Statut juridique des espèces animales non domestiques en droit français
Des vidéos de servals se prélassant comme des chats sur un canapé de particuliers circulent. Pour lutter contre les acquisitions coup de cœur de tels animaux, la loi sur le bien-être animal de 2021 prévoit l’établissement d’une liste des espèces non domestiques autorisées à la détention sans formalité pour la compagnie ou l’agrément. La mission s’est appuyée sur un parangonnage conduit auprès de pays européens engagés dans des exercices d’élaboration de listes positives de mammifères, reptiles voire poissons, ainsi que sur la consultation de représentants de l’ensemble des parties prenantes. Pour mener à bien ses travaux, elle a traduit et analysé une large bibliographie. Elle a rencontré des représentants de la Commission européenne, des institutionnels de plusieurs États membres les principaux interlocuteurs nationaux et têtes de réseau.
Les listes d’espèces non domestiques, autorisées à être détenues sans formalité administrative dites « positives », introduisent un changement de paradigme sans précédent dans la détention d’animaux de ces espèces pour la compagnie ou l’agrément. Elles vont nécessairement réduire le nombre d’espèces dont la possession est autorisée aux particuliers. La mise en place du dispositif d’élaboration de ces listes ouvre un chantier tout à fait conséquent pour les services du ministère en charge de la biodiversité, et nécessite la mobilisation de ressources financières et humaines sur le temps long. Ce chantier revêt également une dimension européenne. Il pourra s’appuyer sur les travaux conduits en Belgique et aux Pays-Bas et prendre en compte les études européennes, dont plusieurs lancées à l’initiative de la Commission sont en cours au moment de l’écriture du rapport.
Le rapport propose un dispositif pour la mise en œuvre de listes « positives » en France s’appuyant sur une gouvernance interministérielle et des opérateurs publics détenteurs d'une expertise en matière d'évaluation des risques, de santé publique, de bien-être animal et de biodiversité : Anses, OFB, INRAe, écoles vétérinaires notamment. Il est essentiel que le processus d'élaboration soit transparent et accessible, permettant aux parties prenantes d’y participer activement. Un des défis de cette évolution sera de ne pas décourager les amateurs compétents qui ont développé une expertise et concourent à la connaissance et à la conservation de la biodiversité, dans une proximité avec les professionnels.
Contexte et enjeux juridiques
Dans un contexte de déclin de la biodiversité et de risques pandémiques et épizootiques latents, la liste positive peut être vue comme une opportunité d’apaiser les tensions entre protection de la nature, bien-être animal et pratiques culturelles, et de réconcilier les attentes diverses des parties prenantes dans le cadre d’une approche « Une seule santé ». La mission s’est enfin penchée sur le cas du sanglier recueilli dans la nature, dont la détention par un particulier est, en France comme ailleurs en Europe, toujours assujettie à l’obtention d’une autorisation administrative.
Contexte sur la réglementation sur les animaux sauvages en captivité: la détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui réglementée par le code de l’environnement, articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application. Respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité (cas des espèces menacées d’extinction), l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ; Garantir la sécurité et la santé des personnes.
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Ainsi, les parcs zoologiques, les cirques et aquariums sont par exemple soumis à des contrôles stricts pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies (zoonoses); S’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ; Promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Parmi cette catégorie, on retrouve donc essentiellement les établissements de présentation au public (parcs zoologiques, aquariums, cirques), les animaleries, les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, les centres de soin pour les animaux de la faune sauvage mais également des éleveurs amateurs détenant des espèces protégées, ou dangereuses, ou potentiellement envahissantes ou encore des effectifs de spécimens les faisant entrer dans cette catégorie.
Détention et élevage d’agrément
Les établissements d'élevage sont soumis à autorisation préfectorale d'ouverture et requièrent la présence d'un titulaire du certificat de capacité propre aux espèces détenues. La détention ou l’acquisition d’un animal non domestique par un particulier pour son agrément est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal non domestique constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires). Cette détention est soumise à déclaration.
Comment déclarer un animal non domestique détenu dans le cadre d'un élevage d'agrément: Mise à jour le 22/06/2021. Toute détention d'animaux d'espèces listées dans l'arrêté ministériel du 11 août 2006 n'est pas concernée par la procédure suivante. Pour toutes les autres espèces, selon l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la détention en captivité est soumise à déclaration en application de l'article L.
