Statut de travailleur autonome au Québec : fonctionnement et obligations

Le travailleur autonome est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail avec un employeur. Vous avez la liberté de choisir vos clients, vos projets et votre horaire de travail. En tant que travailleuse ou travailleur autonome, vous êtes considéré comme un exploitant d'une entreprise individuelle.

Définition et différences de statuts

Travailleur autonome ou travailleur indépendant, voilà deux termes synonymes !

Le travailleur autonome travaille pour son propre compte. Il n’est pas salarié et n’est lié par aucun contrat de travail. Il n'est donc soumis à aucun lien de subordination. Le travailleur autonome travaille pour son propre compte. Le travailleur autonome a le statut de travailleur autonome.

Le freelance quant à lui est un travailleur professionnel qui propose des prestations diverses à différents clients, mais qui est lié par un contrat à une entreprise. Il ne peut pas exercer un autre emploi.

La travailleuse ou le travailleur autonome est parfois désigné comme « travailleuse ou travailleur indépendant », « entrepreneuse ou entrepreneur indépendant » ou « prestataire de services ».

Contrairement à une personne « salariée » ou « employée », une personne qui fait du travail autonome contrôle son travail. Elle réalise ses tâches de manière indépendante, sans être sous la direction ou le contrôle d’un employeur.

Critères pour être reconnu travailleur autonome

Selon la loi, vous êtes considéré comme travailleur autonome au Québec si vous remplissez ces principaux critères : vous avez le contrôle sur votre travail (horaire, lieu, méthode, organisation).
Vous utilisez vos propres outils et votre propre matériel.
Vous pouvez faire des profits et des pertes.

En général, la question la plus importante est de savoir qui contrôle la manière dont le travail est effectué. La personne qui vous confie du travail dans un contrat de service est votre cliente ou votre client, et non votre employeur.

Contrôle du statut et risques de requalification

Il est important d’établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Lorsque l'ARC doit établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, nous cherchons à répondre à la question principale « Est-ce que la personne a été engagée pour fournir les services en tant que personne travaillant à son propre compte (travailleur indépendant) ou en tant qu’employé? ». L'ARC pose des questions au travailleur et au payeur pour connaître leur intention lorsqu’ils se sont entendus sur les conditions de travail. Parfois, cette intention est claire et les deux parties s’entendent (intention commune). Parfois, l’intention peut se trouver dans un document écrit. Il peut arriver, aussi, que les deux parties aient une compréhension différente quant au statut de leur relation de travail.

Autrement dit, c’est l’ensemble des faits, y compris les conditions d’emploi réelles, qui déterminent le statut d'emploi d'un travailleur et non seulement l’intention des parties. L'ARC compare l’intention des parties concernées à leur véritable relation de travail.

Obligations fiscales : déclarations et échéances

À titre de travailleuse ou travailleur autonome, vous devez joindre à votre déclaration de revenus (TP-1) le formulaire Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession (TP-80) ou vos états financiers. Dans un cas comme dans l'autre, vous devez produire des documents distincts pour chacune des entreprises que vous exploitez, s'il y en a plusieurs.

Auparavant, lorsqu’il était un employé, Marc avait jusqu’au 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition en cause pour produire ses déclarations de revenus. Maintenant qu’il est travailleur autonome, il a jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire ses déclarations de revenus.

Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas de retenues à la source. C’est donc à vous de penser à mettre de l’argent de côté pour, le moment venu, pouvoir payer vos impôts et vos cotisations sociales. Payez l’impôt sur les bénéfices que vous réalisez : vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon l'option que vous avez choisie.

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisé en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise.

Taxes de vente et seuil du petit fournisseur

Le « petit fournisseur », c’est-à-dire le travailleur autonome qui facture un total de 30 000$ ou moins durant l’année pour ses ventes et ses services, n’a généralement pas à s’inscrire auprès des autorités fiscales aux fins des taxes de vente (TPS et TVQ). Puisque le total de ses fournitures taxables excède le seuil de 30 000 $ pour les quatre derniers trimestres civils, Marc est dans l’obligation de s’inscrire aux taxes, car il ne répond pas aux critères pour être un petit fournisseur.

