Statut juridique des détroits internationaux et droit de la mer : le cas du détroit d’Ormuz
Reliant le golfe Persique au golfe d’Oman puis à l’océan Indien, le détroit constitue un passage stratégique pour le commerce mondial : ainsi 20% environ du pétrole mondial transite par le détroit tandis qu’il permet les exportations notamment de l’Arabie Saoudite, des Emirats arabes unis, du Koweït et de l’Irak. La réalité juridique se révèle nuancée.
Qu’est‑ce qu’un détroit international ?
La notion juridique de détroit international ne s’applique qu’aux détroits qui font communiquer deux mers libres, comportant donc de part et d’autre des espaces de haute mer ou relevant de zones économiques exclusives d’États riverains. Tous ces espaces maritimes sont ouverts à la libre navigation internationale. Cette définition résulte de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en 1949 dans l’affaire du détroit de Corfou.
La CNUDM a défini ce statut. La convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1986 (ou convention de Montego Bay, que l’Iran a signée mais pas ratifiée) dit qu’il y a deux catégories de détroits internationaux dans lesquels prévaut la liberté de navigation. Il y a d’abord des détroits où s’applique le libre passage en transit de tous navires et de tous pavillons. La deuxième catégorie concerne les détroits dans lesquels s’applique le libre passage inoffensif, comme dans la mer territoriale, de tous navires de tous pavillons.
Régimes juridiques applicables aux détroits
Le premier est celui du passage en transit instauré par la Partie III de la CNUDM (articles 34 à 45). L’article 37 le rend applicable aux détroits reliant deux portions de haute mer ou de zone économique exclusive - ce qui est précisément la configuration d’Ormuz, qui relie le golfe d’Oman à la haute mer du golfe Persique (les ZEE de l’Iran, d’Oman, des EAU, etc.). L’article 38, paragraphe 1, dispose que le passage en transit « ne doit pas être entravé », l’article 42 limite strictement le pouvoir normatif de l’État riverain (sécurité de la navigation, pollution, pêche, douane), et l’article 44 lui interdit toute suspension. Surtout, l’article 26 prohibe la perception de redevances « du seul fait du passage » d’un navire étranger en mer territoriale, règle qui s’étend a fortiori aux détroits internationaux.
Le second régime est celui du passage inoffensif issu de la Convention de Genève du 29 avril 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, repris et étoffé aux articles 17 à 26 de la CNUDM. À l’origine, c’est ce régime qui s’appliquait aux détroits, comme l’a confirmé la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Détroit de Corfou : un État riverain ne peut, en temps de paix, interdire le passage des navires étrangers à travers un détroit servant à la navigation internationale. La CIJ y a posé un principe coutumier de portée universelle.
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
Application au détroit d’Ormuz : géographie et tracé des voies
Ormuz est, sans contestation sérieuse, un détroit servant à la navigation internationale. Sa configuration géographique, moins de 21 milles nautiques au point le plus étroit, fait que ses eaux relèvent intégralement de la mer territoriale iranienne et omanaise, fixée à 12 milles depuis l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) le 16 novembre 1994.
Ayant signé la CNUDM, le Sultanat d’Oman a conservé tel quel le tracé des anciennes voies de circulation dans le détroit, datant de l’époque précédent la convention, où ces voies se trouvaient en zone de « haute mer », c’est à dire hors de la juridiction des États. Leur tracé répond à la nécessité de faire traverser les navires, dans une portion du détroit où l’eau est suffisamment profonde pour assurer le transit des navires en toute sécurité. Dans le cas présent, les navires étrangers traversent le détroit d’Ormuz dans les eaux omanaises par l’intermédiaire de deux voies : l’une en sens ouest‑est large de 3km, l’autre en sens est‑ouest également large de 3km, toutes deux séparées par une bande de même largeur au sein de laquelle la navigation est interdite.
Autrement dit, les navires étrangers et la marine américaine peuvent, du point de vue du droit international, traverser sans entrave le détroit d’Ormuz via les couloirs de circulation internationale, situés dans les eaux territoriales du Sultanat d’Oman, du moment qu’ils respectent les réglementations établies dans le cadre du « passage en transit », définis dans les articles 38 et 39 de la convention.
Positions des États riverains et régime de la CNUDM
Mais alors qu’à ce jour 162 États ont ratifié cette convention, les États-Unis, l’Iran et les Émirats‑Arabes‑Unis n’y adhèrent pas. Le Sultanat d’Oman lui, l’a en revanche ratifiée. L’Iran n’étant donc pas lié à la CNUDM, il pourrait considérer l’ensemble de ces règles comme nulles, et fermer le détroit, sans être en infraction avec cette convention. Mais il se mettrait d’une part en porte‑à‑faux avec le droit international coutumier, sur lequel se base la convention citée précédemment.
