Statut juridique de l'école publique à Férel : enjeux, projets et organisation

L'école publique de Férel, l'école le Ruisseau Blanc, accueille 217 élèves répartis dans 9 classes de la Petite section au CM2 avec des petits effectifs en cycle 2 afin de favoriser ce cycle des apprentissages fondamentaux. L'école c'est: expérimenter, essayer, recommencer, apprendre, vivre ensemble, se respecter, s'exprimer, jouer, bouger, grandir, s'ouvrir sur le monde, devenir citoyen...

Cadre légal actuel et répartition des compétences

La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est fixée par le titre I du livre II du code de l'éducation. Le chapitre premier, en particulier dans ses articles L. 211-1 et L. 211-8.1º, définit les compétences de l'Etat en matière d'enseignement primaire ; le chapitre 2 - section 1 - précise celles des communes (art. L. 212-1 à L. 212-8). En application de ces dispositions législatives issues des lois du 30 octobre 1886, du 19 juillet 1889 et nº 83-663 du 22 juillet 1983, la commune est propriétaire des locaux des écoles primaires ; elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'Etat, pour sa part, prend en charge la rémunération du personnel enseignant. Ainsi, les écoles primaires font-elles l'objet d'une compétence partagée entre l'Etat et les communes, mais, contrairement aux collèges et lycées, elles n'ont pas un statut d'établissement public.

Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont des établissements scolaires d'enseignement secondaire dotés de la personnalité morale et d'une relative autonomie administrative, financière et pédagogique. Ils sont toutefois sous la tutelle d'autorités dont les compétences sont partagées entre l'État et les collectivités territoriales. À ce titre, l'État conserve ses prérogatives nationales en termes d'enseignement et de délivrance des diplômes : définir les programmes d'enseignement, recruter et gérer les personnels, définir et délivrer les diplômes nationaux, répartir les moyens d'enseignement et veiller au respect des grands principes éducatifs.

Projet de création d'un statut spécifique : l'EPLEP

Une proposition de loi (PPL) portant création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire (EPLEP) est sur le point d'être déposée par la députée Cécile Rilhac. Selon la dernière version du texte, la PPL prévoit de faire évoluer le statut des écoles primaires, maternelles et élémentaires afin de les doter, à l'image des collèges et lycées, d'une personnalité juridique et d'une autonomie financière.

En pratique, les communes ou EPCI compétents pourraient ériger en EPLEP toute école maternelle, élémentaire ou primaire, mais aussi regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement. Ces EPLEP seraient créés sur proposition de la ou des collectivités de rattachement, après avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et par arrêté du représentant de l'État dans le département, éventuellement après convention entre collectivités.

Composition et gouvernance

Le pilier de ces nouveaux établissements scolaires serait le conseil d'école dont la PPL redéfinit le rôle et la composition afin de "réajuster le pouvoir de décision de chacun". Le conseil d'école serait composé du directeur de l'établissement, qui le présiderait, de deux représentants de la ou des communes ou EPCI concernés, de trois représentants élus des personnels enseignants et d'un représentant élu des personnels non enseignants, de quatre représentants élus des parents d'élèves et de deux représentants des élèves. L'inspecteur d'académie ou son représentant participe, à sa demande et avec voix consultative, aux réunions du conseil d'école.

Le conseil d'école deviendrait décisionnaire en matière d'organisation pédagogique et de temps scolaire et périscolaire. Le conseil des maîtres coordonne l'action pédagogique et prépare la partie pédagogique du projet d'école ; il comprend l'ensemble des professeurs des écoles de l'établissement. Une convention conclue entre l'État et la ou les collectivités fixe les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent mettre des agents à disposition de l'EPLEP.

Autonomie financière et ressources

Ce nouveau statut permettrait de donner une autonomie financière aux EPLEP par le biais d'une convention entre la ou les collectivités de tutelle et l'État, qui désignerait un agent comptable. Toutefois, l'ordonnateur des finances demeurerait le maire pour le financement du matériel et des bâtis. Disposant d'une identité juridique propre, l'EPLEP pourrait obtenir des subventions en son nom.

Conséquences pratiques pour les écoles et les directeurs

Toute école qui bénéficiera de ce nouveau statut verrait une amélioration du temps de décharge pour les directeurs de 10 classes et + qui passerait à décharge totale et, en parallèle, les collègues avec 18 classes ou + se verraient attribués une aide administrative. Les collègues s'occupant de plusieurs sites verraient aussi leur décharge augmenter. Les établissements publics locaux d'enseignement primaire sont dirigés par un directeur ou une directrice d'école ; une décharge d'enseignement supplémentaire leur est octroyée si l'exercice de la fonction s'étale sur plusieurs sites pour permettre la bonne marche de l'établissement.

Expérimentation, évaluation et territorialisation

La PPL propose de mener cette réforme sur la base du volontariat et, dans un premier temps, par la voie d'une expérimentation d'une durée de cinq ans. Les dispositions prévues sont expérimentées pour une durée de cinq ans dans les communes et EPCI volontaires. Au plus tard 6 mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Evaluation de l'Ecole (CEE) réalise l'évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur la réussite des élèves et la mixité scolaire.

