Régime Fiscal de la SARL : IR ou IS ?
Née d’une forme juridique hybride, la SARL (société à responsabilité limitée) est soumise à certaines spécificités en matière de fiscalité, en raison de sa nature de société de personnes. Il est essentiel de comprendre son régime fiscal pour une gestion optimale de votre entreprise. La SARL reste une forme juridique populaire en France, offrant une protection efficace pour vos biens personnels.
Quel régime choisir entre l'IS et l'IR ?
Imposition des Bénéfices : IS ou IR ?
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
Au moment de sa création, une SARL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. L'IS est le régime d’imposition en SARL classique et s’applique automatiquement dès la création de la SARL en l’absence de décision statutaire contraire des associés.
Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.
L'Impôt sur les Sociétés (IS)
L'IS est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise.
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Dans une SARL à l’IS, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social écoulé. En revanche, les associés sont imposés en cas de distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Dans ce cas-là, l’imposition des dividendes en SARL se fait selon le principe de la flat tax.
Taux applicables à l’IS en 2023
Les différents taux applicables à l’IS sont les suivants :
- 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € ;
- 25 % sur les bénéfices supérieurs à 42 500 €.
Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :
- Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
- Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques
Retenez que le taux réduit d’IS s’applique uniquement si votre SARL remplit les conditions suivantes :
- votre chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d'euros ;
- votre capital social a été entièrement libéré ;
- les parts sociales sont détenues à 75 % au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d'euros.
Déclaration des résultats sous le régime de l'IS
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
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Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2024 est inférieur ou égal aux montants suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Régime réel simplifié
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
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- Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Régime réel normal
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n° 2065
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
- Comptes rendus et extraits des délibérations des associés intervenues au cours de l’exercice
- État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
- Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts sociales et le taux de détention
- Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
- Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes
| Délai légal | Date limite |
|---|---|
| Exercice clos à une date autre que le 31 décembre | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
| Exercice clos le 31/12/2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
| Absence de clôture dans l’année 2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.
Tableau - Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
| Date de clôture de l'exercice concerné | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Tableau - Date de paiement du solde de l'IS
| Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
|---|---|
| 31 décembre N-1 | 15 mai N |
| En cours d'année N | Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
L'Impôt sur le Revenu (IR)
Les associés de SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (l’IR) sous certaines conditions. C’est une décision qui nécessite l’unanimité des associés. Dans ce cas, les bénéfices sont versés entre les associés proportionnellement aux parts sociales qu’ils détiennent (avec la possibilité de déroger à ce principe par le biais d’une clause contraire statutaire). On dit que la SARL est transparente sur le plan fiscal. Cette option pour l’IR est possible au moment de la création ou après la création, dans les 5 premières années d’exercice. Elle est valable uniquement pendant 5 années.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour lever l’option IR dans une SARL :
- la SARL doit avoir réalisé un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- son effectif est inférieur à 50 salariés ;
- ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50 %, et par les dirigeants à au moins 34 %.
Seule la SARL de famille dispose d’un statut particulier concernant l’imposition. Elle peut opter pour l’IR sans limitation de temps ! C’est l’un des avantages de la SARL !
La taxation de la SARL se fait dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu de chaque associé. Le choix d’opter pour l’IR dépend donc de la situation fiscale de chaque associé. Il sera judicieux de choisir l’IR dès la création. En effet, les comptes d’une SARL font souvent apparaître un déficit au cours des premières années peuvent être imputés sur le revenu global de chaque associé.
L’option pour l’IR n’est pas spécifique au statut de SARL. La plupart des autres sociétés de personnes ou de capitaux peuvent y prétendre. L’imposition est forfaitaire. Il s’agit du taux global du PFU (ou Flat tax) qui s'élève à 30% et se répartit ainsi :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Sur option, l’associé de la SARL peut choisir une imposition au titre du barème progressif de l’IR, après un abattement variable selon sa situation (départ en retraite, durée de conservation des parts sociales de la SARL, etc.).
Déclaration des résultats sous le régime de l'IR
Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.
La société doit transmettre les documents suivants :
- Formulaire n° 2031-BIC
- Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
- Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)
La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :
- Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
- Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Régime Fiscal des Associés et du Gérant
Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.
Associés
L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
SARL soumise à l'IS
Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SARL soumise à l'IR
Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes.
Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé.
Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC.
Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Gérant
Le gérant de SARL peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.
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