Définition et règles du statut fiscal : résident fiscal France

La notion de résidence fiscale est en effet plus complexe qu’il n’y parait. La résidence fiscale est définie par le droit interne de chaque État, et il est possible que plusieurs États considèrent un contribuable comme résident fiscal de leur État respectif.

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

Définition : la résidence fiscale permet de déterminer dans quel État une personne est imposable et sur quels revenus. En France, elle dépend de critères fiscaux, et non de la seule nationalité, du domicile civil ou d’une adresse administrative. La qualification de votre résidence fiscale détermine l’étendue de votre imposition en France. La notion de résident fiscal diffère d’un pays à un autre et est indépendante de la nationalité.

Les critères légaux en droit interne français

En France, un résident fiscal est imposable sur la totalité de ses revenus, qu’ils soient d’origine française ou étrangère. Quant aux non-résidents, ils ne sont imposables que sur le revenu de source française.

Critères successifs de l'article 4 B du CGI

Pour déterminer la résidence fiscale, il suffit de répondre à l’un de ces critères successifs :

1. Foyer fiscal ou séjour principal en France : Est résident fiscal, toute personne ayant sa résidence ou celle de sa famille (conjoint et enfants) en France. Vous y avez votre foyer ou, à défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal. Vous avez votre foyer en France si vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement vos enfants) ou seul. À défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal sera déterminé à partir de votre présence effective en France.
2. Activité professionnelle principale : Vous y exercez une activité professionnelle salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire. Vous exercez une activité professionnelle en France à titre principal si vous y consacrez le plus de temps effectif. Pour le deuxième critère - le critère professionnel - si la personne exerce plusieurs professions - ou bien la même profession mais dans plusieurs pays - elle sera considérée comme résident fiscal français si elle y exerce son activité principale. Autrement dit, celle à laquelle elle consacre le plus de temps (et même si cette activité ne constitue pas l’essentiel de ses revenus).
3. Centre des intérêts économiques : Vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère a ainsi le centre de ses intérêts économiques en France. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Remarques sur le critère des 183 jours

Pour apprécier le lieu de séjour principal, il fait application de la règle dite des 183 jours. Le critère de 6 mois (183 jours) de présence minimum en France est souvent utilisé à mauvais escient. Le seuil de 183 jours : ce seuil est important, mais il n’est pas le seul critère. Une personne peut être résidente fiscale de France même si elle y séjourne moins de 183 jours, lorsqu’un autre critère est rempli.

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Appréciation pratique des éléments personnels et familiaux

Pour apprécier les critères personnels d’un contribuable (foyer ou lieu de séjour), l’administration fiscale - ou les juges en cas de contentieux - prennent en compte plusieurs éléments. La notion de "foyer" visée par l'article 4 B est très subjective et casuistique. Il s’agit pour l’essentiel de certaines formes d’habitation ayant un caractère permanent. La famille s’entend en principe du conjoint ainsi que des enfants mineurs.

Le Conseil d'Etat a jugé dans l'arrêt Larcher du 3 novembre 1995 que la notion de foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Ainsi, un contribuable peut fort bien rester plus de six mois à l'étranger pour raisons professionnelles et avoir son foyer en France s'il revient par exemple en France voir sa famille pendant les vacances scolaires.

Contrairement à ce qui peut souvent être dit voire écrit, ce n'est qu'à défaut de pouvoir faire partie d'un "foyer" au sens de l'article 4 B que le juge s'efforcera de déterminer le lieu de séjour principal dans lequel la durée de séjour à l'étranger aura cette fois son importance.

Conflits de résidence et conventions fiscales internationales

Deux États peuvent revendiquer par exemple l’imposition sur les revenus mondiaux d’un même contribuable, d’où l’intérêt d’avoir sur l’impôt concerné, une convention fiscale qui hiérarchisera les critères de qualification de résident afin d’attribuer cette qualification à un seul des deux États. Il est toutefois nécessaire de s’assurer que la convention entre les États concernés porte bien l’impôt sur lequel on travaille.

Heureusement, la France a conclu avec plus de 120 pays des conventions fiscales destinées à lutter contre les doubles impositions. Les conventions fiscales suivent pour beaucoup d'entre elles le modèle dit "OCDE". Ces conventions permettent notamment de déterminer le pays de résidence fiscale d'un contribuable en cas de conflits de résidence fiscale. Les critères ne sont plus alternatifs mais hiérarchisés.

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Critères usuels des conventions (modèle OCDE)

1. Le foyer d’habitation permanent : un logement dont le contribuable peut avoir la libre disposition.
2. Le centre des intérêts vitaux : le pays avec lequel le contribuable a les liens personnels et économiques les plus étroits.
3. Le lieu du séjour habituel : rechercher dans quel État vous séjournez de façon habituelle (présence physique sur le territoire).
4. La nationalité : si les critères précédents ne permettent pas de trancher.