Statut des espèces et mesures associées
É Espèces protégées: En France, de très nombreuses espèces sont protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Dans l’intérêt de la préservation du patrimoine biologique, un principe d’interdiction des activités (prélèvement, transport, vente notamment) porte sur ces espèces. Ces interdictions et les espèces concernées sont essentiellement fixées par des arrêtés ministériels. L’encadrement et le suivi de la détention des animaux nés en captivité de ces espèces se justifient dans la mesure où il convient de contrôler l’interdiction principale résultant du statut de l’espèce, à savoir l’interdiction de prélèvement des spécimens dans la nature.
Les populations captives de ces espèces sont donc « closes ». cf. Espèces inscrites en annexe A du règlement européen CE n°338/97. D’autres espèces bénéficient d’un statut juridique strict, il s’agit des espèces inscrites en annexe A du règlement CE n°338/97. Leur commerce est interdit sauf dérogation accordée au cas par cas et sous certaines conditions. Ces exigences incluent des procédés décrits en annexe de l’arrêté du 8 octobre 2018 et des règles de marquage et d’enregistrement.
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Lors du marquage d’un animal par la pose d’un transpondeur, la déclaration de marquage et l’enregistrement dans le fichier i-fap sont effectués par le vétérinaire. Attention ! EEE de « niveau 1 » et « niveau 2 »: l’article L.411-5 et L.411-6 du code de l’environnement encadrent strictement l’introduction et les usages des espèces non indigènes. Le marquage de tous les animaux captifs de ces espèces est obligatoire mais il n’est pas nécessaire (ni possible) de les enregistrer dans le fichier i-fap.
Registre: Tous les détenteurs d’animaux non domestiques doivent tenir à jour un registre d’entrée et de sortie des animaux. Seuls certaines espèces échappent à l’inscription selon l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018. Le registre doit être tenu conformément à l’article 9 de ce même arrêté. En cas de cession, l’attestation de cession et les documents d’origine doivent être remis, et le changement de propriétaire est enregistré sur le site i-fap. Le formulaire Cerfa n°16198*01 peut être utilisé pour l’attestation de cession.
Attention: céder un animal non domestique sans remise de l’attestation de cession et sans vérification des autorisations requises peut être sanctionné par des contraventions de 5e classe.
Remarques sur l’éthique et le cadre européen
Le texte met en exergue un dilemme éthique et juridique autour du bien-être et des droits des animaux, du rôle de la société civile et des associations animalistes dans la défense des animaux, et des limites du concept de « bien-être animal » face à la sensibilité animale. L’évolution européenne et française cherche à harmoniser la protection de la biodiversité, le bien-être animal et les pratiques culturelles, tout en s’appuyant sur le cadre du principe « Une seule santé ».
Bouclage du cadre juridique et implications pratiques
Les espèces sauvages en captivité (parcs, cirques, zoos, aquariums) entrent dans un régime de surveillance et de contrôle renforcé afin de prévenir les abus, les risques sanitaires et les atteintes au bien-être animal. Le droit français évolue pour clarifier le statut des animaux - désormais considérés comme des êtres sensibles dans certains textes - et pour définir les responsabilités des détenteurs, des éleveurs et des autorités publiques. Les règles relatives au gibier, à la chasse et à la responsabilité du propriétaire s’inscrivent dans un cadre plus large qui mêle droit civil, droit pénal et droit de l’environnement, avec une attention particulière portée à la gestion des espèces non domestiques et à leur éventuelle régulation.
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Tableau récapitulatif des principaux statuts et obligations
| Catégorie | Exemple / champ | Obligations principales |
|---|---|---|
| Espèces non domestiques détenues sans formalité | Listes positives | Procédure à instituer; participation des parties prenantes; transparence |
| Élevage d’agrément | Animaux non domestiques détenus par particuliers pour agrément | Déclaration; attestation; respect des seuils; certificat de capacité |
| Élevage professionnel | Établissements d’élevage | Autorisation préfectorale; certificat de capacité; contrôles |
| Espèces protégées | Annexes A du règlement CE 338/97 | Protection stricte; interdiction de prélèvement; marquage et traçabilité |
| Élevage et détention d’EEE | Espèces exotiques envahissantes | Interdictions spécifiques; marquage; registre; sanctions |
En résumé, le cadre juridique français sur les espèces animales non domestiques est en mouvement, avec un glissement vers des listes positives et une gouvernance partagée entre État, institutions publiques et parties prenantes, dans le but de concilier bien-être animal, sécurité publique et conservation de la biodiversité.
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