Statut juridique des enseignants-chercheurs dans les universités françaises et leur place dans la fonction publique

En France, les enseignants-chercheurs des universités disposent d’un statut particulier, celui d’enseignant-chercheur, qui combine à la fois des fonctions d’enseignement et de recherche. Ce statut leur confère le statut de fonctionnaires d'État, avec ses caractéristiques, mais aussi ses contraintes. Depuis sa création en 1984, ce statut n’avait pas été modifié jusqu’à la réforme majeure de 2009, qui a profondément transformé leurs conditions d’exercice et leur gestion par les universités.

Évolution du statut depuis la réforme des universités de 2007

La réforme dite « LRU » (Loi relative aux libertés et responsabilités des universités) de 2007 a donné aux universités une plus grande autonomie, notamment en matière de gestion des ressources humaines. Les décrets du 23 avril 2009, signés par Valérie Pécresse, alors ministre de l’Enseignement Supérieur, ont modifié le statut des enseignants-chercheurs afin de rendre possible une gestion plus locale et plus souple. Cette réforme a instauré une relation directe entre enseignants et universités, rompant ainsi avec une relation quasi exclusive entre enseignants et ministère.

Chiffres-clés relatifs aux enseignants-chercheurs et à la masse salariale

En 2010-2011, la France comptait environ 95.300 enseignants dans l’enseignement supérieur, dont 59.400 (soit 62,3 %) étaient des enseignants-chercheurs, regroupant maîtres de conférences et professeurs d’université. En vingt ans, le nombre de fonctionnaires permanents dans ce corps a augmenté de 60 %, tandis que le nombre d’enseignants-chercheurs sous contrat à droit privé a doublé sur quinze ans, même s’ils restent encore minoritaires avec 18,6 % de l’ensemble. Ces enseignants-chercheurs sous statut fonctionnaire ont pour beaucoup été titularisés dès les années 1970, or un tiers d’entre eux sont proches de la retraite dans la décennie suivante, ce qui pose un enjeu crucial pour leur remplacement.

Les enseignants-chercheurs dits « associés », qui ne sont pas fonctionnaires, représentent quant à eux seulement 4,7 % des titulaires et concernent souvent des professeurs étrangers, même si près des trois quarts d’entre eux sont de nationalité française. Ce faible nombre d’enseignants étrangers est en partie causé par des contraintes réglementaires, notamment l’impossibilité d’être associés pour des durées inférieures à six mois.

Les conditions de recrutement et la carrière

Avant 2008, le recrutement des enseignants-chercheurs se faisait par un jury élu, avec une liste de candidats approuvée ou refusée par le conseil d'administration de l’université. Depuis le décret du 10 avril 2008, la procédure a évolué : un comité de sélection ad hoc est formé et le conseil d’administration agit comme jury, sans être lié par les candidatures précédemment présélectionnées. Cette réforme vise à éviter la vacance des postes en laissant à chaque université la possibilité d’organiser ses concours, dans la limite des plafonds d’emplois fixés par l'État.

Les décrets de 2009 accordent aux universités plus d’autonomie dans la carrière des enseignants-chercheurs, notamment dans la gestion des nominations, des mutations, des avancements et des détachements. Par exemple, un arrêté du 27 juillet 2009 donne au président d’université le pouvoir de muter professeurs et maîtres de conférences, de gérer les promotions d’échelon et de grade, et d’autoriser des cumul d’activités.

La modulation du service d’enseignement et ses limites

Les décrets de 2009 permettent une modulation du service d’enseignement, afin d’adapter les charges selon l’implication dans la recherche, l’administration ou d’autres activités universitaires. Néanmoins, cette modulation est limitée au temps, avec un plancher minimal d’heures (42 heures de cours magistraux minimum ou 64 heures de travaux dirigés par an). La modulation ne peut se faire qu’à la baisse, alors qu’une hausse aurait permis une meilleure optimisation des compétences des enseignants.

Les contraintes liées au statut fonctionnaire imposent une relative égalité des missions, avec une charge standard fixée à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés par an, complétées par une charge équivalente en recherche. Cette égalité force à considérer que tous sont égaux en compétences pédagogiques et de recherche, ce qui contraste avec les pratiques des meilleures universités dans le monde qui moduleraient librement la charge selon les talents (certains enseignants consacrant plus de temps à la recherche, d’autres plus à l’enseignement).