Ici encore, cette notion est très subjective et casuistique. Un arrêt de la Cour administrative de Lyon du 26 octobre 2006 impliquant l'ancien joueur de football international Laurent Blanc illustre tout à fait cette complexité. Dans cette affaire, la Cour administrative de Lyon a tout d'abord considéré que Laurent Blanc avait son foyer en France au sens de l'article 4 B au motif qu'il avait maintenu son adresse française dans ses déclarations de revenu et qu'il n'avait pas déclaré son transfert de résidence fiscale. La Cour a ensuite considéré qu'il avait également en France son centre des intérêts vitaux. Cet arrêt a toutefois été cassé par le Conseil d'Etat par une décision du 17 mars 2010 au motif notamment que le simple fait de renseigner une adresse française et de ne pas déclarer son transfert de résidence fiscale n'est pas suffisant pour considérer que le foyer de Laurent Blanc était en France.

Conséquences fiscales de la qualité de résident ou non-résident

Conséquences : le contribuable fiscalement domicilié en France est en principe imposable en France sur ses revenus mondiaux, sous réserve des conventions fiscales. Le non-résident est, en principe, imposable en France uniquement sur ses revenus de source française.

Aux termes de l'article 4 A du Code Général des Impôts, "les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française".

Ainsi, à partir du moment où un contribuable établit qu'il a bien transféré sa résidence fiscale hors de France, l'administration fiscale française ne sera pas en mesure d'imposer un revenu à moins que celle-ci n'établisse qu'il s'agit d'un revenu de source française, tel que des revenus provenant d'immeubles situés en France ou bien des revenus provenant d'une activité professionnelle exercée en France. L'article 164 B du Code Général des Impôts énumère l'ensemble des autres revenus susceptibles d'être qualifiés de source française.

La détermination de la résidence fiscale a des enjeux également importants en matière d'IFI (Impôt sur la fortune immobilière). En effet, l'article 964 du CGI dispose que les résidents fiscaux français sont imposables sur les biens immobiliers situés en France et à l'étranger tandis que les non-résidents fiscaux français ne le sont que sur les biens situés en France.

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Obligations déclaratives et pratiques pour les résidents

Un résident fiscal français est imposé sur l’ensemble de ses revenus, français ou étrangers. Le calcul de l’impôt repose sur les revenus du foyer fiscal, le quotient familial et l’application du barème progressif. L’impôt est établi à partir de l’ensemble des revenus du foyer fiscal : salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, etc. La déclaration de revenus récapitule les montants perçus l’année précédente ainsi que la situation familiale. Elle est faite en ligne via le site officiel: impots.gouv.fr. Elle permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt ou de constater, le cas échéant, la non-imposition. L’administration française adresse ensuite un avis d’imposition au contribuable.

Une déclaration par foyer : Une seule déclaration est nécessaire pour le foyer fiscal: le contribuable, son conjoint (marié ou pacsé) et les personnes à charge. Les conjoints peuvent cependant opter pour une déclaration séparée. En cas de difficultés, il est recommandé à toute personne résidant fiscalement en France de prendre contact avec son service des impôts des particuliers (SIP) compétent, soit via son espace personnel sur impots.gouv.fr, soit en contactant directement le service territorialement compétent.

Déclaration papier: nouveaux résidents : Les personnes qui arrivent en France doivent déposer une déclaration papier la première année. La déclaration en ligne n’est possible qu’à partir de l’année suivante, une fois les identifiants fiscaux obtenus. Le formulaire principal (Cerfa n° 2042) doit être complété et signé. Un simulateur officiel permet d’estimer l’impôt dû et de déterminer si le contribuable est imposable.

Cas particuliers et points de vigilance

Il peut arriver également qu'un contribuable souhaite à l'inverse conserver le statut de résident fiscal français (pour pouvoir bénéficier notamment d'avantages fiscaux réservés aux résidents fiscaux français). Contrairement à une idée souvent répandue, il ne suffit pas de séjourner mécaniquement plus de six mois à l'étranger pour devenir non-résident fiscal français.

Il est très difficile pour un contribuable d'échapper à chacun des trois critères de l'article 4 B. Il est donc très fréquent que le contribuable se retrouve dans une situation de double résidence fiscale dans la mesure où le droit interne de l'état étranger avec lequel le contribuable a des liens risque lui aussi de considérer ce contribuable comme résident fiscal de son pays en vertu de son droit interne. La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France. Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus ou intérêts doivent être déclarés à la fois en France et dans l’autre État.

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal, vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors chacun compléter en ligne une déclaration de revenus. Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer : l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ; les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Lorsque la personne non-résidente perçoit des revenus de source française et/ou imposables en France en vertu d'une convention fiscale, elle peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition. Celui-ci est calculé sur la base des revenus mondiaux du foyer et n'est appliqué que s'il plus favorable que les taux minima de 20% et 30%.

Tableau synthétique des critères et effets possibles

La détermination du pays de résidence fiscale française est complexe et requiert une maîtrise importante de la jurisprudence pour appliquer cette notion à un cas donné. Pour plus de détail, reportez-vous au bulletin officiel des impôts (BOI-IR-CHAMP-10) et aux conventions fiscales applicables (disponibles sur impots.gouv.fr).

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