Premier constat : fermer le détroit en son point le plus étroit, reviendrait pour l’Iran à occuper les eaux territoriales omanaises. Deuxièmement, il convient de rappeler que, contrairement aux idées reçues, le détroit d’Ormuz ne se situe nullement en territoire international du point de vue du droit international. La référence du porte‑parole adjoint du ministère des Affaires étrangères français à l’obligation des États riverains d’un détroit de ne « pas entraver le passage en transit », est plus exacte d’un point de vue juridique, surtout parce qu’elle est un héritage du droit coutumier international, reconnu théoriquement par tous contrairement à la CNUDM.
Lire aussi: Fiscalité auto-entrepreneur : le guide indispensable
La position iranienne et ses fondements juridiques
Téhéran s’appuie sur une triple assise. D’abord, l’absence de ratification. L’Iran a signé la CNUDM le 10 décembre 1982 mais ne l’a jamais ratifiée. En vertu du principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt (article 34 de la Convention de Vienne de 1969), il n’est donc pas conventionnellement lié. Ensuite, la déclaration interprétative déposée à la signature, fondée sur l’article 310 de la CNUDM. L’Iran y a affirmé que les droits issus de la Partie III, notamment le passage en transit, étaient des droits « contractuels » résultant d’un package deal négocié, dont seuls les États parties peuvent se prévaloir. Enfin, l’objection persistante. La doctrine iranienne fait valoir que l’Iran a constamment et publiquement objecté à la cristallisation coutumière du passage en transit.
Cette position se trouve relayée dans la Loi sur les zones maritimes de la République islamique d’Iran dans le golfe Persique et la mer d’Oman du 2 mai 1993, qui subordonne à autorisation préalable le passage des navires de guerre, sous‑marins et navires à propulsion nucléaire, ainsi que celui des navires transportant des matières dangereuses ; catégorie où Téhéran range volontiers les pétroliers. Le Code maritime iranien de 1964, modifié en 2012, est dans la même veine.
Critiques juridiques de la suspension et de l’instauration d’un péage
La position est sérieuse mais elle est aussi fragilisée. La quasi‑unanimité de la doctrine occidentale considère que le régime du passage en transit reflète aujourd’hui le droit coutumier, ou à tout le moins que la liberté de transit le fait. Surtout, la qualité d’objecteur persistant suppose une cohérence et une notoriété de l’objection que la pratique iranienne, oscillante depuis 1979, ne démontre pas pleinement. Enfin, même dans le seul régime du passage inoffensif, qu’il revendique, la suspension générale et discriminatoire opérée depuis février est contraire à l’article 16, §4 de la Convention de Genève de 1958, qui prohibe précisément toute suspension dans les détroits internationaux. L’Iran est donc, conventionnellement ou coutumièrement, en faute par rapport au régime qu’il invoque lui‑même.
L’instauration d’un péage, qu’il soit de 2 millions de dollars par navire, d’un dollar par baril ou opéré au profit de la Persian Gulf Strait Authority, est juridiquement intenable, et ce sous tous les régimes mobilisables. Sous l’empire du passage en transit, l’article 26, §1 de la CNUDM est sans ambiguïté : aucune redevance ne peut être perçue « du seul fait du passage ». Son paragraphe 2 n’autorise les redevances qu’en rémunération de services particuliers effectivement rendus (pilotage, balisage, sauvetage, assistance), et à la condition expresse qu’elles soient non discriminatoires.
Sous l’empire du passage inoffensif que revendique Téhéran, la conclusion est identique : l’article 18 de la Convention de Genève de 1958, repris à l’article 26 de la CNUDM, prohibe les charges générales, n’autorise que la facturation de services spécifiques et impose la non‑discrimination. Or le dispositif iranien est par construction discriminatoire, puisqu’il exclut les navires « liés » à Israël, aux États‑Unis et aux États « agresseurs ». La note adressée à l’OMI le 24 mars 2026 le reconnaît expressis verbis : ce péage est sélectif.
Lire aussi: Avantages SARL pour ex-Auto-entrepreneur
L’analogie avec Suez ou Panama, parfois avancée par Téhéran, est fallacieuse. Ces deux passages sont des canaux artificiels, construits par l’homme, et obéissent à des régimes conventionnels spécifiques qui autorisent la perception de droits en contrepartie d’un investissement et d’une gestion. Ormuz est un détroit naturel : aucun investissement humain n’en justifie la patrimonialisation.
Il faut ajouter que les paiements effectués sur les comptes contrôlés par les Pasdarans, organisation inscrite sur les listes de sanctions américaines et européennes au titre de la lutte contre le financement du terrorisme, exposent les armateurs à des poursuites pénales et à la mise en cause de leurs P&I clubs. Ian Ralby le souligne avec raison : payer le péage, c’est risquer une sanction sur l’ensemble de la flotte d’un même groupe. Le péage est donc à la fois illégal et économiquement piégeux.
