Statut Auto-Entrepreneur et EIRL : Avantages et Inconvénients

Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011. Ce succès s’explique par des avantages indéniables. Mais ces avantages ne doivent pas faire oublier qu’il présente aussi des inconvénients dont il convient de ne pas occulter afin que les internautes puissent se décider en toute connaissance de cause.

Pour une vision plus globale, découvrez ce qu'implique le statut d'entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients.

Auto-entrepreneur ou Société : Quel statut choisir ?

Avantages du Statut d’Auto-Entrepreneur

Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique. Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable.

Une immatriculation facile et gratuite

Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle.

Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement.

BON A SAVOIR : Certains sites internet vous proposent de vous inscrire comme auto-entrepreneur moyennant rémunération. Sachez que ces sites n’ont aucun caractère officiel ni obligatoire et que vous pouvez tout à fait vous inscrire seul, simplement et gratuitement.

Un régime social simplifié

Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé. Cette cotisation unique, d’un taux de 12 % ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales). Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera.

La possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social.

Des obligations comptables allégées

Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables allégées qui sont celles applicables aux micro-entreprises. Ainsi, vous devez simplement tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente.

Inconvénients du Statut d’Auto-Entrepreneur

Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur.

La responsabilité illimitée

Comme pour l’entreprise individuelle classique, la responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société.

Par conséquent, si la limitation de votre responsabilité présente à vos yeux une grande importance, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez dans un secteur professionnel à risque (bâtiment par exemple).

Un coût des cotisations sociales parfois pénalisant

Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont normalement assises sur le bénéfice net. Dès lors, si vous avez des charges importantes, vous risquez d’être pénalisé en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Un régime fiscal pas toujours avantageux

Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice. Ainsi, si votre activité génère un déficit ou un bénéfice faible, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement libératoire.

En outre, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours d’une année doit quand même être déclaré au fisc avec vos autres revenus. Il n’est certes pas imposé une deuxième fois, mais il est intégralement pris en compte pour la détermination du taux effectif, ce qui risque d’augmenter considérablement le montant de votre impôt sur le revenu.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où votre activité est déficitaire et où vous disposez d’autres sources de revenus, vous serez encore davantage pénalisé par votre statut d’auto-entrepreneur, car celui-ci ne vous permet pas de réaliser des économies d’impôt sur le revenu en imputant les déficits générés par l’activité d’auto-entrepreneur sur vos autres revenus, alors que vous pouvez le faire sans problème avec un statut d’entrepreneur individuel classique.

Enfin, les auto-entrepreneurs sont certes exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) l’année de création et les 2 années suivantes, mais lorsque l’exonération temporaire se termine, ils deviennent redevables de la CFE comme les autres entreprises. Or, une cotisation minimum est prévue même en l’absence de tout chiffre d’affaires ou en cas de chiffre d’affaires très faible.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime relativement récent. Sa création date, en effet, de 2011. L’EIRL avait vocation à palier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise.

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire qu’elle permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans pour autant passer par le statut de société. En effet, en EIRL vous pouvez protéger votre patrimoine privé en isolant juridiquement votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Les entrepreneurs qui avaient opté pour ce statut avant sa disparition peuvent continuer à en bénéficier. Ce sont alors les anciennes règles qui s’appliquent.

L’EIRL est l’un des seuls statuts juridiques, avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal de façon définitive, c’est-à-dire non-limitée dans le temps. Chaque régime présente des avantages et des inconvénients.

Avantages de l'EIRL

Protection du patrimoine personnel : En déclarant un patrimoine affecté à l’activité professionnelle, l’entrepreneur individuel met à l’abri son patrimoine personnel.
Choix du régime fiscal : L’EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Création facilitée : Une EIRL se créé très facilement, avec les mêmes formalités que pour une entreprise individuelle, à une exception près.

Inconvénients de l'EIRL

Impossibilité de s’associer : L’EIRL ne permet pas de faire entrer des associés.
Obligations comptables importantes : Une EIRL doit tenir une comptabilité commerciale, même si elle exerce une activité libérale.
Dépôt des comptes annuels : À l’instar des sociétés commerciales, une EIRL doit déposer, chaque année, ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Tableau comparatif : Auto-Entrepreneur vs EIRL

Caractéristique	Auto-Entrepreneur	EIRL
Responsabilité	Illimitée	Limitée au patrimoine affecté
Obligations comptables	Allégées	Plus importantes
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR) avec possibilité de prélèvement libératoire	Impôt sur le revenu (IR) ou Impôt sur les sociétés (IS)
Cotisations sociales	Calculées sur le chiffre d'affaires	Calculées sur le bénéfice net
Possibilité de s'associer	Non	Non
Création	Facile et rapide	Plus complexe

Ce tableau vous aide à visualiser les principales différences entre les deux statuts, afin de faire un choix éclairé en fonction de vos besoins et de votre situation.

En conclusion, le choix entre le statut d'auto-entrepreneur et celui d'EIRL dépend de vos besoins et de votre situation personnelle. Il est recommandé de bien évaluer les avantages et inconvénients de chaque statut avant de prendre une décision.

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