Statut juridique de l'agence EXECOME : transformation et conséquences
La présente fiche synthétise les éléments juridiques relatifs à l'agence EXECOME, sa transformation statutaire, les principales décisions prises par l'associé unique et les conséquences sur la gouvernance, le siège social et la répartition des droits de vote.
Décision administrative et transfert du siège
Transfert du siège social et de l'établissement principal sis 25 rue des jonquilles 85340 OLONNE SUR MER à 23 allée Alain Gautier, Parc Actilonne 85340 OLONNE SUR MER à compter du 27.10.2008.
Transformation juridique de la société
Suivant décisions de l'associé unique du 30/09/2019, la SARL EXECOME, Capital : 8.000 , siège social : LES SABLES D'OLONNE (85340) 23 allée Alain Gautier, 409.112.372 RCS LA ROCHE-SUR-YON, est transformée en société par actions simplifiée, sans création d'un être moral nouveau.
Nomination et gouvernance
La SAS NOVAM INGENIERIE, capital : 250.000 , siège social : CHALLANS (85300) 1 rue Newton Parc d'activités Schweitzer, 321.610.313 RCS LA ROCHE-SUR-YON est nommée Président de la société transformée.
Du fait de la transformation, il est mis fin aux fonctions de la Gérance.
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Chaque action donne droit à une voix.
Renseignements d'immatriculation
- Ancien numéro RCS : 409.112.372 RCS LA ROCHE-SUR-YON (SARL EXECOME).
- Nouvelle forme : Société par actions simplifiée (SAS) après décision du 30/09/2019.
Les différences entre SAS et SARL
Capital et répartition
La SARL EXECOME, Capital : 8.000 , est transformée en société par actions simplifiée, sans création d'un être moral nouveau.
La SAS NOVAM INGENIERIE, capital : 250.000 , est nommée Président de la société transformée.
Effets de la transformation sur les organes sociaux
Du fait de la transformation, il est mis fin aux fonctions de la Gérance.
La nomination de la SAS NOVAM INGENIERIE comme Président illustre le passage d'une gouvernance de gérance (SARL) à une gouvernance présidentiale caractéristique des SAS.
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Aspects relatifs aux droits des actionnaires
Chaque action donne droit à une voix.
La transformation en SAS entraîne la mise en place d'actions, chaque action conférant un droit de vote, ce qui modifie la mécanique décisionnelle par rapport aux parts sociales de la SARL.
Contexte et portée
Suivant décisions de l'associé unique du 30/09/2019, la SARL EXECOME, Capital : 8.000 , siège social : LES SABLES D'OLONNE (85340) 23 allée Alain Gautier, 409.112.372 RCS LA ROCHE-SUR-YON, est transformée en société par actions simplifiée, sans création d'un être moral nouveau.
La SAS NOVAM INGENIERIE, capital : 250.000 , siège social : CHALLANS (85300) 1 rue Newton Parc d'activités Schweitzer, 321.610.313 RCS LA ROCHE-SUR-YON est nommée Président de la société transformée.
Indicateur de dépendance vis-à-vis des partenaires
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.
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Tableau récapitulatif
| Élément | Avant transformation | Après transformation |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL | SAS |
| Capital | 8.000 | 8.000 (actions émises) |
| Siège social | 25 rue des jonquilles / LES SABLES D'OLONNE | 23 allée Alain Gautier, Parc Actilonne, LES SABLES D'OLONNE |
| Numéro RCS | 409.112.372 RCS LA ROCHE-SUR-YON | 409.112.372 RCS LA ROCHE-SUR-YON |
| Organe dirigeant | Gérance | Président (SAS NOVAM INGENIERIE) |
| Droits de vote | Parts sociales | Actions - chaque action donne droit à une voix |
Mentions administratives
Modification d'office du libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art.).
285544 Suivant décisions de l'associé unique du 30/09/2019, la SARL EXECOME, Capital : 8.000 , siège social : LES SABLES D'OLONNE (85340) 23 allée Alain Gautier, 409.112.372 RCS LA ROCHE-SUR-YON, est transformée en société par actions simplifiée, sans création d'un être moral nouveau.
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