Statut auto‑entrepreneur : fonctionnement et démarches

Vous avez un projet et l’entrepreneuriat semble être la solution pour le concrétiser ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous aidons étape par étape à créer puis à gérer votre auto‑entreprise. Vous trouverez toutes les informations pour bien comprendre le statut, les démarches pour devenir micro‑entrepreneur, les clés pour gérer une activité au quotidien et un mémo sur la protection sociale des indépendants.

Définition et principes du statut

Les termes micro‑entrepreneur et auto‑entrepreneur désignent le même statut. La micro‑entreprise est aujourd’hui le terme officiellement utilisé, venu remplacer l’auto‑entreprise. Le statut d'auto‑entrepreneur est un régime simplifié qui appartient à la catégorie des entreprises individuelles : Une Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique d’entreprise permettant d’exercer en son nom propre. Un entrepreneur individuel dépend du régime classique.

La micro‑entreprise est également une entreprise individuelle, pouvant être considérée comme une sous‑catégorie. Un auto‑entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. En tant que micro‑entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro‑entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro‑entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit.

Qui peut devenir auto‑entrepreneur et quelles activités ?

Toute personne physique majeure peut devenir auto‑entrepreneur, à condition que l'activité choisie ne soit pas interdite. Un mineur émancipé est également en droit d’ouvrir une activité indépendante. Vous ne pouvez pas ouvrir une auto‑entreprise si vous êtes déjà affilié comme Travailleur Non Salarié. En résumé, quelles sont les conditions d’accès au régime de l’auto‑entreprise ? Vous devez être une personne majeure ou mineure émancipée, résider en France et avoir le droit d’exercer.

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En auto‑entreprise, vous pouvez exercer parmi 3 catégories d’activité : les activités commerciales, les activités artisanales et les activités libérales.

La vente de marchandises (BIC) : elles consistent à acheter pour revendre ou à vendre les produits que vous fabriquez.
Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : ce sont les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services manuels.
Les activités libérales (BNC) : elles désignent les métiers où « l'activité intellectuelle » tient un rôle principal.

Certaines activités libérales réglementées sont éligibles au statut : architectes, géomètres, psychologues, ostéopathes, guides de haute montagne, etc. Il est possible d'exercer deux activités en micro‑entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro‑entreprise. On parle alors d’activité mixte.

Plafonds de chiffre d'affaires et conséquences

Pour que les revenus perçus bénéficient du régime fiscal de la micro‑entreprise, les chiffres d'affaires réalisés au cours des 2 années précédentes ne doivent pas avoir dépassé certains seuils. Ces seuils varient selon la nature de l'activité exercée.

Vente de marchandises, fourniture de logement (BIC) : 203 100 € au cours des 2 années précédentes.
Prestations de services (BIC) : 83 600 € au cours des 2 années précédentes.

Si, durant deux années consécutives, vous dépassez le seuil fixé selon votre activité, alors vous sortez automatiquement du régime de la micro‑entreprise. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).

Démarches de création et immatriculation

Pour devenir auto‑entrepreneur vous devez remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro‑entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité. La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui‑ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale : la micro‑entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Activité artisanale ou libérale : la micro‑entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Agents commerciaux : une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite.

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre des documents : justificatif de domiciliation de l'entreprise, pièces concernant l'entrepreneur (déclaration sur l'honneur de non‑condamnation, copie de la pièce d'identité), et, le cas échéant, copies d'autorisations d'exercice, diplômes, contrat Cape, ou acte notarié d'insaisissabilité.

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles.

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro‑entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro‑entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants.

Obligations administratives et domiciliation

La domiciliation de la micro‑entreprise est obligatoire. C’est l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Cette adresse devra ensuite apparaître dans tous les documents de l’entreprise (factures, devis, contrats, formalités administratives, etc.). Le micro‑entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise : à son domicile personnel, dans un local dédié, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière d’entreprises.

Il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de la micro‑entreprise si celle‑ci se confond avec celle de l’adresse personnelle du dirigeant. La demande s’effectue auprès de l’Insee.

Régimes social et fiscal : cotisations, impôts et options

En tant qu’auto‑entrepreneur vous êtes soumis aux régimes micro‑social et micro‑fiscal. Le régime micro‑fiscal : en auto‑entreprise, vous ne déduisez pas vos charges. Un abattement forfaitaire est directement appliqué sur votre chiffre d’affaires déclaré. Celui‑ci varie selon les catégories d’activité.

L’option du versement libératoire permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations. Concrètement, l’Urssaf prélève un pourcentage directement sur le chiffre d'affaires que vous déclarez (chaque mois ou trimestre) : 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées, 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 2,2 % pour les libéraux. Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Type d'activité	Taux de cotisations
Vente de marchandises, objets, denrées	12,3 %
Prestations de services (BIC) et fourniture de logement meublé	21,2 %
Fourniture de logement meublé de tourisme	6 %
Profession libérale réglementée (CIPAV)	23,2 %
Profession libérale non réglementée	25,6 %

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto‑entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année est inférieur à 5 000 €.

Vous sortez du statut auto‑entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul », vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations.