Il a le choix de produire ses déclarations de taxes annuellement, trimestriellement ou mensuellement selon ce qu’il préfère.

Dépenses admissibles et tenue de comptabilité

Concrètement, les dépenses relatives au loyer, à l’assurance responsabilité professionnelle et aux dépenses admissibles bureau sont pleinement déductibles si elles ont été engagées dans le cadre de l’entreprise de Marc. En ce qui concerne les frais de bureau à domicile, aucune déduction n’est permise.

Vous devez absolument garder une trace de toutes les dépenses liées à votre activité professionnelle, en particulier celles qui sont admissibles aux déductions fiscales (frais de bureau, matériel, frais de déplacement, internet, repas d’affaires, etc.). Vos factures et reçus doivent être conservés pendant au moins 6 ans en cas de contrôle des autorités.

La tenue et le suivi d’une comptabilité sont également nécessaires. En tant que travailleur indépendant vous bénéficiez d’avantages : votre régime fiscal et votre comptabilité sont en effet allégés. Cependant vos enregistrements comptables sont à ne pas négliger. Il faut enregistrer vos recettes et dépenses dans les bons comptes.

Posséder un compte professionnel distinct de votre compte personnel n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’une bonne pratique pour faire le point sur votre santé financière. L'intervention d’un comptable est de toute façon indispensable pour la validation finale de vos comptes.

Le logiciel Kiwili vous aide à faire votre comptabilité seul, et ceci de façon automatisée. Après vous être lancé en affaires, n’oubliez pas d'utiliser le logiciel Kiwili. Cet outil de gestion facilitera vos affaires au quotidien ! Kiwili est un ERP en ligne tout-en-un, conçu pour simplifier la gestion complète de votre entreprise.

Cotisations sociales et effets sur l'impôt

Étant maintenant travailleur autonome, ces sommes ne sont plus retenues à la source et Marc doit payer la part « employé » et la part « employeur » relatives à ces programmes dans sa déclaration de revenus du Québec. Concrètement, les cotisations de Marc au RQAP s’élèvent à 823 $ tandis que les cotisations au RRQ, elles s’élèvent au total à 8 696$. Le revenu de Marc étant composé de revenu d’entreprise, il est aussi dans l’obligation de payer une cotisation au Fonds de services de santé (FSS) sur le revenu assujetti à la cotisation.

Soulignons qu’une partie des cotisations versées au RQAP et au RRQ donne droit à une déduction dans le calcul du revenu au fédéral et au Québec (5 546 $).

Poste	Fédéral	Québec
Revenu net d’entreprise	93 750 $	93 750 $
Déductions relatives au RQAP et au RRQ (part employeur)	- 5 546 $	- 5 546 $
Revenu net fiscal et imposable	88 204 $	86 824 $
Impôt à payer	15 009 $	13 908 $
Crédits d'impôts (taux)	15 % (personnel de base 15 705 $)	14 % (personnel de base 18 056 $)
Impôt après crédits	12 057 $	11 380 $
Plus : cotisations RQAP, RRQ, FSS, RAMQ	S.O.	823 $, 8 696 $, 419 $, S.O.

Conséquences sur d'autres crédits et protections

Contrairement à l’année d’imposition 2023, Marc ne peut pas se prévaloir du crédit canadien pour emploi puisqu’il ne remplit plus l’unique condition, soit avoir gagné du revenu d’emploi au cours de l’année. Vous ne disposez pas d’assurances collectives de santé et devez tout prendre à votre charge.

Le travailleur autonome doit payer l’impôt des particuliers. En conséquence, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle.

