La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en France : Définition, Taux et Déductibilité

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui constitue une source majeure de recettes fiscales pour l'État. Contrairement aux impôts directs comme la taxe foncière ou l'impôt sur le revenu, la TVA n'est pas directement collectée par l'État. Ce sont les entreprises qui la collectent auprès des consommateurs finaux et la reversent ensuite à l'État.

La TVA s'ajoute à la quasi-totalité des produits vendus, avec quelques rares exceptions comme les timbres postaux ou fiscaux. Cet impôt indirect est celui qui rapporte le plus à l’État parmi les recettes fiscales.

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Les différents taux de TVA en France

Il existe plusieurs taux de TVA applicables en France, en fonction de la nature des biens et services concernés :

TVA à 20 % : Taux normal applicable à la majorité des biens et services.
TVA à 10 % : Taux intermédiaire applicable aux produits de la restauration, aux transports et aux ventes de produits alimentaires transformés.
TVA à 5,5 % : Taux réduit applicable aux produits de première nécessité, aux produits agricoles non transformés et à la cantine scolaire.
TVA à 2,1 % : Taux super réduit applicable aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la presse et à certains produits culturels.

Voici un tableau récapitulatif des différents taux de TVA :

Taux de TVA	Biens et Services concernés
20 %	La grande majorité des produits et services
10 %	Restauration, transports, produits alimentaires transformés
5,5 %	Produits de première nécessité, produits agricoles non transformés, cantine scolaire
2,1 %	Médicaments remboursés, presse, certains produits culturels

Lorsqu’elle est encaissée pour l’État, les entreprises doivent lui reverser. Par contre, lorsqu’elle est avancée lors d’un achat ou de certains frais, elle peut alors être déductible sous certaines conditions.

En France, la Taxe sur la Valeur Ajoutée collectée représente un peu moins de 30% des recettes du budget général (hors budget de la sécurité sociale), soit 160 milliards environ.

La TVA déductible des frais généraux d'une entreprise

La loi française permet aux entreprises de récupérer la TVA imputée sur certaines de leurs dépenses. Les dépenses professionnelles appelées notes de frais en font partie et peuvent bénéficier de ce dispositif sous condition qu’elles soient correctement enregistrées et suivies dans la comptabilité.

Cette TVA déductible est, dans un premier temps, payée par l’entreprise sur ses achats et ses frais généraux. Cette TVA déductible est payée par le chef d’entreprise ou son personnel pour l’achat de matières premières relatives à leur activité et à certains frais professionnels.

Selon l’article 208 de l’annexe II du CGI, les entreprises doivent donc, effectuer la déduction de la taxe sur les déclarations qu’elles déposent pour le paiement de la TVA.

Conditions de déductibilité de la TVA lors de frais professionnels

Il est fréquent que les salariés ou les dirigeants engagent des frais dans le cadre de leur activité professionnelle. Souvent, ceux-ci peuvent être directement pris en charge par l’entreprise, soit être remboursés par celle-ci. Se pose alors la question de la TVA relative à ces frais, à sa déductibilité. Voici quelques éléments de réponse.

Les conditions suivantes doivent être respectées, afin que la TVA afférente aux notes de frais puisse être déduite par l’entreprise :

Il est impératif de posséder toutes les factures relatives aux frais engagés par le salarié.
Les factures doivent être libellées au nom de l’entreprise et non pas au nom du salarié et doivent comporter le détail des biens ou prestations vendus, la date, le total HT, le taux de TVA son montant et le total TTC.
Les dépenses doivent avoir été engagées pour les besoins de l’entreprise à l’exclusion des dépenses personnelles.
La TVA doit être exigible chez le fournisseur.
Elle doit être engagée en faveur d’opérations imposables, car certaines activités sont exonérées de TVA comme celles des cabinets médicaux par exemple.

Frais de restauration

Ces frais professionnels peuvent faire l’objet d’une récupération de TVA concernant le personnel en déplacement ou sur les repas des clients invités. En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise doit avoir les documents relatifs à ces frais. Il faut être en mesure de prouver que les repas pris étaient justifiés par un déplacement à caractère professionnel.

Les clients doivent pouvoir être identifiés ainsi que les salariés, dirigeants. Il est conseillé de marquer au dos de chaque note su le moment les noms et qualité des personnes présentes au repas. Attention, nombre de restaurants font encore des factures manuelles sans mentionner la TVA.

