Cadre juridique et réglementation des nanotechnologies

Les nanotechnologies désignent le contrôle de la matière à l'échelle atomique et moléculaire, normalement inférieure à 100 nanomètres, et les nanomatériaux peuvent présenter des propriétés physiques et chimiques différentes des mêmes substances à l’échelle normale, par exemple une réactivité chimique accrue due à une surface plus importante. L’intérêt des matériaux à l’échelle nanométrique (10-9 m) réside dans les propriétés différentes de la matière à cette échelle. Ces nouvelles propriétés pourraient être à l’origine de solutions innovantes à des problèmes auxquels la société moderne est confrontée (purification de l’eau, production d’énergie renouvelable décentralisée et durable, traitement de maladies, etc.). Mais parallèlement, elles font craindre des effets toxicologiques et éco-toxicologiques encore largement méconnus et très insuffisamment encadrés.

Absence de règle spécifique mais application des cadres généraux

Aucune réglementation spécifique ne régit actuellement la manipulation de nanomatériaux en France. Il n’existe pas pour autant de vide réglementaire. En effet, les principes généraux relatifs à la protection de la santé des salariés demeurent applicables, ainsi que les textes consacrés à la mise sur le marché des substances chimiques, des médicaments, des produits cosmétiques ou des aliments. Les nanomatériaux sont des agents chimiques. À ce titre, la réglementation en matière de prévention du risque chimique, prévue par le Code du travail, s’applique aux nanomatériaux.

Les règles de prévention du risque chimique s’appuient sur les principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121-2 du Code du travail et se déclinent en deux volets : les règles générales de prévention du risque chimique énoncées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-57 du Code du travail ; les règles particulières de prévention du risque chimique pour les activités impliquant des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1A ou 1B définies aux articles R. 4412-59 à R.

Classification et évaluations du risque

Les données épidémiologiques publiées sur les effets des nanomatériaux manufacturés dans les populations de travailleurs exposés sont très limitées. Dans les industries les plus anciennes, comme celles du dioxyde de titane ou du noir de carbone, plusieurs études de morbidité et de mortalité ont été effectuées mais ne concernent pas exclusivement la fraction nanométrique. En février 2006, le CIRC a publié les résultats des réévaluations du potentiel cancérogène du noir de carbone et du dioxyde de titane sous formes nanométrique et micrométrique.

Il a confirmé, pour le noir de carbone, le classement établi en 1996 - à savoir : cancérogène possible chez l’homme (groupe 2B) - et a modifié, pour le dioxyde de titane, celui établi en 1989, qui passe ainsi du groupe 3 (agent inclassable quant à sa cancérogénicité pour l’humain) au groupe 2B. En 2014, le CIRC a classé les nanotubes de carbone multi-parois de type MWCNT-7 dans le groupe 2B et tous les autres nanotubes de carbone, qu’ils soient à paroi simple ou à parois multiples, dans le groupe 3.

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Dans l'Union européenne, le dioxyde de titane sous forme de poudre contenant 1 % ou plus de particules d'un diamètre ≤ 10 µm a fait l’objet d’une classification harmonisée en tant qu’agent cancérogène suspecté (catégorie 2) par inhalation. Cette classification n’est plus en vigueur depuis le 1er août 2025. À partir du 1er mai 2026, une classification harmonisée s’appliquera pour : les tubes de carbone multi-parois (diamètre géométrique ≥ 30 nm et < 3 μm, longueur ≥ 5 μm, rapport d’aspect > 3:1), y compris les nanotubes de carbone multi-parois, en tant qu’agents cancérogènes présumés (catégorie 1B) et toxiques spécifiques pour certains organes cibles (poumons) par exposition répétée (inhalation) ; le nano-argent (diamètre des particules > 1 nm et ≤ 100 nm) en tant que reprotoxique suspecté (catégorie 2) et toxique spécifique pour certains organes cibles (système nerveux) par exposition répétée.

Valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et propositions internationales

En France, il existe des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) relatives à différentes poussières ou fumées de composition chimique donnée (dioxyde de titane, graphite, certains oxydes et sels métalliques, etc.) ou provenant d’une source de pollution donnée (fumées de soudage, émissions d'échappement de moteurs Diesel, etc.). Il existe également des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires à ne pas dépasser dans les locaux à pollution spécifique (article R. 4222-10 du Code du travail) ou dans certains lieux particuliers (décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires).

Les fractions d’aérosol visées par ces différentes valeurs limites sont les fractions inhalable, thoracique ou alvéolaire. Toutes ces fractions incluent, par définition, les poussières nanométriques. Les valeurs limites existantes, si elles couvrent donc le cas des nanomatériaux, ne sont pas spécifiques à ces derniers. Elles ne permettent pas de garantir, en l’état actuel des connaissances, un niveau de protection suffisant.