Risques, responsabilités et assurances

En tant que travailleur autonome, vous ne bénéficiez d'aucun écran juridique et toutes les responsabilités pèsent sur vos épaules. Vous engagez votre responsabilité personnelle et indéfinie envers vos différents partenaires. Si l’entreprise fait faillite, non seulement les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise pourront être réclamés par les créanciers, mais également plusieurs autres biens personnels appartenant au travailleur autonome lui-même.

Dans certaines circonstances (notamment pour les professionnels et les travailleurs autonomes dont les services ou produits comportent des risques particuliers), il devient nécessaire, voire obligatoire, d’obtenir des assurances pour réduire les risques reliés à d’éventuelles poursuites devant les tribunaux.

Formes juridiques, immatriculation et évolution

Lorsqu’une personne seule décide de se lancer en affaires, elle peut créer une entreprise individuelle ou une société par actions (compagnie). L’entreprise individuelle a l’avantage d’être une forme juridique très simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner, ce qui en fait un choix très intéressant pour les travailleurs autonomes du Québec.

Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenue d’immatriculer son entreprise au Registre des entreprises. Il faut bien distinguer l’immatriculation au Registraire des entreprises (REQ/NEQ) de l’inscription aux fichiers de taxes (TPS/TVH et TVQ).

Un travailleur autonome qui a d’abord choisi l’entreprise individuelle pour se lancer en affaires a la possibilité de changer d’idée par la suite. Il pourrait alors décider d’utiliser l’autre forme d’entreprise à sa disposition, la société par actions (compagnie). Pour faciliter le passage de l’entreprise individuelle vers la société par actions, il est possible d’effectuer ce que l’on appelle un « roulement fiscal ».

Conseils pratiques pour démarrer et gérer son activité

Presque tout le monde peut devenir travailleur autonome, mais il faut avoir un projet mûrement réfléchi et avoir un certain état d'esprit. Être créatif ! Vous avez la liberté de gérer votre emploi du temps et de travail. Votre seule contrainte est la livraison de la prestation à vos clients. Vous pouvez également concilier vie personnelle et professionnelle en toute simplicité.

Il faut donc que vous gardiez vos factures comme dit précédemment, mais également vos justificatifs d’achat, de vente de marchandise ou de prestation de service. N'hésitez pas à faire appel à un comptable pour vous garantir une comptabilité saine. L’intervention d’un comptable est de toute façon indispensable pour la validation finale de vos comptes. Cependant s’il a seulement un travail de vérification, votre facture sera allégée.

Il est fort probable qu’un travailleur ayant fait un investissement important conserve le droit d’utiliser ces biens, ce qui réduit le contrôle qu’exerce le payeur sur la façon dont le travail est effectué. Vous devez décider si le travailleur peut conclure un contrat de sous-traitance ou embaucher des assistants.

Pourquoi vaut-il mieux éviter de n’avoir qu’un seul client quand on est travailleur autonome ? Plus votre clientèle est variée, plus vous avez de chances d’être considéré comme travailleur autonome. Au Québec, le fait d’être rattaché à un seul et unique client peut remettre en question votre statut d’indépendant au regard des autorités fiscales.

Accompagnement et ressources

Si vous êtes une travailleuse ou un travailleur autonome, ou si vous exploitez une petite et moyenne entreprise, nous vous offrons la possibilité de bénéficier d'un accompagnement sans frais. En effet, vous pouvez participer à une rencontre d'accompagnement individuelle et personnalisée qui vous aidera à bien comprendre vos droits et vos obligations fiscales. Pour demander un rendez-vous, voyez la page Rencontres d'accompagnement. Nous offrons également des séances d'information sur différents sujets qui pourraient vous intéresser.

Si vous et la personne qui vous confie du travail n’êtes pas d’accord sur votre statut ou sur un autre aspect de votre contrat, vous avez différentes options pour résoudre le conflit. Vous pouvez envoyer une mise en demeure, proposer une médiation ou, en dernier recours, demander aux tribunaux de trancher.

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