Cette rigidité s’explique en partie par des conservatismes culturels et les règles de la fonction publique, mais elle rend difficile la rationalisation des effectifs et la spécialisation des enseignants-chercheurs, alors que le volume d’étudiants et les exigences de publication ont considérablement augmenté depuis quelques décennies.

Régime de travail et charge horaire dans la fonction publique

Les enseignants-chercheurs, en tant que fonctionnaires d’État, sont soumis à la réglementation générale de la fonction publique, qui impose 1.607 heures de travail par an. Toutefois, seules les heures d’enseignement sont comptabilisées dans les décrets relatifs à leur service. Pour favoriser le développement de la recherche chez les jeunes enseignants, les universités leur accordent une décharge d’environ 25 % de leurs heures d’enseignement pendant les premières années afin qu’ils puissent préparer leur habilitation à diriger des recherches, condition pour espérer accéder à un poste de professeur.

Encadrement de la recherche et performance scientifique

Environ 76 % des enseignants-chercheurs sont rattachés à des unités de recherche, mais seulement 75 % de ces derniers publient selon les critères de la Mission scientifique, technique et pédagogique (MSTP), réputés inférieurs aux standards internationaux. Par exemple, dans la discipline de l’économie entre 1969 et 1998, 40 % des enseignants-chercheurs n’avaient rien publié en près de 30 ans.

La culture de la performance scientifique reste donc faible chez beaucoup d’enseignants-chercheurs français, ce qui contraste avec la devise anglo-saxonne Publish or Perish!. La réforme de 2009 encourage timidement une évolution, mais le maintien du statut de fonctionnaire d’État ralentit la montée en puissance d’une culture de la productivité et de la performance individuelle.

Rémunération et carrières dans le cadre de la fonction publique

La rémunération des enseignants-chercheurs est structurée selon des critères liés aux grades et échelons, à des mesures catégorielles spécifiques (issues de la réforme statutaire), et à des mesures générales basées sur l’indice de la fonction publique. Environ 50 % de la rémunération dépend de ces critères individuels, mais la part réellement liée à la performance ou au travail supplémentaire est très faible.

Le système valorise davantage l’ancienneté et la carrière à vie que l’avancement au mérite, comparé à d’autres pays. Par exemple, aux États-Unis et au Royaume-Uni, les enseignants-chercheurs sont souvent recrutés sous droit privé, sur des contrats temporaires (tenure track), avant d’obtenir un poste permanent. En France, le statut de fonctionnaire assure un emploi à vie dès la qualification pour être maître de conférences ou professeur agrégé, renforçant l’importance de concours nationaux et d’institutions centralisées.

Impacts sur l’attractivité internationale et la gestion locale

La rigidité des recrutements et le poids des procédures freinent l’attractivité des universités françaises pour les enseignants-chercheurs étrangers. Malgré des mesures comme la suppression de l’obligation de qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour certains candidats étrangers, la lourdeur du recrutement persiste.

Les universités, à travers les réformes, ont désormais plus de marge de manœuvre pour gérer leur masse salariale localement et pour conduire des promotions plus rapides, sous réserve de mérites. Le président d’université a aussi accru ses pouvoirs en matière de mutation, de changement de discipline, d’avancement et de gestion administrative des personnels.

Évaluation régulière et rapports d’activité

Alors que l’évaluation des enseignants-chercheurs était auparavant exceptionnelle, liée principalement aux demandes de promotions, elle devient désormais obligatoire et régulière, à minima tous les 4 ans. Cette évaluation porte sur trois volets : scientifique, pédagogique et responsabilité collective (gestion administrative, mandats). Les rapports sont remis au président de l’université, qui les transmet au CNU pour une évaluation officielle, puis peut disposer de ces éléments pour décider d’éventuelles mesures indemnitaires.

Une réforme insuffisante face aux rigidités du statut

Malgré les avancées en termes d’autonomie, d’évaluation et de gestion locale, le statut des enseignants-chercheurs reste marqué par une forte rigidité en raison notamment de leur ancrage dans la fonction publique d’État. Cette rigidité ralentit le recrutement, limite la modulation personnalisée des charges et les réformes fondées sur le mérite, et nuit à la compétitivité internationale des universités françaises. De ce fait, le profil dual d’enseignant et de chercheur, imposé de façon standardisée, est rarement adapté aux compétences spécifiques des individus, ce qui limite la performance générale du système universitaire français.

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