Statut et régime social du dirigeant SASU: assimiilé-salarié et ses implications

Le président de SASU a un statut social particulier. Il est assimilé-salarié et doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise pas exactement dans les mêmes proportions qu’un salarié, puisque la Loi l’exclut de certains dispositifs d’exonération de charges sociales. Contrairement au gérant d’EURL, le président d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale. En pratique, il est « assimilé » à un salarié. Cela signifie qu’il cotise presque aux mêmes caisses (à l’exception de l’assurance chômage).

La contribution du président au capital social de la SASU ne détermine pas le régime de sécurité sociale applicable. En effet, il relève du régime général qu’il soit l’associé unique ou non. Par ailleurs, il continue à bénéficier de ce régime même si la SASU venait à accueillir de nouveaux associés. Cependant, il ne doit demander son affiliation à ce régime que s’il perçoit effectivement des rémunérations de la part de la société. En l’absence de salaires, il ne doit pas s’y inscrire. D’ailleurs, il n’est redevable d’aucune cotisation minimale s’il ne perçoit pas - ou peu - de revenus (contrairement au gérant d’EURL).

Les charges sociales calculées sur les salaires du président d’une SASU exercent un poids très important. En général, on estime que le taux des cotisations sociales représente entre 70% et 80% du salaire net de l’intéressé. Pourquoi la protection sociale du président de SASU coûte-t-elle si cher ? Tout simplement parce qu’il ne peut avoir droit à la réduction générale de cotisations sociales. Le fait qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage l’exclut de la plupart des dispositifs d’exonération de charges. Autrement, le président de SASU cotise aux mêmes organismes qu’un salarié.

La société paie des cotisations à l’URSSAF (allocations familiales, maladie-maternité), à un organisme de retraite (retraite de base et retraite complémentaire) et à un organisme de prévoyance. À noter : contrairement aux dispositions prévues pour le gérant associé unique d’EURL, les dividendes versés à l’associé unique de SASU qui exerce simultanément les fonctions de président ne supportent pas les charges sociales.

Comme indiqué ci-dessus, le dirigeant de SASU non rémunéré ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il peut toutefois bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa) sous certaines conditions. Ce dispositif lui assure la prise en charge de ses frais de santé. Le président de SASU qui cotise dans des proportions suffisantes acquiert, pour sa part, une couverture sociale (remboursement de soins, droits à la retraite…). Des conditions doivent cependant être satisfaites. En général, il doit avoir perçu une rémunération assez importante ou travaillé un certain nombre d’heures. Par exemple, pour valider un trimestre de retraite, le président doit avoir perçu un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire au cours d’un trimestre. Pour avoir droit au remboursements de soins, il doit avoir travaillé au moins 60 heures au cours d’un mois, 120 heures au cours d’un trimestre ou 400 heures au cours d’une année.

Votre rémunération et son impact fiscal et social

Si la société est imposée à l’IS (régime de plein droit), votre rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Vous bénéficierez par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés. Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société. Si la société est soumise à l’IR, le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé. Par conséquent, votre « rémunération » n’est pas imposable en tant que traitements et salaires et n’est pas déductible pour la société.

Le président peut être rémunéré de différentes manières:

par un salaire,
par des dividendes uniquement,
par un cumul salaire/dividendes.

Le choix influe fortement sur le régime social et fiscal. En cas d’option pour le salaire, le dirigeant est assimilé-salarié et affilié au régime général, avec des cotisations sociales élevées (environ 80%). Les indemnités et prestations correspondantes (maladie-maternité, retraite, prévoyance, allocations familiales) s’appliquent. En cas de dividendes uniquement, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais restent imposés au titre des prélèvements sociaux et peuvent être soumis à la taxe PUMa en l’absence de salaire.

La taxe PUMa est une cotisation subsidiaire maladie qui peut s’appliquer lorsque le dirigeant ne perçoit pas de salaire. Le taux est dégressif selon le niveau de rémunération et peut être nul lorsque le salaire atteint 20% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). En pratique, le cumul salaire/dividendes permet d’optimiser la protection sociale tout en gérant la fiscalité.

