Statut juridique de l’association ALFA Vernon 27
L’Association Locale pour la Formation et l’Adaptation socioprofessionnelle (ALFA), située à Vernon (27200), est une structure à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Créée le 25 février 1986 sur l’initiative de partenaires locaux et du Comité de Bassin d’Emploi, elle a pour vocation principale de proposer un lieu-ressource dédié à la formation et à l’insertion sociale et professionnelle.
Cadre légal et inscription administrative
ALFA est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis 1986, avec un numéro SIRET 339 210 924 00033. Cette inscription, régulièrement mise à jour (dernière en décembre 2025), atteste de la reconnaissance officielle de l’association. Elle est également immatriculée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W273001964.
La structure répond aux normes réglementaires liées à sa forme juridique associative, conformément à la loi du 1er juillet 1901, et possède plusieurs établissements, dont un principal basé à Vernon.
Activités et domaine d’intervention
Le cœur de métier d’ALFA Vernon repose sur la formation professionnelle, l’adaptation socio-professionnelle et l’accompagnement vers l’emploi. Son activité principale est classée sous le code NAF/APE "94.99z" correspondant à "autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire". L’association évolue également dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
Au fil des années, ALFA a développé divers services, notamment la création du lieu-ressource APP à Vernon, puis l’AFB, élargissant ses prestations aux entreprises locales, aux stages d’État, aux programmes régionaux ainsi qu’aux actions dans le cadre de la Politique de la Ville. ALFA a aussi mis en place un Centre de Bilan de Compétences destiné d’abord aux jeunes, puis élargi à tout public après son association avec la fondation du CIBC 27.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Forme juridique et convention collective
ALFA fonctionne en tant qu’association selon la loi de 1901, dont le statut juridique permet d’exercer des activités non lucratives. Elle dispose d’une convention collective nationale spécifique aux organismes de formation, identifiée par l’IDCC 1516. Cette convention encadre les conditions de travail, les garanties sociales et les obligations légales de l’association et de ses salariés.
En 2023, l’association emploie entre 20 et 49 salariés, ce qui correspond à une taille moyenne dans le secteur associatif de formation professionnelle.
Certification et labels
L’organisme de formation ALFA Vernon est certifié Qualiopi, un gage de qualité garantissant le respect des critères nationaux pour la qualité des actions de formation. Cette certification est essentielle pour bénéficier des financements publics et paritaires.
Par ailleurs, ALFA appartient au secteur de l’Économie Sociale et Solidaire, ce qui reflète ses valeurs d’utilité sociale et d’engagement collectif.
Opération d’apport partiel et partenariat stratégique
En 2022, ALFA a engagé un projet d’apport partiel d’activité auprès de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 27. Ce projet a été approuvé par les conseils d’administration des deux associations en octobre 2022, sous réserve des assemblées générales.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
L’objet de cette opération est le transfert de la branche autonome d’activité « Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) » d’ALFA vers l’UDAF 27. Cette branche, évaluée à un actif net de 57 027,06 €, comprend plusieurs biens et droits relatifs à cette activité sociale spécifique.
En contrepartie, l’UDAF s’engage à affecter ces biens à la poursuite de l’activité du CHRS, à opérer les modifications statutaires nécessaires et à assurer la continuité des prestations et des projets en cours.
Organisation et établissements
| Nom de l’établissement | Adresse | Statut | Numéro SIRET |
|---|---|---|---|
| Siège social ALFA Vernon | 1 avenue Hubert Curien, 27200 Vernon | Actif | 339 210 924 00033 |
| Établissement secondaire (fermé) | 60 Cours de la Croix d’Epine, 27200 Vernon | Fermé depuis 1990 | 339 210 924 00017 |
L’association possède 4 établissements, dont seulement un est toujours en activité à Vernon. Cette distinction démontre l’évolution structurelle de l’association au fil des décennies.
Droits de propriété intellectuelle et conditions d’utilisation
La structure des droits est formalisée : tous les éléments composant le site internet officiel d’ALFA Vernon - textes, images, sons, vidéos, logos - sont la propriété exclusive de l’association et protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation notamment de son logo doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Les informations diffusées sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. L’utilisateur reconnaît utiliser ces contenus sous sa responsabilité exclusive.
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
Sources et partenaires institutionnels
Les informations administratives et juridiques d’ALFA Vernon sont régulièrement mises à jour grâce à la collaboration avec plusieurs organismes publics tels que l’INSEE, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (MTPEI), la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) ainsi que le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Voici ce que signifie être membre de l'AFA | Rejoignez la mission
Cette veille institutionnelle garantit la conformité des données, le respect des obligations légales et la transparence vis-à-vis des partenaires et usagers.
balises: