Le Statut Auto-Entrepreneur et la MSA : Fonctionnement et Implications pour les Agriculteurs

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. À ce titre, il ne bénéficie pas d’une forme juridique spécifique (statut de l’entreprise individuelle), mais d’un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations sociales. L’entrepreneur est supposé exercer une activité en totale indépendance et être seul responsable de son activité.

Auto-Entrepreneur et Activités Agricoles : Ce Qu'il Faut Savoir

Depuis son lancement en 2009, le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'exercer une activité agricole. La raison est simple : les activités de culture de la terre et d'élevage relèvent du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elles sont donc, à ce titre, exclues du régime de l'auto-entreprise.

À l’origine, il n’était pas possible pour les agriculteurs d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Cette impossibilité ne s’étend toutefois pas à toutes les activités considérées agricoles : devenir apiculteur sous ce statut est, par exemple, possible.

Néanmoins, depuis 2012, il est devenu possible pour l’agriculteur de créer une micro-entreprise agricole et d’accéder à ce statut de plus en plus prisé. Pour créer une entreprise agricole, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur. Ainsi, devenir auto-entrepreneur agricole se justifie principalement par l’opportunité de diversifier ses sources de revenus et de ne pas dépendre uniquement de la culture des terres.

Par ailleurs, le régime souple et flexible de l’auto-entrepreneur permet à l’agriculteur d’adapter son niveau d’activité en fonction du travail de la terre qu’il lui reste à accomplir. En tout état de cause, si l’agriculteur souhaite obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il va devoir se concentrer sur de nouvelles activités telles que le conseil ou l’achat et revente.

Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail.

Les Activités Artisanales et Agricoles

Les activités artisanales sont celles consistant à fabriquer, transformer ou réparer des produits. L’exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’activités qui ne sont pas liées à l’agriculture et la culture des terres.

Le Régime Micro-BA : Une Alternative pour les Agriculteurs

Pour exercer son activité agricole, le petit exploitant a la possibilité de bénéficier d'un régime de faveur, calqué sur le modèle de la micro-entreprise : il s'agit du régime micro-BA.

Jusqu’en 2016, les petites exploitations agricoles relevaient du régime du bénéfice forfaitaire agricole. Celui-ci a été abrogé et remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (aussi appelé “micro-BA”), entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Le régime micro-BA est un régime fiscal simplifié, pensé pour les petites exploitations. Il concerne les exploitants individuels, mais également certaines sociétés agricoles. Avec ce régime, le bénéfice généré par l’exploitant est calculé en appliquant un abattement forfaitaire à son chiffre d’affaires. Il n’aura ainsi pas à tenir de comptabilité réelle, et pourra se contenter de déclarer ses recettes.

Activités Éligibles au Régime Micro-BA

Le régime du micro-BA permet d’exercer toutes les activités qui relèvent du régime des bénéfices agricoles. Son champ ne se limite donc pas à la culture de la terre ou à l’élevage, puisque les activités suivantes sont autorisées :

L'exploitation de biens ruraux (métayages, fermages, faire-valoir direct) ;
L'élevage d'animaux de toutes espèces (sont notamment concernés la préparation et l'entraînement de chevaux domestiques) ;
La vente de produits de l'élevage et de produits propres à la culture ;
Les produits tirés des activités de pisciculture, d'aviculture, de mytiliculture, d'apiculture, d’ostréiculture et de conchyliculture ;
La transformation de produits destinés à être consommés par des humains ou des animaux (confection de beurre, de sucre,...) ;
Les ventes liées à l'exploitation de champignonnières (en surface ou en galeries souterraines) et à la production forestière ;
Les recettes liées à la recherche et à l'obtention de nouvelles variétés de plantes (il s'agit de produits de la propriété intellectuelle) ;
Les recettes liées à la location de droits à paiement unique, ainsi que les revenus issus de la vente de biomasse ou de la production d'énergie s'appuyant sur des produits ou des sous-produits majoritairement issus de l'exploitation agricole (éoliennes, électricité photovoltaïque,...) ;
Les activités commerciales et industrielles exercées en complément d'une activité agricole.

Bon à savoir: Les exploitants forestiers continuent de relever du forfait forestier.

Dépassement du Plafond Micro-BA

Si vous dépassez ce plafond, vous serez contraint de basculer dans le régime réel d’imposition. Ce basculement aura lieu dès le premier exercice qui suit la période de 3 ans durant laquelle le seuil a été dépassé. Désormais en entreprise individuelle “classique”, vous devrez alors tenir une comptabilité plus lourde.

Fiscalité du Régime Micro-BA

Comment l’administration fiscale va-t-elle déterminer votre bénéfice agricole imposable, dans la mesure où vous ne pouvez pas déduire vos dépenses d’exploitation ?

Votre bénéfice agricole (autrement dit, le revenu généré par votre activité d’agriculteur) va être calculé de manière forfaitaire, à travers l’application d’un abattement sur vos recettes. La durée prise en compte sera toutefois différente.

En effet, l’administration fiscale va prendre en compte non pas l’année civile précédente, mais la moyenne des recettes HT des 3 années civiles précédentes (N-1, N-2 et N-3). Elle lui appliquera ensuite un abattement de 87%.