Régime social selon les modes de rémunération

Régime du dirigeant percevant un salaire: assimilé-salarié; régime général; couverture maladie-maternité, retraites, prévoyance; cotisations patronales et salariales élevées (environ 80% du salaire net). Le salaire doit toutefois être suffisant pour ouvrir les droits (minimums techniques comme 150 fois SMIC horaire par trimestre pour la retraite et 60/120/400 heures pour la santé selon les périodes).

Régime du dirigeant percevant uniquement des dividendes: pas de cotisations sociales sur les dividendes; imposition sur les dividendes avec abattement de 40% et prélèvements sociaux (17,2%). Sans salaire, protection sociale limitée: possibilité de PUMa via la cotisation subsidiaire maladie à 6,5% du revenu du capital, dégressive si salaire perçu.

Régime mixte salaire + dividendes: possible et souvent optimal. Permet d’être affilié au régime général tout en conservant certains avantages des dividendes. Le niveau de salaire détermine l’éligibilité à PUMa et le taux effectif de cotisations sur les dividendes.

Membres du conseil et leur régime social

Les membres du conseil d’administration peuvent être rémunérés au travers de jetons de présence. Si une rémunération est versée dans le cadre d’un contrat de travail, ces administrateurs sont assimilés-salariés et relèvent du régime général. S’ils perçoivent une rémunération sans contrat de travail, les revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales et doivent être déclarés comme revenus de capitaux mobiliers; ils ne relèvent pas du régime général. Les membres du conseil de surveillance, sans fonction dirigeante, ne relèvent pas nécessairement du régime général sauf s’ils exercent une fonction de direction avec contrat de travail.

Comparaison rapide SASU vs SARL

Le gérant de SARL est travailleur non salarié (TNS) lorsqu’il est majoritaire et est affilié à la SSI/RSI. En revanche, le gérant égalitaire ou minoritaire ou non associé peut relever du régime général. En SAS/SASU, le président bénéficie du statut d’assimilé-salarié et dépend du régime général, sauf changement via dividendes seuls ou sans rémunération, ce qui peut limiter sa protection sociale. Le choix du mode de rémunération et de la structure sociale influe fortement sur les charges et les droits.

Points pratiques sur la nomination et la rémunération

Le président d’une SASU est obligatoire; la gouvernance peut être adaptée par les statuts ou par acte séparé.
La nomination au titre du président peut être inscrite dans les statuts ou dans un acte séparé. L’acte séparé évite une modification statutaire en cas de changement de dirigeant.
Le salaire des dirigeants est librement fixé par les actionnaires sans seuil légal minimum, mais des montants suffisants permettent d’ouvrir les droits à la sécurité sociale.
Le versement de dividendes, s’il est envisagé seul ou majoritaire, peut réduire ou exclure certaines protections sociales et impliquer le recours à la PUMa.

SASU - Salaire ou dividendes ? Optimiser sa rémunération en SASU !

Vous pensez à créer ou avez créé une SASU et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires. Le président de la SASU a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au président et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l’assurance chômage. Le président peut toutefois, s’il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d’une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, une assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

La société peut être exonérée de certaines cotisations selon divers critères (BER, ZRR/FRR, ZRD, ACRe, JEI-JEIC-JEU). Le régime social des dirigeants dépend majoritairement du mode et du montant de leur rémunération: salaire, dividendes ou cumul des deux. Le président, directeur général ou délégué en SAS/SASU percevant un salaire est assimilé-salarié et affilié au régime général; le taux global des cotisations est élevé (environ 80%). S’ils ne perçoivent pas de salaire, ils peuvent dépendre de la PUMa via la CSMA, avec un taux dégressif et un seuil minimum lié au PASS.

Le fonctionnement social varie aussi selon le mode de rémunération du président et des autres dirigeants, et dépend de la présence ou non d’un contrat de travail pour les membres du conseil d’administration ou de surveillance. En pratique, la SAS/SASU est souvent comparée à la SARL/EURL, mais le régime social du dirigeant peut différer grandement selon la structure et les choix de rémunération.

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