L'EIRL et la TVA : Fonctionnement et Régimes Applicables

Le statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été une option pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant de la simplicité d'une entreprise individuelle. Bien que ce statut ne soit plus disponible pour les nouvelles créations depuis février 2022, il est important de comprendre son fonctionnement, notamment en matière de TVA, pour ceux qui l'ont adopté avant cette date. Il est important de noter que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Les EIRL existantes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent continuer d’exercer leur activité sous ce régime et continuent d’être régies par les règles qui existaient avant la réforme du statut de l’entrepreneur individuel.

Le statut d'entrepreneur individuel offre de multiples avantages.

Qu'est-ce qu'une EIRL ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) s’assimile à une société, sans en présenter les contraintes grâce des formalités simplifiées lors de sa constitution. Le principal avantage de ce statut réside dans l’affectation d’un patrimoine dédié à l’activité de l’entreprise distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le recours à une EIRL limite la responsabilité du gérant vis-à-vis de ses créanciers professionnels aux biens désignés dans la déclaration d’affectation du patrimoine.

Pour rappel, le dirigeant d’une micro-entreprise est responsable de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel, sans limitation.

L’EIRL présente deux autres atouts pour les entrepreneurs individuels :

la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ;
les cotisations sociales se calculent sur base du bénéfice imposable, à l’inverse de celles de l’auto-entrepreneur qui s’appuient sur son chiffre d’affaires.

En contrepartie, le statut de l’EIRL entraîne les obligations suivantes :

actualiser chaque année la liste des biens affectés à l’activité ;
déposer des comptes annuels auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Comment choisir entre Micro-entreprise et Entreprise Individuelle : les DIFFÉRENCES ESSENTIELLES

L'EIRL et les différents régimes de TVA

En matière de TVA, en fonction de son chiffre d’affaires , ou sur option, l’EIRL peut opter pour :

le régime de la franchise en base de TVA ;
le régime réel simplifié de TVA ;
le mini-réel de TVA ;
le régime réel normal de TVA.

Le régime de la franchise en base de TVA

Une EIRL soumise au régime de la franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA sur ses ventes. En contrepartie, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable. Ce dernier point pénalise les sociétés dont l’activité nécessite des investissements importants.

Une EIRL est placée de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA pour une durée de deux ans lors de son immatriculation. Pour continuer de jouir de ce régime, son chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas franchir :

34 400 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ;
44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ;
85 800 euros pour les activités de livraisons de biens et les prestations d’hébergement.

En cas de dépassement de ces seuils lors de l’année N-1 et de l’année N, à condition de respecter les seuils majorés, l’EIRL :

Garde son éligibilité au régime de la franchise en base de TVA pour l’exercice en cours ;
Bascule au régime du réel simplifié de TVA à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Les seuils majorés s’élèvent à :

36 500 euros pour les prestations de services et les professions libérales, à l’exception des avocats ;
54 700 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes, les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source ou pour les autres revenus que ceux provenant de leurs droits versés par les éditeurs ;
94 300 euros pour les activités de livraisons de biens et les prestations d’hébergement.

L’option pour la franchise de TVA s’accomplit toujours pour une période de 2 ans et se renouvelle de façon tacite, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

En cas de franchissement des seuils majorés au cours de l’année N, la société sort du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement et bascule au régime réel simplifié de TVA.

Une EIRL peut également, sur option, demander à être soumise au régime réel simplifié de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime simplifié d’imposition (RSI) permet à une EIRL qui dépasse les seuils de la franchise en base de TVA de bénéficier d’obligations déclaratives et pécuniaires allégées en matière de TVA par rapport au régime réel normal.

L’EIRL procède à sa déclaration annuelle, appelée CA12, à l’aide du formulaire n° 3517-S-SD au plus tard :

le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre ;
dans les 3 mois de la clôture en cas d’exercice décalé.

Le règlement du solde de TVA doit intervenir dans les mêmes délais que le dépôt de la CA12.

Le report d’un montant de TVA exigible inférieur à 1 000 euros lors de l’année N-1 dispense l’EIRL du versement d’acomptes au cours de l’exercice. Elle décaisse l’intégralité lors de la soumission de sa déclaration annuelle.

Dans le cas d’un franchissement du plafond de 1 000 eurosl’EIRL doit effectuer plusieurs paiements :

un premier acompte de 55 % au mois de juillet ;
un second acompte de 40 % au mois de décembre ;
le solde lors du dépôt de la CA12 l’année suivante.

