Congé Pathologique et Maternité pour Auto-Entrepreneurs en France : Conditions et Droits
Lorsque l’on exerce une activité indépendante, il est légitime de se poser des questions sur le congé maternité : à quoi a-t-on droit ? Pendant combien de temps ? Et surtout, quelles sont les aides versées ? Ce guide vous éclaire sur vos droits si vous êtes travailleuse indépendante, que vous soyez auto-entrepreneure, en libéral ou autre. Super nouvelle : tu attends un bébé ! 🎉 Je sais que tu dois avoir plein de questions en tête : « Comment je vais gérer ma micro ? » « Combien je vais toucher ? » « Je dois arrêter complètement ? C’est tout ! (Je t’avais dit que c’était plus simple qu’avant.
En France, tout auto-entrepreneur peut bénéficier d'un congé maternité au même titre qu'un salarié. En effet, depuis l’entrée en vigueur du congé maternité unique et l'application du décret sur l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes en 2019, les auto-entrepreneurs ont les mêmes droits que les salariées en ce qui concerne la durée du congé prénatal et postnatal.
Ai-je droit à un congé maternité en tant que freelance ? Oui, absolument ! En tant que micro-entrepreneuse, tu as exactement les mêmes droits que les salariées depuis 2019.
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Conditions d'Affiliation et Démarches
Pour bénéficier des indemnités journalières et de l'allocation forfaitaire de repos maternel en tant que micro-entrepreneure, vous devez justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants avant la date prévue de votre accouchement. Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.
Comment déclarer son congé maternité en tant qu'indépendante ? En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre grossesse. Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous. Cela vous permet, entre autres, de bénéficier de la prise en charge des soins et des frais de santé durant la durée de votre grossesse, au même titre que les salariées. Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Avant la fin du 3e mois de grossesse, vous devez contacter la CPAM pour leur communiquer votre intention de prendre un congé maternité. Votre médecin traitant, votre gynécologue ou votre sage-femme doit, en parallèle, transmettre la déclaration de grossesse à la caisse d'Assurance maladie dont vous dépendez, ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
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Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.
Durée du Congé Maternité
La durée totale du congé maternité pour une entrepreneuse dépend de votre situation : si c'est un premier enfant, si vous attendez des jumeaux, ou si c'est une grossesse à risques, par exemple. Vous pouvez également demander à l'Assurance maladie de reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.
La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines. Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques. Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants. Les auto-entrepreneuses et les salariées ont donc des droits similaires concernant la durée du congé maternité.
La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple, comme pour les salariées. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours).
La durée dépend de ta situation. Pour ton 1er ou 2e enfant, tu as droit à 16 semaines. À partir du 3e enfant, ça passe à 26 semaines.
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Allocation Forfaitaire de Repos Maternel
En tant que future maman auto-entrepreneuse, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire. Ces prestations visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant.
L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité. Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.
En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 383,20 €.
Le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel est calculé sur la base du Pass au 1er janvier de l'année, soit 3 864 euros en 2024.
Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement. La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement. Vous souhaitez bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel ? Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :
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- La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
- Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement
Le premier versement est effectué au 7e mois de grossesse, le second, à la naissance.
Indemnité Journalière Forfaitaire d'Interruption d'Activité
Une grossesse en auto-entreprise donne droit au versement d‘indemnités journalières forfaitaires, non taxées tout au long du congé maternité de l'entrepreneure. Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut etre versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale. Vous pouvez cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité. L'interruption de travail pour préparer l'arrivée d'un enfant et l'accueillir dans de bonnes conditions est indemnisée par l'Assurance maladie dans le cadre du congé maternité auto-entrepreneur.
Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.
Pour déterminer le montant exact de votre indemnité journalière, vous devez calculer votre Revenu d'Activité Annuel Moyen (RAAM). On le calcule en prenant ton CA des 3 dernières années, en faisant la moyenne et en appliquant un abattement selon ton activité.
Pour calculer le montant de votre indemnité journalière maternité, la CPAM tient compte de vos salaires des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (en fonction des situations) et à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 925 euros pour 2025 ou3 864 € en 2024. Le montant maximum de l’indemnité journalière est fixé à 101,94 euros par jour au 1er janvier 2025.
Si vous voulez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :
- Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
- Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.
Congé Pathologique
En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 962,50 € en 2025.
En revanche, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours.
Toutes les femmes enceintes ou ayant accouché, dont l’état de santé ou celui de leur enfant nécessite un arrêt peuvent prétendre au congé pathologique. Celui-ci peut être prénatal ou postnatal. En cas de problèmes de santé liés à la grossesse, un congé pathologique peut être prescrit avant le début du congé prénatal.
La durée de ce congé est de 15 jours minimum et peut aller jusqu’à 30 jours. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 962,50 € en 2025.
Dans un premier temps, vous devez déclarer votre grossesse auprès de l’assurance maladie. Vous devez ensuite effectuer une demande de congé maternité, après votre déclaration et avant la date de début du congé. Le congé pathologique prénatal est considéré comme un prolongement du congé maternité, dans la limite de 14 jours. Il ne répond pas aux règles d’un arrêt maladie et est indemnisé comme le congé maternité.
Congé Paternité
Les pères auto-entrepreneurs bénéficient désormais d'un congé paternité aligné sur celui des salariés. Le congé paternité offre également au père auto-entrepreneur une interruption de son acitvité pour accompagner l'arrivée de son enfant.
Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité). Notez, également, qu'il est impératif de prendre un congé initial de 7 jours consécutifs dès l'arrivée de l'enfant.
L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale.
Tableau Récapitulatif des Allocations (2025)
| Type d'Allocation | Revenu Annuel > 4 383,20 € | Revenu Annuel < 4 383,20 € |
|---|---|---|
| Allocation Forfaitaire de Repos Maternel (Naissance) | 3 925 € | 392,50 € |
| Allocation Forfaitaire de Repos Maternel (Adoption) | 1 962,50 € | 196,25 € |
| Indemnité Journalière Forfaitaire (par jour) | 64,52 € | 6,45 € |
En résumé, l’auto-entreprise et le congé maternité sont tout à fait compatibles. Néanmoins, pour vivre votre grossesse le plus sereinement possible et profiter pleinement de votre congé maternité, mieux vaut être prévoyante. Effectuer chaque démarche obligatoire à temps vous permettra d’avoir l’esprit tranquille. La grossesse et la maternité peuvent aussi nécessiter des soins de santé et de bien-être spécifiques. Pensez à souscrire une assurance complémentaire santé adaptée.
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