Protection sociale et limites

Le régime micro‑social vous permet de déclarer facilement le chiffre d’affaires que vous avez effectué durant le mois ou le trimestre. Les cotisations que vous réglez après avoir déclaré votre CA vous garantissent une sécurité : en effet, vous bénéficiez d’une couverture sociale, étant rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les auto‑entrepreneurs dépendent du régime micro‑social (travailleurs non‑salariés) et profitent d’une protection sociale réduite : indemnités maladie versées seulement si un revenu minimum annuel est atteint ; retraite : trimestres validés uniquement au‑dessus d’un certain chiffre d’affaires ; chômage : pas de cotisation, donc pas d’indemnisation (sauf cas très rares avec l’allocation des travailleurs indépendants).

Le micro‑entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA à ses clients mais il ne peut pas la récupérer sur ses achats. Si l’activité nécessite beaucoup d’investissements, cela réduit la rentabilité. Dans ce cas, un autre statut d’entreprise (avec déduction des charges professionnelles) peut être plus avantageux.

Aides et accompagnement pour les créateurs

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) permet à l’auto‑entrepreneur de profiter d’une exonération partielle de ses cotisations sociales. Concrètement, celles‑ci seront réduites de 50 % durant les 3 premiers trimestres civils de son activité, en plus de celui de création.

L’ARCE est bien une aide différente de l’ACRE. Elle est ouverte aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. L’ARCE permet de percevoir 60 % des droits restants à l’allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette aide est versée en deux fois. Pour bénéficier de l'ARCE, il est toujours obligatoire d'avoir obtenu l'ACRE.

Un indépendant peut également cumuler ses revenus professionnels avec 60 % de ses allocations chômage (ARE), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou la prime d’activité. Le maintien des allocations est possible mais les règles de cumul sont précises et le montant des allocations peut baisser en fonction des revenus.

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise. Le NACRE est également là pour soutenir les entrepreneurs en leur offrant un accompagnement individualisé. Il existe aussi des prêts d’honneur, des micro‑crédits, des aides des collectivités territoriales, des concours et des bourses.

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Créer son offre, business plan et financement

Même pour un statut simplifié comme celui de l’auto‑entrepreneur, rédiger un business plan présente plusieurs intérêts : structurer clairement votre projet, réfléchir à votre stratégie, vérifier la faisabilité de votre activité (marché, concurrence, rentabilité). Si vous cherchez un financement, un local ou des partenaires, le business plan montre que vous êtes sérieux et professionnel. C’est un outil de pilotage : il vous aide à suivre et ajuster vos objectifs dans le temps.

Pour créer votre offre en tant que micro‑entrepreneur, vous devez tenir compte de trois grands volets : votre positionnement, ce que fait la concurrence, vos propres coûts + le revenu que vous visez (charges + rémunération + « jours sans mission »). Vous devez recenser toutes vos charges : directes (matières premières, etc.), indirectes (loyer, Internet, énergie…), cotisations, assurances, banque, etc. Votre chiffre d’affaires doit au minimum couvrir ces charges.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements : financer son entreprise via des fonds propres, via un emprunt bancaire, bénéficier d’aides à la création d’entreprise (ACRE, ARCE, CAPE, NACRE, etc.), s’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses, obtenir un prêt d’honneur.

Gestion quotidienne, erreurs fréquentes et transmission

La déclaration de CA et le paiement des cotisations sociales sont aussi simplifiés. Le régime micro‑social vous permet de déclarer facilement le chiffre d’affaires que vous avez effectué durant le mois ou le trimestre. Vous pouvez changer de périodicité (mensuelle ou trimestrielle) même après être devenu auto‑entrepreneur.

Une erreur fréquente est de ne pas se renseigner sur le droit aux aides lorsque l’on devient auto‑entrepreneur. De nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de réaliser les formalités pour vous en facturant leurs services.

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société). En revanche, plusieurs problématiques se posent : Qu'avez‑vous à transmettre (modèles, savoir‑faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ? Comment fixer le prix de cession ? Le micro‑entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire.

Points pratiques : SIRET, code APE et compte Urssaf

Lorsque vous créez une auto‑entreprise, vous êtes automatiquement inscrit au RNE (Répertoire National des Entreprises). L’Insee vous délivre alors votre certificat d’inscription au répertoire Sirene (par courrier), mentionnant ce numéro Siret. L’obtention de votre numéro Siret est une première étape. Il vous faut ensuite créer un compte sur le site auto‑entrepreneur de l’Urssaf. C’est ici que vous allez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.

Le code APE définit l’activité principale exercée en micro‑entreprise. L’INSEE détermine un code spécifique pour chaque catégorie d’activité. Il est donc commun à toute personne exerçant la même profession. Il vous est attribué au moment de la création de votre auto‑entreprise.

Ce qu’il faut retenir rapidement

Le statut est simple à créer et à gérer : pas de capital, pas de statuts à rédiger.
La micro‑entreprise implique des plafonds de chiffre d’affaires à respecter.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires selon l’activité.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire pour régler votre impôt en même temps que vos cotisations.
Des aides existent pour faciliter la création (ACRE, ARCE, CAPE, NACRE…).

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