En clair : en tant qu’agriculteur micro-entrepreneur, votre revenu imposable va être égal à 13% de la moyenne de vos recettes des 3 dernières années civiles.

Bon à savoir: Les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BA n'ont pas la possibilité de bénéficier du dispositif du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.

Recettes Prises en Compte pour le Calcul du Bénéfice Imposable

Les recettes d’exploitation HT encaissées au cours de l’année civile forment l’assiette d’imposition. Il s’agit notamment des recettes tirées :

Des ventes de produits encaissées, issus de votre exploitation ;
Des subventions d'exploitation, aides, primes et indemnités visant à couvrir un manque de recettes ou à constituer un supplément de prix ;
Des indemnités d’expropriation, à concurrence de la part de l’indemnité visant à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation ;
Des indemnités d’assurance obtenues suite à l'apparition d'une calamité frappant les récoltes ou le bétail ;
Des indemnités couvrant des risques liés à l'épandage agricole ;
Des prix de concours ou de foires reçus en espèces ;
Des recettes potentielles, non encaissées, issues de produits que vous avez prélevés pour le propriétaire du fonds en paiement du fermage ou pour un salarié (l'autoconsommation de l'exploitant est exclue du calcul).

En revanche, sont exclues du calcul de vos recettes d'exploitation :

Les subventions et primes d’équipement ;
Les remboursements de charges engagées dans le cadre d'une entraide agricole ;
Les redevances liées au droit de propriété ;
Les recettes accessoires issues d'une activité artisanale, commerciale ou non commerciale, non rattachées à votre activité agricole (par exemple, le tourisme à la ferme).

Ils devront également déclarer les plus-values ou les moins-values réalisées au cours de l'année précédente. Celles-ci continuent d'être calculées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.

Régime Micro-BA et TVA

En tant que micro-entrepreneur agricole (micro-BA), deux régimes de TVA peuvent s'appliquer :

Comment devenir auto-entrepreneur en 2025 ?

Cumul du Statut Auto-Entrepreneur et Agriculteur

Depuis 2012, les agriculteurs peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur pour exercer une autre activité. Les agriculteurs peuvent désormais :

Continuer à exercer leur activité d’agriculteur, à titre principal, de manière individuelle
Lancer une seconde activité professionnelle complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur.

Cette activité (commerciale, artisanale ou libérale) ne peut être une activité agricole. Les exploitants dotés de cette double casquette doivent exercer une autre activité, éligible au statut (par exemple, une activité d’expert forestier), et respecter les conditions du statut auto-entrepreneur. Ils pourront, s’ils le souhaitent, mettre ainsi à profit les savoir-faire glanés dans l’exercice de leur activité agricole.

En tant que polyactif, vous relèverez de deux régimes distincts :

Au titre de votre activité agricole, vous serez affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous serez imposé selon les règles des bénéfices agricoles (régime micro ou régime réel) ;
Au titre de votre activité complémentaire d'auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous serez imposé selon les règles du régime du micro-BIC ou micro-BNC. Vous bénéficierez du cadre social et fiscal de la micro-entreprise : charges sociales calculées selon votre chiffre d'affaires, abattement fiscal forfaitaire, comptabilité allégée,...

Tableau des taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs en 2024

Lancer une Activité Annexe Grâce au Statut Auto-Entrepreneur : Quel Intérêt ?

L’agriculture française est en crise depuis plusieurs années. Multiplication des normes, difficultés dans les négociations avec la grande distribution et les industriels, aléas climatiques… De nombreux exploitants sont en proie à des difficultés croissantes. D’où la nécessité, pour beaucoup, de se constituer une deuxième source de revenus. Et le statut auto-entrepreneur, qui comporte de nombreux avantages, semble être idéal pour démarrer une activité annexe :

Il est simple à mettre en place : il suffit de transmettre une déclaration de début d'activité à l'URSSAF ;
Il est flexible : l'agriculteur peut moduler son activité de micro-entrepreneur en fonction du temps (souvent très variable) qu'il doit consacrer à son exploitation ;
Il est sans risque : s'il ne génère pas de chiffre d'affaires, l'exploitant ne paie ni impôt ni cotisations sociales.

Autres Statuts Juridiques pour les Sociétés Agricoles

L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle.

Cela dit, il existe des statuts juridiques s’adressant particulièrement aux sociétés agricoles :

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une entreprise à responsabilité limitée qui peut compter entre 1 et 10 associés (avec un capital minimum de 7500€).
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) permet à différents exploitants de s’associer et de vendre, de manière commune, leur production.
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital.
La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU). Cette dernière n’est pas uniquement réservée aux exploitants agricoles mais s’adresse à l’ensemble des entrepreneurs.

L’ensemble de ces statuts font ainsi partie des différentes alternatives pour les exploitants agricoles. Ces derniers doivent alors réaliser un arbitrage entre les différents aspects de leur entreprise avant de décider quel statut leur correspond le mieux. En tout état de cause, chacun de ces statuts présente naturellement certains atouts mais également des désavantages.

Informations Complémentaires sur les Cotisations et Taxes

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Régime des Travailleurs Indépendants Classiques

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente.

Téléservice Autoentrepreneur.urssaf.fr

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