Dès 2007, certains organismes comme le BSI (British Standards Institution) ou l’IFA (Institut für Arbeitsschutz der deutschen gesetzlichen Unfallversicherung) ont défini des valeurs seuils en distinguant certaines catégories de nanomatériaux : fibres, CMR, insolubles, solubles, etc. Ces deux instituts indiquent que les valeurs proposées visent à réduire l'exposition des salariés conformément à l'état de l'art. Ils précisent également qu’elles ne sont pas justifiées sur le plan toxicologique, et que leur respect ne saurait constituer une garantie de ne pas développer une pathologie.

En 2011, le NIOSH (National Institute for Occupational Safety and Health) a recommandé une VLEP de 0,3 mg/m3 pour le dioxyde de titane nanométrique (10 heures par jour, 40 heures par semaine) avec un risque additionnel de cancer de 1/1 000. Une analyse fine de ces travaux et d’autres entrepris en Europe et au Japon menée par l’INRS montre que cette valeur bien argumentée peut être utilisée comme une base de travail contribuant à l’établissement d’une future VLEP française pour le dioxyde de titane nanométrique.

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Plus récemment, en 2020, l’Anses a préconisé pour le dioxyde de titane sous forme nanoparticulaire (grade P25 : mélange anatase 80 % et rutile 20 % avec une taille de particule primaire d’environ 20 à 25 nm) une VLEP de 0,8 µg/m3 et recommande de ne pas dépasser 4 µg/m3 sur une durée de 15 minutes. Le NIOSH a également proposé une valeur seuil pour les nanotubes et nanofibres de carbone de 1 µg/m3 en 2013 ainsi qu’une valeur seuil pour le nano-argent de 0,9 µg/m3 en 2021. L’INRS s’est penché en 2020 sur l’élaboration d’une VLEP pour le noir de carbone et a proposé, via une sélection d’études clés, une concentration équivalente humaine (CEH) comprise entre 0,122 et 0,169 mg/m3.

Malgré ces initiatives, les connaissances sur la toxicité de la plupart des nanomatériaux sont, pour l’heure, insuffisantes pour établir des VLEP définitives. Une expertise collective pourrait s’appuyer sur les travaux existants pour proposer une future VLEP française en appliquant des facteurs d’incertitude.

Obstacles à une réglementation classique basée sur l’évaluation des risques

Il conviendrait en premier lieu d’évaluer précisément la toxicité (aigüe, chronique et sub-chronique) d’un produit ou d’une substance afin de définir des doses toxiques et des seuils de toxicité. Or, en pratique, nos connaissances sont très insuffisantes. Les rares études suggèrent néanmoins l’existence d’effets toxicologiques graves de certains nanomatériaux. L’exposition réelle ou potentielle doit ensuite être mesurée, ou au moins estimée.

En l’absence de réglementation spécifique permettant de connaître les quantités de nanomatériaux produites et mises sur le marché et/ou assurant la traçabilité des nanomatériaux, il est actuellement impossible d’évaluer ou même de modéliser l’exposition aux nanomatériaux. Cette évaluation est par ailleurs encore compliquée par notre incapacité à les détecter. Face à ces incertitudes, et à l’accroissement du risque (du fait de l’accroissement de l’exposition à des substances potentiellement toxiques), notre système réglementaire est paralysé.

La seule réponse consiste à developper des programmes de recherche fondamentale afin de produire des certitudes scientifiques sur la base desquelles développer des outils réglementaires classiques de gestion des risques. Or, sans préjuger de l’utilité de ces programmes, cette réponse est fondée sur l’illusion que la science peut produire des certitudes en la matière. Un tel système devra réguler une situation comportant de nombreuses inconnues scientifiques, il est donc important d’avoir une idée précise de la situation : quels sont les produits concernés ? Quelles quantités ? Quels usages ? etc.

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Approche réglementaire européenne et rôle de l’EFSA

L’EFSA suit l’évolution des nanotechnologies dans les domaines qui relèvent de son mandat depuis 2006. L’Autorité délivre des avis scientifiques en toute impartialité ainsi qu’une assistance technique aux gestionnaires du risque. Elle suit également l’état actuel des connaissances et les derniers développements dans ce domaine pour ce qui concerne l’alimentation humaine et animale. L’EFSA fournit des avis scientifiques indépendants aux gestionnaires de risques en Europe pour les aider à adopter les mesures appropriées en vue de protéger le consommateur.

L’EFSA demande organise une consultation publique sur le projet de document d’orientation portant sur les exigences techniques en matière d'applications réglementées concernant l'alimentation humaine et animale, en vue d’établir la présence de petites particules, y compris de nanoparticules. En juillet 2018, un nouveau document d’orientation a été publié sur l’évaluation de la sécurité des applications des nanosciences et nanotechnologies pour les êtres humains et les animaux. Celui-ci donne des conseils pratiques sur les tests et les méthodes à appliquer.

