Statut juridique du Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC)
Différents acteurs autour de la filière cognac ont jugé nécessaire de se regrouper et de se relayer pour soutenir la profession. Afin de répondre aux impératifs de cette filière exigeante, un organe stratégique et décisionnel a vu le jour en 1946. Le BNIC ou Bureau national interprofessionnel du Cognac est ainsi devenu la marque d’une construction commune et permanente au sein de l’interprofession.
Nature juridique et fondement légal
Selon les articles L 631 du code rural, le BNIC à Cognac, est avant tout une organisation interprofessionnelle. Cet établissement à caractère privé est financé par l’ensemble des professionnels de la filière. En 2010, le BNIC à Cognac, conforte son rôle de défense de l’appellation cognac, en ayant été reconnu comme Organisme de Défense et de Gestion (ODG).
Deux ans plus tard, le BNIC est reconnu en tant qu’interprofession au sens de la loi de 1975 sur les interprofessions. Le 22 décembre 2010, le BNIC devient la seule interprofession a être reconnue ODG de l’AOC Cognac. Il est désormais habilité à en élaborer le cahier des charges.
Missions et rôle public
La première mission du BNIC est celle de protéger et de promouvoir l’Appellation d’Origine Contrôlée Cognac. Le BNIC a été créé en vue de représenter l’intérêt général de l’ensemble des professionnels de la filière cognac. En œuvrant pour le bénéfice de l’ensemble des acteurs du cognac, le bureau assure ainsi une veille permanente et une promotion de leur image, tout en valorisant l’expérience du consommateur.
Il organise structurellement la production du Cognac en vue de répondre au dynamisme et aux besoins du marché. Il permet aux professionnels de la filière d’accéder facilement aux différents marchés, tout en assurant un suivi en aval de la qualité du cognac.
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Outre cette première vocation, son organisation permet également au BNIC de jouer le rôle de mandataire du service public. L’institution représente aujourd’hui les professionnels de la filière cognac, tout en jouant le rôle de mandataire de service public. Il agit pour le compte de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Un contrôleur général économique et financier, nommé par le ministère des Finances, y représente l’État. D’autres responsables de diverses administrations concernées par le Cognac (DDAF, ONIVINS, DGCCRF, DRAF, INAO…) y ont également leur place.
Suivi des âges, certificats et contrôle des stocks
De nombreux pays étrangers sont soucieux de la qualité des eaux-de-vie qui entrent sur leur territoire. Ils ont ainsi réclamé la justification d’un vieillissement minimum du cognac produit en France. C’est en réponse à cette demande des importateurs que le BNIC remplit sa mission de service public.
Les contributions indirectes ont alors mis en place la comptabilisation des âges des cognacs, tout comme les certificats de vieillissement. Le cognac devient ainsi le premier spiritueux dont le vieillissement a été normalisé, faisant alors l’objet d’une protection active.
Pour le compte des professionnels du cognac, le BNIC assure le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits pour les produits soumis à accises. Les comptes de vieillissement permettent ainsi de connaître précisément l’âge du cognac, depuis sa mise sous bois jusqu’à sa maturité.
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Dans cette mission, le BNIC doit réaliser un suivi des stocks de chaque opérateur, par compte d’âge. Le BNIC est en mesure de garantir l’âge et l’origine des stocks de cognacs grâce à la collecte et le traitement de l’ensemble des DRM. Il peut alors délivrer des certificats à l’export, attestant l’origine et l’âge des produits exportés.
Organisation interne et gouvernance
En étroite relation avec l’assemblée plénière, le BNIC à Cognac est dirigé par un comité permanent. Ce dernier a pour rôle d’orienter les choix et d’organiser les travaux des commissions, groupes projets et groupes de travail. Christophe Véral, issu de la famille de la Viticulture, est actuellement le président du comité permanent du BNIC. Il est appuyé dans ses fonctions par son vice-président Alexandre Gabriel, de la famille du Négoce.
Afin d’assurer ses missions, le BNIC travaille aux côtés de partenaires syndicaux et d’élus professionnels pour rendre le réseau actif et prospère. Le BNIC constitue ainsi un carrefour incontournable pour ces milliers de professionnels œuvrant pour la protection de cette filière prépondérante. Il faut noter que l’AOC Cognac réunit aujourd’hui près de 4 700 acteurs de la filière, dont les viticulteurs, les bouilleurs de profession, et les négociants.
Historique juridique et évolutions réglementaires
Le Bureau National Interprofessionnel du Cognac est créé en 1946. La Station Viticole lui est rattachée en 1948. Dans l’euphorie de l’après-guerre, la région s’organise pour relancer les ventes. Elles vont dépasser les plus folles espérances. A partir des années 50, les ventes à l’exportation sont en progression constante.
Une taxe spéciale sur les eaux-de-vie à destination du marché américain permet de financer la « Propagande du Cognac à l’étranger ». Entre 1951 et 1953, trois textes réglementaires précisent la mission de service public du BNIC : il délivre les certificats d’origine et devient la seule autorité à délivrer les certificats d’âge. La notion d’âge s’affine : les désignations VO, VSOP, RESERVE sont prélevées en compte 4.
