Statut juridique de la SPLA : Société Publique Locale d’Aménagement

La Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) est un outil important mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la réalisation d’opérations d’aménagement et d’autres missions d’intérêt général. Son cadre juridique est spécifiquement encadré par la loi, qui définit ainsi ses compétences, son régime et ses conditions de création.

Origine et cadre légal des Sociétés Publiques Locales (SPL) et des SPLA

L’article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, codifié à l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des Sociétés Publiques Locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Cette loi vise à offrir un recours à des sociétés commerciales sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous conditions précises.

Par dérogation à l’article L. 225-1 du Code de commerce, ces sociétés, revêtant la forme de société anonyme, doivent être composées d’au moins deux actionnaires. Une circulaire du 29 avril 2011 a apporté des précisions sur le régime juridique applicable aux SPL.

La SPLA, quant à elle, est un type particulier de SPL spécialisée dans l’aménagement. L’article 20 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement a autorisé leur création, et leur champ d’intervention a été élargi par la suite.

Champ d’intervention et compétences de la SPLA

La SPLA est compétente pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1. Selon l’article 4 de la loi du 28 mai 2010, ses compétences comprennent désormais :

La réalisation d’études préalables
L’acquisition et la cession d’immeubles (articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme)
La construction ou la réhabilitation immobilière visant les objectifs d’aménagement énoncés
L’acquisition et la cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou artisanaux selon les dispositions légales
L’exercice, par délégation, des droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme
L’action par voie d’expropriation dans le cadre de ses missions

Au total, les SPLA disposent d’un champ d’intervention large qui recouvre essentiellement celui des sociétés d’économie mixte locales (SEML), englobant plusieurs activités d’intérêt général comme les opérations d’aménagement, la construction, et l’exploitation de services publics industriels ou commerciaux.

Limitations liées aux compétences des collectivités actionnaires

Le juge administratif a clairement indiqué que les collectivités territoriales et groupements qui créent une SPLA ne peuvent lui confier que des compétences qui leur sont légalement attribuées. Un arrêt du tribunal de Rennes a annulé la création d’une SPL au motif que son objet social excédait les compétences des actionnaires.

Dans cette affaire, la SPL avait pour objet la gestion des services publics de l’eau et d’assainissement, incluant la production, le traitement et la distribution d’eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées. Or, les collectivités actionnaires n’avaient transféré que certaines compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ne disposait pas de toutes les compétences nécessaires. Dès lors, il a été jugé qu’une société dont l’objet social dépasse les compétences des collectivités actionnaires viole les principes de spécialité et d’exclusivité des transferts de compétences.

Le rapporteur public a insisté sur le fait que les membres d’une SPL doivent tous disposer des compétences qu’ils attribuent à la société. En d’autres termes, la SPL ne peut effectuer des missions que ses actionnaires sont eux-mêmes habilités à exercer. Ce principe garantit la clarté et la cohérence du transfert et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Conséquences pratiques pour les collectivités territoriales

La participation au capital d’une SPL doit être cohérente avec les compétences déléguées aux actionnaires
Les collectivités doivent vérifier et respecter les règles de spécialité pour ne pas engager la responsabilité juridique de la SPL
La SPL constitue un outil efficace mais strictement limité en fonction des droits et compétences existants

Différences entre SPL et SPLA

Les SPL ont un champ d’intervention plus large que les SPLA, puisqu’elles peuvent exercer des activités au-delà des seules opérations d’aménagement. Elles couvrent globalement le même champ d’action que les sociétés d’économie mixte locales (SEML).

Les SPL peuvent intervenir dans la construction, l’exploitation de services publics industriels ou commerciaux, ou toute autre activité d’intérêt général. En revanche, les SPLA restent spécialisées dans les opérations d’aménagement définies par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, bien que leur champ d’action ait été précisé et étendu.

Impact du cadre juridique sur les projets publics d’aménagement

Le statut juridique des SPLA encadre strictement leur mode de fonctionnement, leur organisation et leurs domaines d’activité. Cette rigueur juridique permet aux collectivités territoriales de mener des projets d’aménagement complexes avec une société dédiée, bénéficiant d’une certaine autonomie tout en restant sous leur contrôle direct, puisque celles-ci détiennent la totalité du capital.

Par exemple, grâce à la possibilité donnée aux SPLA d’acquérir et de céder des biens et d’exercer des droits de préemption ou d’expropriation, ces sociétés peuvent agir rapidement et efficacement sur les territoires concernés.

Les sociétés publiques locales - Jean-Christophe CARREL

En outre, l’absence de procédures de publicité et de mise en concurrence préalables simplifie et accélère la mise en œuvre des projets, sous réserve de respecter les compétences et limites définies par la loi.

Résumé des principales dispositions applicables aux SPLA

Dispositions	Contenu
Création	Par collectivités territoriales ou leurs groupements détenant la totalité du capital
Forme juridique	Société anonyme avec au moins deux actionnaires
Compétences	Opérations d’aménagement, acquisition et cession d’immeubles, construction, préemption, expropriation
Limites	L’objet social ne peut excéder les compétences des actionnaires
Avantages	Pas de publicité ni mise en concurrence, mobilisation rapide des moyens, adaptation aux besoins des collectivités

Ce cadre juridique apporte une sécurité juridique essentielle ainsi qu’une efficience accrue dans la conduite des projets territoriaux.

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