Si une facture est présentée comme telle, elle sera refusée, mais il existe une tolérance de l’administration fiscale si le nom des clients n’apparaît pas sur la facture est d’un montant inférieur à 150 €. Dans ce cas, le client mentionne son identité.

Frais de logement

Les frais de logement des salariés et dirigeants et frais d’hôtel même justifié par un déplacement professionnel ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération de TVA. Cette exclusion est prévue à l’article 206 du CGI (2° du 2 du IV).

Déduction de carburant de la TVA

Avec l’objectif d’alignement du gas-oil en 2022, depuis le 1er janvier 2021, le taux de récupération est passé à 80 % pour les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires. Cet alignement s’est fait sur cinq ans, car la réglementation communautaire interdit de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole. À compter de 2021, la TVA sur l’essence et le gazole seront récupérables à 80 % pour les véhicules de tourisme et de 100 % en 2022.

La déduction de carburant de la TVA à 100 % est possible pour un véhicule loué à titre professionnel et pour une activité imposable à la TVA dans le cas de :

Acquisition de gazole pour un véhicule utilitaire
Acquisition de GPL ou gaz de pétrole liquéfié
Acquisition de GNV ou gaz naturel pour un véhicule qu’il soit de tourisme ou utilitaire
Achat d’électricité pour véhicule électrique de tourisme ou utilitaire

Dans ces cas-là, la règle est spécifique. La TVA est récupérée à 80 % et les 20 % autres ne peuvent être portés en déduction que sur la déclaration de TVA et sont aussi enregistrés dans la comptabilité dans la partie des charges.

Les frais de péage d’autoroute font l’objet d’une récupération de TVA que le véhicule soit de tourisme ou utilitaire. La TVA relative aux dépenses de stationnement n’est déductible que pour les emplacements réservés aux clients, aux visiteurs ou aux membres du personnel.

Frais de transport des personnes

L’article 206 du CGI (5 du 2 du IV) exclut totalement le droit de déduction de TVA pour les dépenses des personnes transportées. La TVA ne peut donc être récupérée sur les frais de métro, de train, d’avion, de taxi, de car, de bus et autres quel que soit le motif et les personnes concernées y compris les dirigeants, salariés ou clients de l’entreprise. Seuls les frais de transport subis par les prestataires ou fournisseurs et refacturés à l’entreprise pour une opération principale ouvrent droit à cette déduction de TVA pour le client. En outre, il n’y a pas de TVA sur les notes de frais présentant des indemnités kilométriques.

TVA sur les véhicules de transport

L’acquisition, la location et les frais d’entretien de véhicules de tourisme ou de voitures de particulier ne peut générer la récupération de TVA pour une entreprise ni sur l’achat ou location de véhicule avec places à l’arrière. Ces exclusions sont prévues à l’article 206 annexe II du CGI (6e du 2 du IV). Les frais d’entretien comme vidange, pneus, réparations par exemple, en sont exclus également.

Pour certaines activités, il existe cependant des exceptions. Dans ces cas, la TVA peut être réduite comme dans le cas de :

Enseignement à la conduite
Véhicules destinés à être revendus à l’État
Véhicules destinés à être loués à l’État
Véhicules destinés à la réalisation de transport public de voyageurs

En sont exclus les motos et les vélos, et ce, quelle que soit l’activité concernée.

En revanche, les véhicules utilitaires peuvent faire l’objet d’une déduction de TVA ainsi que les véhicules de tourisme transformés en véhicules utilitaires comme ceux ayant supprimé les banquettes et sièges arrière. Dans ce cas, une modification de la carte grise ou certificat d’immatriculation doit le prouver.

Comment récupérer la TVA réellement déductible ?

Afin de ne pas commettre d’erreurs sur la récupération de la TVA déductible, les dirigeants d’entreprises doivent se doter d’un logiciel de gestion automatisée qui les aidera à ne pas commettre d’erreur. Les résultats pourront ensuite être transférés à leur cabinet expert-comptable.

Pour quelques euros, d’investissement, ce logiciel est très efficace, car il prend en compte instantanément chaque donnée et relève le montant exact de la TVA sur chaque facture. Ainsi, le montant global de la TVA relative aux frais professionnels de l’entreprise est inscrit dans les dépenses comptables. Grâce à lui, plus aucune dépense de TVA déductible ne sera oubliée. Plusieurs logiciels existent actuellement sur le marché.

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