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A partir de 1959, sous l’impulsion de Félix Gaillard, la plantation de vignes nouvelles est autorisée pour les produits d’appellation d’origine contrôlée. Au sortir de la crise des années 70, de nouveaux outils de gestion de la production se développent. L’arrêté du 10 avril 1987 institue un Bureau National Interprofessionnel du Cognac en reprenant les missions fixées par les arrêtés précédents.
Suite à la crise des années 70, la Communauté européenne créé la « QNV » (Quantité Normalement Vinifiée), instruments d’intervention communautaires destinés à assurer la régulation du marché. Le principe est simple : au-delà de la quantité de vin répondant aux besoins « normaux » du marché, les volumes produits doivent être distillés. Instaurée en 1982, elle est supprimée en 2008.
En 2003, le « Projet de réorganisation du vignoble charentais » (ou « Rapport Zonta ») propose la fin de la Distillation Obligatoire (DO), le remplacement de la QNV par le rendement et l’introduction de l’affectation parcellaire. Les bassins sont créés en 2006, dont le bassin viticole Charentes-Cognac, avec les trois filières : Cognac, Pineau des Charentes et Moûts & vins.
Protection de l’appellation et reconnaissance internationale
La notion d’ORIGINE apparaît dès 1905, dans la « loi sur les fraudes et falsifications… » qui établit qu’il est interdit de tromper le consommateur sur l’origine d’un produit. Elle sera affinée dans la loi de 1919 relative à la protection des appellations d’origine, qui précise que l’appellation d’origine désigne un produit dont la fabrication est liée à un savoir-faire et à un lieu géographique.
Une reconnaissance importante intervient le 18 décembre 2009, celle de l’AOC/IG (Indication Géographique) Cognac en Chine par l’AQSIQ (General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine). Véritable victoire pour la protection de l’appellation Cognac, cet enregistrement signe l’aboutissement de longues années de coopération entre le BNIC et l’administration chinoise.
Dès 1924, l’Australie impose un document officiel justifiant d’un vieillissement minimum pour les eaux-de-vie entrant sur son territoire. Paradoxalement, malgré ces mesures de rétorsion les Etats-Unis restent l’un des trois principaux marchés d’exportation.
Crises, adaptations et promotion
Suite à la crise phylloxérique, la contrefaçon se développe : il faut encadrer plus strictement l’usage de l’appellation « Cognac ». Contre le phylloxéra, des cépages américains sont déjà utilisés avec succès dans les vignobles du Midi et de la Gironde, mais en terrain calcaire la chlorose les détruit irrémédiablement. Afin de sauver le vignoble charentais, le Ministère de l’Agriculture charge en 1887 Pierre VIALA (professeur à l’Ecole d’Agriculture de Montpellier) de ramener des États‑Unis de nouvelles vignes résistantes à la fois au phylloxéra et à la chlorose.
Depuis le début des années 60, le Cognac vit une expansion majeure des ventes sur les marchés étrangers. Une véritable crise de surproduction touche l’ensemble de l’Europe. En réponse et pour la première fois en 1975, les professionnels de la région délimitée mettent en place une « organisation de campagne » et fixent des quotas de production. Malgré cela, une campagne d’arrachage débute en 1976.
Au lendemain des jours sombres, les ventes de Cognac sont relancées d’une manière inattendue sur le marché américain. Busta Rhymes, Beyoncé, Puff Daddy, Snoop Dogg, Jay-Z : les grands noms du hip-hop américain mettent en scène ou en paroles la très française liqueur des dieux. Des centres d’information du Cognac, chargés de la promotion du Cognac, ouvrent à New York (1968) et Hambourg (1969). D’autres ouvriront dans les années suivantes (Paris, Milan, Bruxelles, Londres, Tokyo).
Outils actuels de gestion et cahier des charges
À nouveau cadre, nouvel outil : le « rendement » apparaît dans le cahier des charges en remplacement de la QNV. En 2010, le BNIC à Cognac, conforte son rôle de défense de l’appellation cognac, en ayant été reconnu comme Organisme de Défense et de Gestion (ODG). Il est désormais habilité à en élaborer le cahier des charges.
| Élément | Fonction / conséquence |
|---|---|
| Statut | Organisation interprofessionnelle privée financée par les professionnels |
| Rôle public | Mandataire de la DGDDI, délivrance certificats d’âge et d’origine |
| ODG | Habilité à élaborer le cahier des charges de l’AOC Cognac |
| Outils de gestion | Comptes de vieillissement, certificats d’export, suivi des DRM, rendement |
| Gouvernance | Assemblée plénière, comité permanent, commissions et groupes de travail |
Le BNIC assure ainsi la coordination institutionnelle, opérationnelle et technique indispensable à la protection de l’appellation et à la promotion du Cognac sur les marchés mondiaux.
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