Conséquences pratiques et géopolitiques
Depuis le 28 février 2026, le détroit d’Ormuz est devenu le théâtre d’un affrontement où le droit de la mer apparaît, sinon écartelé, du moins contesté dans ses principes fondamentaux. Fermeture iranienne, blocus américain des ports iraniens depuis le 13 avril, péage mis en place par les Gardiens de la Révolution autour de l’île de Larak, perception effective des premières taxes annoncée mi‑mai par la nouvelle Persian Gulf Strait Authority : la séquence n’a pas seulement un coût économique - le baril s’est durablement installé au‑dessus de 95 dollars - elle ébranle l’édifice juridique patiemment construit depuis 1958.
De fait les États‑Unis disposent dans la région d’une présence militaire forte, et notamment d’une flotte impressionnante. De son côté, l’Iran a renforcé ses bases militaires en particulier à Bandar‑Abbas face au détroit, mais aussi dans le golfe persique sur les îles Tomb et Abu‑Moussa, qu’il occupe depuis 1971, et dont les Émirats‑Arabes‑Unis revendiquent la souveraineté. Depuis la révolution islamique de 1979, les accrochages et les incidents ont été réguliers dans ce détroit, et l’Iran a fréquemment su utiliser cette carte pour assurer la défense de ses intérêts vitaux.
Rien n’empêcherait cependant les navires étrangers d’emprunter de nouvelles voies situées dans les eaux des pétromonarchies arabes, si l’Iran décidait de fermer son espace maritime à la navigation, dans sa portion du golfe. L’article 41 de la CNUDM permet en effet à tout État parti, de redéfinir de nouvelles voies de circulation dans ses eaux territoriales (encore faut‑il que les conditions de sécurité à la navigation soient réunies, ce qui n’est pas toujours évident dans cette zone).
Voies de règlement et propositions doctrinales
Il importe donc d’en revenir aux textes, d’examiner sans complaisance la position iranienne, de qualifier le péage et, surtout, de penser une issue. Le moment est venu de penser un régime conventionnel ad hoc, à l’image de ce qu’a été la Convention de Montreux du 20 juillet 1936 pour les Dardanelles et le Bosphore. Rappelons‑en l’économie. Convention de 29 articles et quatre annexes, conclue à l’initiative de la Turquie pour réviser le statut imposé par le Traité de Lausanne de 1923, elle a restauré la souveraineté turque sur les détroits tout en consacrant, à son article 1er, le principe de la liberté de passage et de navigation.
Elle distingue temps de paix et temps de guerre, navires de commerce (article 2 : liberté complète en temps de paix) et navires de guerre (articles 8 à 22 : notifications, tonnages, distinction entre puissances riveraines et non riveraines de la mer Noire). L’article 19 ménage à la Turquie un pouvoir de fermeture aux belligérants quand elle n’est pas elle‑même partie au conflit. Et, ce point est central pour notre sujet, l’article 2 autorise la perception de redevances limitatives au titre des services sanitaires, de balisage et de sauvetage, dont les tarifs sont fixés en annexe. Bref, un équilibre.
Une telle convention supposerait que l’Iran y trouve son compte, reconnaissance internationale, recettes de services, sortie de l’ostracisme, et que les États‑Unis acceptent un encadrement multilatéral qu’ils ont toujours refusé pour la CNUDM. Elle exigerait également la signature d’Oman, des riverains du golfe, de la Chine, de l’Inde, du Pakistan, de la Russie et de l’Union européenne. Difficile, certes ; impossible, non. Montreux fut conclue en moins de cinq semaines de négociation.
L’enjeu dépasse Ormuz. Si le péage iranien venait à se formaliser, plus rien n’empêcherait la Chine de tenter d’imposer un régime analogue sur le détroit de Taïwan, l’Indonésie sur Malacca, le Maroc sur Gibraltar. C’est la liberté de la mer comme bien commun qui se joue dans le golfe Persique. Le retour à la stabilité passera moins par les frégates que par une diplomatie juridique exigeante, qui reste, pour l’heure, à inventer.
Comment l'arrêt du trafic au détroit d'Ormuz affecte l'économie mondiale
Tableau synthétique des régimes applicables
| Régime | Source principale | Principes clés |
|---|---|---|
| Passage en transit | CNUDM, Partie III (arts. 34‑45) | Passage libre et ininterrompu; pas de redevance pour le simple passage; restrictions limitées à la sécurité et à la pollution |
| Passage inoffensif | Convention de Genève 1958; CNUDM (arts. 17‑26) | Passage sans nuisance à l’État riverain; suspension très limitée; redevances seulement pour services spécifiques et non discriminatoires |
| Conventions spéciales | Ex. Convention de Montreux (1936) | Régimes ad hoc pouvant reconnaître souveraineté et liberté de passage; possibilité de redevances limitées pour services |
balises:
