu exécutoire.
Le délai d’un mois (à compter de la date d’effet de la notification de de proposition de déclaration de substitution) pour déposer la déclaration TVA et mettre ainsi fin à la procédure de déclaration de TVA de substitution est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant si ce délai prend normalement fin un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Rien n’est dit sur ce point concernant le délai de 10 jours.
En revanche, le dépôt tardif d’une déclaration TVA dont le délai légal de dépôt est postérieur au 01.10.2025 sera sanctionné par une amende. Cette amende sera néanmoins entièrement annulée en cas d'introduction d'une demande en remise d'amende, lorsqu'il s'agit de la première infraction commise de bonne foi.
En cas de paiement tardif, l'amende légale sera imposée, mais en tenant compte des paiements reçus au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la période déclarée.
Veuillez noter que cette tolérance ne s'applique toutefois qu'aux assujettis « conformes » (ceux qui satisfont à leurs obligations TVA) et qu'elle ne jouera donc pas en cas de retard de paiement systématique endéans ce délai.
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Concernant l'amende applicable pour non-dépôt de la déclaration de TVA (dépôt avec plus de cinq mois de retard ou déclaration de TVA non déposée lorsqu'une déclaration provisoire de substitution devient définitive), il est prévu depuis le 1er janvier 2025 que celle-ci augmente selon qu'il s'agit de la première infraction (500 €), de la deuxième (1.250 €), de la troisième (2.500 €) ou d'une récidive (5.000 €).
Tableau Récapitulatif des Délais et Comptes TVA
| Période | Numéro de Compte | Remarques |
|---|---|---|
| Jusqu'au 30 septembre 2025 | BE22 6792 0030 0047 | Utilisé pour le paiement de la TVA due |
| À partir du 1er octobre 2025 | BE 41 6792 0036 4210 | Pour tout paiement de TVA due, amendes et intérêts de retard |
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