Le forum consultatif de l’EFSA a créé le Nano Network (réseau Nano) afin de développer la coopération et la mise en réseau avec les États membres dans le domaine des nanosciences. L’EFSA a aussi initié le projet NAMs4NANO (2023‑2027) pour comprendre les opportunités, défis et incertitudes liés à l’utilisation des New Approach Methodologies (NAMs) - in silico, in chemico, in vitro et ex vivo - dans l’évaluation des risques des nanomatériaux dans la chaîne alimentaire.

Les NAMs offrent des opportunités majeures pour l’évaluation des nanomatériaux, qui existent en d’innombrables variantes pour une substance donnée et diffèrent en forme, taille, distribution de taille ou chimie de surface. Le projet couvre trois tâches : une revue des NAMs existants et la proposition d’un système de qualification ; l’application de NAMs sélectionnés à des nanomatériaux utilisés en alimentation pour évaluer leur apport pratique ; et le développement de méthodologies NAMs pour des études transversales afin de soutenir des orientations méthodologiques.

Autorisation, notification et obligations sectorielles

Il existe des systèmes d’autorisation, de notification, de déclaration ou de certification avant la mise sur le marché pour certains produits comme les médicaments, les nouveaux aliments et additifs alimentaires, les cosmétiques et désormais les substances chimiques. Les nanomatériaux présents dans les denrées alimentaires et les produits cosmétiques doivent être déclarés, comme dans l’UE. S’ils sont nouveaux, ils sont soumis à autorisation. À cette fin, il doit être prouvé que la substance ne présente aucun risque pour la santé humaine et qu’elle ne viole pas l’interdiction de tromperie.

Les produits ménagers tels que produits nettoyants, sprays imperméabilisants ou peintures relèvent de l’ordonnance sur les produits chimiques, qu’ils contiennent ou non des nanomatériaux. Les fabricants sont tenus d’évaluer la sécurité de leurs produits (contrôle autonome). Selon la toxicité des substances et nanomatériaux contenus dans leurs produits, ils doivent y apposer des symboles de danger et les accompagner de mises en garde et de conseils de sécurité. Par ailleurs, les produits considérés comme dangereux sont soumis à l’obligation de communiquer. Les objets et textiles qui contiennent des substances dangereuses ou des nanomatériaux sont également soumis à l’obligation de contrôle autonome.

Les produits biocides tels que les désinfectants ou les produits de protection du bois sont soumis à autorisation. Ils ne peuvent contenir que des substances actives autorisées. La forme nano d’une substance active est évaluée spécifiquement dans le cadre de la procédure d’autorisation. Si un produit biocide contient des nanomatériaux, cela doit être déclaré sur son étiquette.

Normalisation, définition et débat juridique

Il existe un travail important de normalisation dans le domaine des nanotechnologies, avec une quarantaine de normes en chantier à l’ISO. Deux grands principes régissent la normalisation : une norme résulte d’un consensus d’experts et elle est d’application volontaire. Cela signifie que l’industrie l’applique car elle apporte un plus (technique, commercial, communication…). Les normes servent souvent de base à la législation.

La recherche d’une unité des nanotechnologies pour organiser leur saisie dans un filet juridique unique a conduit à une proposition de définition a minima des nanotechnologies qui a été complétée par un essai de systématisation de ces technologies émergentes. C’est dans ce cadre que les nanotechnologies ont d’abord été envisagées comme une catégorie juridique puis comme une branche du droit. Un essai de dépassement du droit positif a permis la proposition d’une pluralité de natures et régimes juridiques des nanotechnologies. La nature juridique d’universalité de fait a été démontrée, retenue et conduit à la proposition de la nature juridique ex-nihilo de « dispositif nanotechnologique » à l’image des dispositifs médicaux.

Comme l’explique Sonia Desmoulin-Canselier, il n’existe pas en droit positif de règle juridique spécifique. La liberté de la recherche est un principe fondamental, qui s’inscrit cependant dans certaines limites comme le respect de la propriété industrielle, la protection de la santé des personnes, de l’environnement et des animaux, la protection des travailleurs ou encore la protection de valeurs jugées fondamentales. La recherche est aussi encadrée par certains textes, qui n’ont pas toujours une valeur juridique. « Le code de bonne conduite n’est pas aussi contraignant qu’un texte réglementaire national mais il reste tout de même efficace », indique l’avocat Etienne Wéry.

