Statut juridique et organisation des commissariats de police en France

La Police nationale est une administration de l'État qui dispose de la force publique et est intégrée et placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Les prérogatives de la Police nationale sont régies notamment par le code de procédure pénale ainsi que par le code de la sécurité intérieure. Les missions de la Police nationale sont consacrées par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (1995) et la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (2002).

Un commissariat de police est une unité territoriale des forces de police, généralement dirigée par un commissaire ou un commandant de police. Dans chaque département, les commissariats dépendent d'une direction départementale de la sécurité publique (DDSP). Celles-ci sont rattachées, au ministère de l'Intérieur, à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP). Il existe actuellement deux préfectures de police en France, à savoir celles de Paris et de Marseille.

Statut juridique du commissariat et place dans l'administration

La Police nationale est l’héritière d’une longue évolution historique de l’appareil policier français. L'appellation « Police nationale » est donnée à une administration pour la première fois sous le régime de Vichy par la loi du 23 avril 1941. Par la loi du 23 avril 1941, le régime de Vichy crée la Police nationale en centralisant les services de polices municipales des grandes villes sous l’autorité de l’État aux fins de collaboration. La loi étatise tous les services de police municipale des communes de plus de 10 000 habitants.

Par la loi no 66-492 du 9 juillet 1966, la Police nationale, qui rassemble du personnel de la Sûreté Nationale et de la Préfecture de Police de Paris, est créée, sans toutefois que ce changement formel ne remette en cause la structure mise en place sous le régime de Vichy. Cette loi crée l'actuelle Police nationale qui regroupe tous les services civils de police établis sur tout le territoire national ainsi qu'en outre-mer. La Direction générale de la Police nationale est créée par l'acte pris par le régime de Vichy dit loi portant organisation générale des services de police en France du 23 avril 1941, publié au Journal officiel de l'État français du 6 mai 1941.

Dans son organisation contemporaine, la Police nationale se divise en trois grandes directions : la Direction générale de la Police nationale, la Préfecture de Police et la Direction générale de la sécurité intérieure. D'autres services sont partagés avec la Gendarmerie nationale. Les policiers peuvent parfois commettre des erreurs ou des fautes professionnelles envers le Code de déontologie. Dans ce cadre, c'est l'inspection générale de la Police nationale qui peut être saisie. Elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires.

Organisation territoriale et rôle des commissariats

Le commissariat de police est une version à une échelle locale de l'Hôtel de police ou de la Préfecture de police qui abrite l'ensemble des forces de police d'un département. Le champ d’action d’un commissariat est délimité par circonscription. L’État et le Ministère de l'Intérieur veulent proposer une police de proximité pour garantir la sécurité publique à tous les niveaux.

Un commissariat de police est le siège des forces de police d’une ville moyenne, d’une grande ville ou d’un grand arrondissement. Le bâtiment qui abrite cet organe exécutif de l’État est ouvert 24h/7. Il est équipé pour accueillir les agents de police et leur permettre de mener à bien leur activité de maintien de l’ordre public. On peut ainsi trouver dans l’enceinte de ces locaux, des bureaux pour le personnel, des véhicules de police, des cellules de détention provisoire, des salles d’interrogatoires et des salles d’archives.

Les hôtels de police sont des bâtiments ouverts 24 heures sur 24, servant de siège aux forces de police nationale de l'ensemble d'un département, avec à sa tête au moins un commissaire divisionnaire, mais souvent un contrôleur général. Ils servent de direction départementale de sécurité publique (DDSP). Les hôtels de police disposent généralement de plusieurs services spécialisés de la police nationale dans des bureaux qui leur sont propres.

Fonctionnement opérationnel et horaires

Dans chaque circonscription, un commissariat de police est ouvert au public jour et nuit. Il peut être joint 24H/24 grâce à un numéro d’appel classique ou en composant le « 17 » ou « 112 » en cas d’urgence. Les policiers municipaux proposent un service pendant les heures administratives dans les bureaux de police du lundi au vendredi ou du lundi au samedi. Mais le commissariat de police est ouvert tous les jours pour l’accueil du public.

Souvent implantés dans des lieux stratégiques (gares, centres-villes, quartiers populaires à forte concentration d’habitants), il sert de point d’accueil et de prise de plaintes. Autrement dit, il est possible de se rendre au commissariat central pour faire un signalement, pour porter plainte, pour déposer une main courante ou pré-plainte. Il est également possible de déposer une plainte en ligne désormais.

Compétences et missions exercées depuis le commissariat

La Police nationale est chargée d'assurer des missions de sécurité et de la paix publiques, de police judiciaire ainsi que de renseignement et d'information aux autorités. Son activité se répartit selon cinq axes : assurer la sécurité des biens, des personnes et des institutions ; maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration illégale ; lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et le trafic de stupéfiants ; protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme et maintenir l'ordre public.

Les fonctionnaires de la police ont des missions très variées : assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions (sécurité de proximité), surveiller le flux migratoire en luttant contre l’immigration clandestine, lutter contre le crime organisé, la grande délinquance et le trafic de drogue, assurer la sécurité de la France contre les menaces extérieures et contre le terrorisme, maintenir et rétablir l’ordre public. À cela s’ajoutent d’autres rôles mineurs qui sont d’assurer la tranquillité publique, de faire de la prévention routière et de veiller à la salubrité publique.

Personnel, spécialisations et hiérarchie au sein du commissariat

Le commissariat de police est généralement dirigé par des commissaires de police ou des commandants de police à l'échelon/emploi fonctionnel. Le personnel se répartit entre unités de sécurisation et unités d'investigation. On distingue deux grandes unités au sein d’un commissariat de police :

Unité de sécurisation composée de policiers de la « voie publique » qui répondent sur le numéro d’urgence 17 et qui patrouillent en civil ou en uniforme dans la ville. Ils ont pour tâche de patrouiller dans leur secteur, de porter secours et d’interpeller les délinquants.
Unité d’investigation composée de policiers d’investigation qui sont en fait des policiers-enquêteurs prenant le relais après les interpellations ou à la suite d’une plainte. Cette unité est chargée de rassembler les preuves et de présenter les délinquants à la justice.

Chaque unité est encore subdivisée en brigades traitant d’infractions spécifiques ou ayant une utilité propre. Sur la voie publique, on peut avoir un bridage général de police secours, un bridage de secteur rattaché à un quartier particulier (patrouille, lutte contre les cambriolages, tranquillité vacances), une brigade anti-criminalité qui opère en tenue civile.

Côté investigation, on a une brigade générale, une brigade des infractions de masse, une brigade équestre, une brigade fluviale, une brigade canine, une brigade motorisée, une brigade des délits routiers, une brigade de police technique et scientifique, une brigade de protection de la famille et une brigade des mineurs.

Grades, qualifications et procédures

Dans chaque brigade, on a les gardiens de la paix (agent de police) et les gradés qui les encadrent (brigadier de police, brigadier-chef de police, major de police, …). À une échelle plus grande, la Police nationale comme l’armée a plusieurs corps : le corps des commissaires de police, les corps des officiers de police et le corps des gardiens et gradés.

On peut noter aussi l’importance de la hiérarchie et l’existence de qualifications particulières réservées à l’élite ou à un bridage. Ainsi, dans la partie investigation par exemple, on peut voir travailler ensemble un agent de police judiciaire et un officier de police judiciaire. Cependant, seul ce dernier qui possède la qualification d’OPJ peut accomplir certaines procédures comme le placement en garde à vue. De ce fait, la partie policier-enquêteur est sous la direction d’une double hiérarchie avec d’un côté la hiérarchie policière (officiers et commissaires) puis de l’autre, une hiérarchie judiciaire (le parquet).

Métiers spécifiques et unités spécialisées rattachées

La police judiciaire offre une multitude de métiers très convoités, que le gardien de la paix ou l’officier de police peut exercer au sein des brigades policières. La liste est non exhaustive : le Groupe d’Intervention de la Police, le Maintien de l’ordre ou CRS, la brigade motocycliste, le sauvetage en montagne, l’agent de renseignements opérationnel, l’agent de surveillance, l’enquêteur judiciaire, les pilotes-plongeurs-secouristes du bridage fluvial, le maître-chien de la brigade canine, le chef de service fourrière, les adjoints administratifs de service de police.

Le RAID est l'unité d'élite de la Police nationale, principale composante de la force d'intervention de la Police nationale (FIPN), fondé en 1985 notamment par Robert Broussard et Ange Mancini. L'unité participe sur l'ensemble du territoire national à la lutte contre toutes les formes de criminalité et de banditisme.

Accès, recrutement et formation

Pour intégrer les services de police, il faut intégrer l’école de police par concours externe (école nationale supérieure). L’affectation se décide après un concours interne pour les postes de policiers qui requièrent déjà plus d’expériences dont la Direction de la police ou encore les brigades opérationnelles. Les premières femmes policières apparaissent en 1966, en civil, dans les services d'aide sociale à l'enfance. Les premières femmes gardiennes de la paix le sont en 1978 et servent en unités de sécurité publique.