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Impacts attendus sur l'organisation pédagogique et les partenariats

Le but final est, selon Cécile Rilhac, de créer des EPLEP à taille humaine, dotés de moyens matériels et humains propres, permettant une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux. Ce statut permettrait également de décider localement de l'organisation de la journée de l'enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville.

Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial associant État, collectivités territoriales et associations pour faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d'école. Ce pôle assurerait la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse (continuité pédagogique, accès au sport et à la culture) et permettrait la coordination des services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, d'autres administrations, des collectivités territoriales et des associations.

L'application locale à Férel : ressources, partenaires et fonctionnement

L'école publique de Férel bénéficie déjà de nombreux partenaires et infrastructures : la piscine de Piriac et le centre nautique de La Roche Bernard, le centre équestre du Fano, la salle de motricité et le gymnase de Férel, la bibliothèque municipale, le terrain des sports de la salle polyvalente. Des associations comme les PEP56 assurent le service périscolaire, le restaurant scolaire propose un repas fait sur place, et l'Amicale Laïque soutient les différents projets. Tout au long de la journée de l'enfant, différentes associations accueillent l'enfant en lien avec l'école ou participent à la vie de l'école.

Le projet d'école met l'accent sur quatre points : l'individualisation, la coéducation, l'école comme espace de vie et de respect, et l'ouverture sur le monde et les partenaires du PEDT. Afin de répondre aux instructions officielles et aux besoins des enfants, l'école favorise l'individualisation et la cohérence d'un parcours de réussite pour chacun, rend l'enfant acteur de ses apprentissages, l'aide à utiliser des outils de remédiation et permet d'accéder à l'autonomie dans le travail individuel ou de groupe.

Organisation pédagogique et dispositifs d'aide

Chaque élève a pour l'année une classe de référence. Au cours de la journée, des échanges de service (décloisonnements) ont lieu afin de permettre aux enfants de travailler en petits groupes, en groupes de besoins et de connaître tous les enseignants de l'école. Cette organisation favorise l'aide apportée aux élèves, le travail en équipe, et les projets interdisciplinaires entre les classes. L'objectif prioritaire étant la réussite de tous, la transmission des savoirs et les progrès de chaque élève font l'objet de l'attention de tous les enseignants.

Activités et parcours éducatifs

De nombreuses activités en accord avec les Instructions officielles sont proposées: apprentissage dès le CP d'une langue étrangère (diplôme du niveau A1 en CM2), passage du brevet informatique et internet (B2i), passage du premier code de la route (APER), apprentissage des premiers gestes pour porter secours (APS), atelier théâtre, chorale, pratique instrumentale, correspondance scolaire, sorties, classes de découverte, défi technologique, participation à un concours littéraire, mise en place d'expositions des travaux des élèves, mise en scène de spectacles...

Aspects administratifs et financiers

L'établissement des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement primaire créés est une dépense obligatoire pour les communes. Lorsqu'un EPLEP est constitué de plusieurs écoles, les dépenses obligatoires sont réparties entre les communes participant à cet établissement public au prorata des élèves scolarisés résidant dans chacune d'elles. L'État attribue à chaque EPLEP des moyens humains nécessaires à son pilotage pédagogique et à son administration.

Aspect	Statut actuel	Ce que propose l'EPLEP
Personnalité juridique	Non	Oui
Autonomie financière	Non (dépendance à la commune)	Oui (convention Etat-collectivités, agent comptable)
Gouvernance	Conseil d'école classique	Conseil d'école élargi et décisionnaire
Ressources humaines	Enseignants recrutés par l'État	Moyens attribués par l'État, aide administrative renforcée

Points de vigilance et débats

La PPL est présentée comme une mesure visant à renforcer l'autonomie locale des écoles tout en gardant des protections et des garanties nationales. Néanmoins, plusieurs points méritent vigilance : la répartition des responsabilités financières entre l'État et les collectivités, la définition précise des contours territoriaux des EPLEP, la composition et les prérogatives exactes du conseil d'école, ainsi que l'impact de l'expérimentation sur la mixité scolaire et la réussite des élèves. Le rapport d'évaluation du CEE prévu à l'issue de la phase expérimentale devra mesurer ces effets.

Conclusion opérationnelle pour Férel

Pour l'école publique de Férel, la création éventuelle d'un EPLEP ouvrirait des perspectives d'autonomie et de moyens supplémentaires pour mieux porter les projets pédagogiques locaux : organisation de la journée de l'enfant, coordination avec les partenaires du PEDT, gestion accrue des projets culturels, sportifs et environnementaux. L'EPLEP pourrait renforcer la capacité de l'école à définir et mener des choix éducatifs adaptés aux besoins du territoire tout en conservant des liens étroits avec la commune et l'État.

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