Deux écoles réglementaires

D’une manière générale, il existe deux écoles. La première plaide pour une autorisation préalable de mise sur le marché, qui peut se traduire au niveau des Etats membres ou pour une autorisation au niveau européen. L’autre école plaide pour laisser les entreprises libres tant qu’elles respectent certaines règles. Dans une communication « Aspects réglementaires des nanomatériaux », l’Europe propose d’inclure les propriétés spécifiques de la nanoforme de la substance dans le dossier d'enregistrement de REACH. « On travaille sur un nano Reach à Bruxelles, il s’agit d’intégrer non pas seulement la composition mais les risques liés à la réactivité », explique Daniel Bernard.

Il est question d'introduire l'obligation de faire des études complémentaires pour une taille inférieure à 100 nm. « Je suis favorable à une réglementation spécifique à condition que l’on soit bien d’accord sur la définition », commente-t-il. Au niveau international, cela suppose de s’entendre entre régions du monde qui ont parfois des visions bien différentes. L’Amérique du Nord et l’Europe ont une approche de protection de la santé, alors que les pays émergents ont une vision plus économique.

Information du consommateur et traçabilité

On utilise par exemple des nanotubes dans les batteries lithium des téléphones portables. D’une part très peu de personnes lisent les étiquettes. D’autre part, une mention claire du type « contient des nanomatériaux » n’a aucun sens tant les nanomatériaux ont des propriétés et des dangerosités diverses. Cependant, le consommateur doit être mieux informé sur les risques. L'autorisation des produits commercialisés en Europe relève de la responsabilité de la Commission européenne et des États membres. L'EFSA n'est pas en mesure de connaître les produits présents sur le marché, étant donné que cet aspect n'est pas de son ressort ; cependant, la technologie existe bien pour certaines applications et des produits ou des emballages provenant de l’extérieur de l’Europe et susceptibles de contenir des nanosubstances pourraient être disponibles.

Aspects éthiques et sociétaux

Les craintes autour des nanotechnologies se focalisent principalement autour de trois thèmes. D’une part, l’interaction avec le vivant laisse penser que l’on pourra non seulement soigner les humains, mais aussi les « améliorer ». D’autre part, en électronique et technologie de l’information et de la communication, la miniaturisation implique des conséquences pour la protection des libertés individuelles. Les deux premiers aspects relèvent avant tout d’un débat de société. Au niveau légal, l’interaction avec le vivant est régie, en partie du moins, par les lois de bioéthique, qui devront évoluer en fonction de choix sociétaux. Concernant les TIC, on peut se demander si la loi est suffisante.

Le principe de précaution place en tête de toutes les exigences le respect de la santé humaine et de l’environnement. Il est cependant très difficile de légiférer lorsque l’on n’est pas capable d’évaluer les dangers et les risques. Ces textes ont poussé les autorités à saisir les différentes agences de sécurité sanitaire, de protection de l’environnement ou de risques émergents.

Mesures pratiques et recommandations pour l’avenir

Il faudra que le système soit transparent, prospectif afin de couvrir l’ensemble des nanomatériaux actuellement sur le marché mais aussi ceux de seconde et troisième générations, et dynamique et adaptable. La mise en place d’un tel régime réclamera d’importants efforts d’adaptation et d’invention (en particulier des autorités de régulation et des producteurs) et la remise en cause d’un certain nombre de processus et mécanismes existants.

Parce que les nanosubstances chimiques pourraient entraîner des risques en raison de caractéristiques et de propriétés spécifiques qui ne sont pas présentes dans les produits chimiques de plus grande taille, elles doivent être soumises à des recherches rigoureuses en vue de déceler tout risque éventuel. C’est le rôle qui a été confié à l’EFSA pour ce qui concerne la chaîne alimentaire : l’EFSA fournit des avis scientifiques indépendants aux gestionnaires de risques en Europe pour les aider à adopter les mesures appropriées en vue de protéger le consommateur.

L’évaluation des risques biologiques

Tableau synthétique : principaux acteurs et outils

Acteur / outil Rôle
Code du travail (FR) Application des règles générales et particulières de prévention du risque chimique aux nanomatériaux
CIRC Classification et réévaluations du potentiel cancérogène (ex. noir de carbone, dioxyde de titane, nanotubes)
EFSA Avis scientifiques, orientation pour la chaîne alimentaire, projet NAMs4NANO
NIOSH, BSI, IFA, INRS, ANSES Propositions de VLEP, recommandations, études toxicologiques
ISO Normalisation volontaire (normes techniques et de mesure)

En résumé, il est aujourd’hui possible d’agir via les cadres réglementaires existants - prévention du risque chimique, autorisations sectorielles, normalisation - tout en renforçant la production de connaissances, la traçabilité, la transparence et le dialogue entre autorités, chercheurs, industriels et société civile afin d’adapter le droit à la spécificité des nanomatériaux et d’assurer un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement.

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