Relations avec la Gendarmerie et particularités territoriales

La Police nationale partage ses compétences avec la Gendarmerie nationale. Leurs compétences sont réparties au niveau territorial. Ainsi, la Police nationale exerce ses missions principalement en zones urbaines (zones police) et la Gendarmerie nationale exerce les siennes en zones rurales et péri-urbaines (zones gendarmerie). Les secteurs en Zone Police nationale (ZPN) se sont développés systématiquement dans les villes de plus de 10 000 habitants et les secteurs ZPN existants s'agrandissent dans leurs alentours.

En dehors des territoires couverts par les préfectures de police, l'organisation territoriale - zonale, régionale et départementale - varie selon qu'il s'agisse de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la police aux frontières, du renseignement intérieur ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Cependant, dans plusieurs départements d'outre-mer, une direction territoriale de la Police nationale (DTPN) a été créée et regroupe toutes les services et directions de la Police nationale.

Jurisdictions, responsabilités et contrôles

Le mode de fonctionnement des commissariats de police respecte des règlements stricts en matière de hiérarchie et de juridiction. Le commissariat a des compétences plus étendues que le poste de police local ou antenne de police que l’on rencontre dans les petites villes, les villages ou encore le bureau de police dans les quartiers des grandes métropoles. Il ne faut toutefois pas le confondre avec la police municipale.

Les policiers peuvent parfois commettre des erreurs ou des fautes professionnelles envers le Code de déontologie. Dans ce cadre, c'est l'inspection générale de la Police nationale qui peut être saisie. Selon son rapport annuel de 2021, l'IGPN n’est saisie que des dossiers judiciaires les plus graves, et elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires.

Aspects historiques influençant le statut et l’organisation

Les premières formes de police sont apparues au XVIIème siècle avec la lieutenance de Paris, sous le règne de Louis XIV. Au XVIIIème siècle, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 affirme que « la sûreté fait partie des droits inaliénables et imprescriptibles de l'homme » et que « la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Par l'article 16 de la loi du 28 pluviôse an VIII - 17 février 1800 - loi appliquée par le premier préfet de police de Paris, une garde municipale se substitue le 14 octobre 1802 à la Garde nationale. En 1829, le corps des sergents de ville appelé également « sergents de Paris » est créé. Ils sont la première force de police patrouillant en uniforme au monde. Sous la Troisième République, les pouvoirs de police sont répartis entre les maires et les préfets selon le nombre d'habitants.

Le 30 décembre 1907, Georges Clemenceau crée 12 brigades régionales de police mobile dites « brigades du Tigre ». Sous l'occupation allemande, la Police dispose d'une certaine autonomie, à condition de rendre des comptes aux autorités allemandes du Troisième Reich, ce qui permit cependant à certains policiers d'entrer en résistance. À la Libération, l'ordonnance du 16 novembre 1944 dissout la Direction générale de la Police nationale et la Direction générale de la Sûreté nationale est rétablie pour unir toutes les forces de police civile en province, ne dépendant pas des maires.

Services associés et justice

La partie policière-enquêteur est dirigée en interaction avec la justice. Seul l'officier de police judiciaire (OPJ) peut accomplir certaines procédures comme le placement en garde à vue. La double hiérarchie au sein des enquêtes - hiérarchie policière et hiérarchie judiciaire (le parquet) - structure donc fortement l'activité des commissariats, notamment en matière de police judiciaire.

Élément	Description
Statut	Administration de l'État sous l'autorité du ministère de l'Intérieur
Direction territoriale	Commissariats rattachés aux DDSP, elles-mêmes à la DCSP
Horaires	Ouverts 24h/24 pour l'accueil public dans chaque circonscription
Unités internes	Sécurisation (voie publique) et Investigation (policiers-enquêteurs)
Compétences	Sécurité publique, police judiciaire, renseignement, maintien de l'ordre

Dirigé par un commissaire de police expérimenté ou par un commandant de police, le commissariat est le siège local qui permet l'exécution des missions de la Police nationale et la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité. La Police nationale participe au secours aux personnes avec sa composante « Police Secours », service créé au sein de la Préfecture de Police en 1927.

Pour obtenir des informations sur les métiers et carrières de la police nationale, vous pouvez consulter le site dédié au recrutement.

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