Statut juridique et régime de sécurité sociale des dirigeants en France

Le régime de sécurité sociale du dirigeant dépend de la forme juridique de son entreprise et, suivant les cas, du pourcentage de détention dans le capital social. En général, le dirigeant relève, soit du régime général, soit de la sécurité sociale des indépendants. En France, il existe plusieurs régimes de sécurité sociale. Les principaux sont : le régime général de la sécurité sociale (RGSS) et la sécurité sociale des indépendants (SSI). Auparavant, les régimes proposaient des garanties différentes (protection sociale) et ils n’étaient pas gérés par les mêmes caisses. Toutefois, on observe une certaine tendance à l’uniformisation des prestations.

Régime général vs SSI pour les dirigeants

Dans le régime général de la sécurité sociale (RGSS), les dirigeants ont le statut d’assimilé-salarié. Ils cotisent aux mêmes caisses qu’un salarié classique, à quelques exceptions près. Par exemple, ils n’ont pas droit à l’assurance-chômage. Ils sont exclus de nombreux abattements de charges, car il n’existe pas de lien de subordination entre eux et la société. Par conséquent, le taux de charges sociales (rapport entre les cotisations et le salaire net) est très important. Il s’élève à environ 80 %. Le formalisme lié à la rémunération des assimilés-salariés est contraignant.

Dans le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), les dirigeants ont le statut de travailleur non-salariés (TNS). Ils bénéficient d’une couverture sociale proche de celle des dirigeants assimilés-salariés, excepté en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (traitée comme un arrêt maladie classique) et des cotisations à l’assurance-retraite pour les salaires qui excèdent environ 48 000 euros. Le dirigeant salarié cotise plus, et se constitue donc plus de droits à la retraite. Les cotisations sociales du TNS représentent approximativement 45 % de la rémunération nette du dirigeant. Le TNS n’a pas besoin de fiches de paie. Il doit simplement déclarer ses revenus une fois par an à l’administration.

Impact du choix du statut sur les droits et les obligations

Le statut juridique choisi pour l’entreprise va notamment déterminer le régime de sécurité sociale auquel appartient le dirigeant (ce n’est, en pratique, pas son seul impact). Un gérant de SARL est majoritaire s’il détient, avec son conjoint/partenaire et ses enfants mineurs, plus de 50 % des droits de vote de la société. Un simulateur de cotisations sociales pour dirigeant TNS-salarié est mis à votre disposition.

Organisation et régimes en France

Des organismes de tutelle veillent sur les caisses de sécurité sociale, appartenant à divers régimes (régime général, régime agricole, régimes spéciaux). L’État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes de sécurité sociale. La branche maladie assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Grâce à son action sociale, elle favorise également l’accès à la santé des plus démunis et contribue au fonctionnement d’établissements médico-sociaux. La gestion du risque est également au cœur de la mission de la branche maladie.

La branche famille gère les prestations familiales. La branche AT/MP gère les risques professionnels et le système légal d’assurance des dommages corporels liés au travail: accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. L’ensemble des régimes obligatoires de base ou complémentaires de retraite fonctionne en France sur le mode de la répartition. Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) verse le minimum vieillesse et certains avantages familiaux. Le mode et les éléments de calcul de la pension diffèrent selon les régimes. Le régime des fonctionnaires garantit, sous condition d’âge et de durée d’assurance, 75 % du revenu d’activité hors primes.

Au sein du modèle de fonctionnement des régimes complémentaires, les régimes complémentaires de salariés figurent au premier rang : ce sont les régimes dits « en points ». Chaque année, le montant des cotisations versées en fonction du « salaire de référence » est traduit en points, compte tenu d’une valeur d’achat unitaire. Ainsi, chaque assuré peut acquérir x points au cours de sa carrière. La gestion du risque est aussi au cœur de la mission de la branche autonomie et la branche recouvrement est chargée de collecter l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l’ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille). La branche recouvrement assure ainsi la gestion de la trésorerie de la Sécurité sociale et lutte contre le travail illégal.

Cadre législatif et financement

Suite à la réforme de 1996, le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le contenu, la structure et la présentation des LFSS sont régis par des dispositions organiques particulières, modifiées par la loi du 2 août 2005. La deuxième partie de la LFSS est consacrée aux dispositions relatives à l’année en cours (année n-1), ce qui permet au Gouvernement de proposer au Parlement d’adopter des rectifications pour l’année en cours. La quatrième partie fixe les objectifs de dépenses des différentes branches de la sécurité sociale (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, vieillesse et famille), éventuellement décomposés en sous-objectifs; elle présente l’adoption de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs. Les tableaux d’équilibre, introduits par la loi organique du 2 août 2005, caractérisent les lois de financement de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 39 de la Constitution, et comme pour le projet de loi de finances, la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. Le calendrier de la préparation dépend surtout de la disponibilité des informations comptables et statistiques fournies par les caisses de sécurité sociale. De nombreux arbitrages doivent aussi être réalisés pour garantir la cohérence du projet de financement avec le projet de finances.

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) suit l’application des LFSS. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application des LFSS, en publiant chaque année un rapport sur la sécurité sociale. Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social qui s’intègre à la protection sociale et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques divers qui pourraient réduire ou supprimer leur capacité de gain. La sécurité sociale repose sur la solidarité nationale et est gérée par des organismes privés mandatés par l’État, déployant une mission de service public.

Régimes et fonctionnement par régime

Le régime social des indépendants, créé par ordonnance du 8 décembre 2005, remplace les anciennes assurances maladie des professions indépendantes et les régimes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants. À cette organisation par régime s’ajoute une organisation par branche, qui transcende les régimes. Chaque branche compte une caisse nationale et des caisses locales. Il existe aussi un organisme qui gère des missions d’intérêt commun et ne gère pas le risque social, comme la gestion des ressources humaines. La plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique, seules les Caisses nationales ayant le caractère d’établissement public administratif.

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