En cas de crédit de taxe, le dirigeant de l’EIRL dispose de deux options : solliciter un remboursement à l’aide du formulaire n° 3517 s’il excède 150 euros ou l’imputer sur sa prochaine avance en avisant le service des impôts des entreprises compétent.

Les acomptes se calculent sur base de la case 57 de la déclaration annuelle de l’année N-1.

Le versement d’acomptes offre à l’EIRL la possibilité de demander un remboursement semestriel de TVA dès lors que le crédit de TVA :

dépasse la somme de 760 euros ;
découle de l’acquisition de biens constituant des immobilisations.

Pour rappel, une EIRL est éligible au RSI si elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement.

De plus, son montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas excéder 15 000 euros. Le franchissement de ce seuil fait basculer l’EIRL au régime réel normal, même si elle respecte les seuils sur le chiffre d’affaires.

Si l’EIRL réalise un chiffre d’affaires supérieur aux limites énoncées auparavant en cours d’année, elle demeure au RSI à condition qu’il ne dépasse pas :

279 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales ;
901 000 euros pour la vente de marchandise et l’activité d’hébergement.

Au-delà de ces plafonds, elle bascule au régime normal d’imposition avec date d’effet au premier jour de l’exercice en cours. Ce dépassement entraîne la préparation d’un état récapitulatif des opérations exécutées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du franchissement à l’aide de la déclaration n° 3310-CA3.

Une EIRL soumise au RSI peut, sur option, choisir d’être assujettie au régime mini-réel de TVA.

Le régime mini-réel de TVA

En règle générale, lorsqu’une EIRL est soumise au régime normal de TVA, elle bascule automatiquement dans le régime réel normal pour l’imposition de ses bénéfices. Ce changement entraîne la tenue d’une comptabilité d’engagement et des formalités fiscales plus importantes.

Le régime mini-réel de TVA permet d’opter pour le régime réel normal de TVA, et de récupérer son crédit de TVA mensuellement, tout en conservant les démarches allégées du régime simplifié pour l’imposition sur les bénéfices.

Dans le cas d’une EIRL nouvellement constituée

La demande d’option pour le mini-réel de TVA s’effectue :

sur le formulaire P0 lors du dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre des formalités des entreprises ;
par courrier recommandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois mois qui suivent le début de l’activité.

Dans les autres cas, l’EIRL signifie l’option au SIE compétent par courrier recommandé avec accusé de réception. L’option pour le mini-réel de TVA prend effet le 1er janvier de l’année :

N, en cas de notification avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle. Dans ce cas, l’EIRL dépose une déclaration n° 3310-CA3-SD qui couvre la période du 1er janvier de l’année N jusqu’au dernier jour du mois qui précède la requête ;
N+1, en cas de soumission de la demande après la date limite de dépôt de la déclaration annuelle.

L’option pour le mini-réel de TVA s’exerce pour une durée de deux ans. À défaut de renonciation au moins 30 jours avant le terme, elle se reconduit tacitement.

Le régime normal de TVA

Le régime réel normal impose le dépôt d’une déclaration mensuelle de TVA auprès de l’administration fiscale, sauf pour les EIRL dont le solde de TVA de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros. Ces dernières déclarent leur taxe sur la valeur ajoutée de façon trimestrielle.

Dans tous les cas, la déclaration doit être soumise entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date limite est prorogée au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Régimes de TVA pour une entreprise individuelle

Le choix du régime de TVA dépend du chiffre d'affaires et des spécificités de l'activité.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour l'EIRL

Ce tableau résume les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de chaque régime de TVA :

Régime de TVA	Activité de prestations de services et professions libérales (hors avocats)	Activités réglementées des avocats, revenus des artistes, droits d'auteur	Activités de livraisons de biens et prestations d'hébergement
Franchise en base (seuil N-1)	34 400 €	44 500 €	85 800 €
Franchise en base (seuil majoré)	36 500 €	54 700 €	94 300 €
Réel simplifié (chiffre d'affaires annuel HT)	Entre 34 400 € et 247 000 €	N/A	Entre 85 800 € et 818 000 €

Les obligations en cours de vie de l'EIRL

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).

Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 176 200 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

Il doit publier son bilan auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation.

Évolution des statuts juridiques des entreprises en France.

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