Statut juridique du concessionnaire automobile: définition et obligations

Le contrat de concession est un contrat assez courant dans les relations d’affaires. On le retrouve souvent dans les relations d’affaires de personnes publiques. Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession tourne donc autour des plusieurs obligations. Ces obligations concernent à la fois pour le concessionnaire comme le concédant. Le contrat de concession peut sembler facile à mettre en œuvre, mais il revêt des caractéristiques particulières qui ont fait l’objet de plusieurs litiges. Les questions liées à la fin du contrat de concession subsistent, tout de même, si ce dernier est à durée indéterminée. Qui pourra y mettre fin ? Dans quelles circonstances la fin peut-elle avoir lieu ? Autant de questions qui méritent d’être clarifiées. Enfin, il faut savoir que le contrat de concession est un contrat dans lequel la liberté contractuelle trouve ses limites. Nous avons là autant de choses qui justifient l’étude du contrat de concession.

Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela sous la surveillance du concédant. Ce contrat permet alors de lier un fabriquant et un revendeur dans le cadre d’une distribution de produits. L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant, dans ce cas le concessionnaire pourra vendre d’autres produits que ceux du concédant.

I. Cadre général et règles applicables

A. Règles générales du droit des contrats

Le contrat de concession est soumis aux règles communes du droit des contrats. Il doit à ce titre respecter la liberté de consentement des contractants, à défaut le contrat de concession pourra être annulé. En présence d’un vice du consentement, les juges n’ont pas hésité à annuler un contrat de concession, c’est ainsi qu’a été retenu comme un vice du consentement relevant de la violence les pressions exercées par un fabricant pour extorquer une convention d’exclusivité (Cass. com., 20 mai 1980 : Bull. civ. Les conditions de capacité du droit commun s’appliquent aussi au contrat de concession.

Cependant, le contrat de concession doit aussi suivre des règles spécifiques. Cet article impose au concédant une obligation d’information si celui-ci remplit deux critères : il doit mettre à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne et doit exiger du concessionnaire un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité. Il doit notamment contenir l’adresse et le siège de l’entreprise, sa forme juridique, le numéro d’immatriculation au RCS, la ou les domiciliations bancaires, la date de création de l’entreprise. Il faut encore préciser que le contrat de concession peut être à durée déterminée ou non.

B. Obligations spécifiques du concédant et du concessionnaire

Le concédant dans le cadre d’un contrat de concession doit respecter toute une série d’obligations. Il est dans un premier temps soumis à une obligation de fourniture. Le concédant doit approvisionner de manière régulière le concessionnaire et lui fournir ses produits aux conditions contractuelles. Le concédant est naturellement obligé de respecter l’exclusivité du contrat de concession, il doit respecter le secteur réservé au concessionnaire, c’est pourquoi il ne doit pas le concurrencer sur ce secteur. Le concédant doit encore garantir une assistance matérielle technique et commerciale au concessionnaire. Le concédant doit permettre au concessionnaire d’utiliser tous les signes permettant le ralliement de la clientèle comme la marque ou l’enseigne. Lorsque le concédant ne respecte pas ses obligations contractuelles, il engage sa responsabilité, ce qui peut le conduire au paiement de dommages et intérêts au profit du concessionnaire.

Le concessionnaire doit lui aussi obéir à certaines obligations, il doit notamment acheter les produits du concédant. Lorsque rien n’est précisé, le concessionnaire peut acheter les produits chez un concurrent. Mais cette situation est rare, le plus souvent le contrat met en place des règles commerciales de vente précises. Le concessionnaire doit aussi payer les marchandises achetées au concédant. Il doit encore respecter le caractère intuitu personae du contrat.

II. Durée et rupture du contrat

A. Durée et renouvellement

Le contrat de concession peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, celui-ci se rompt à l’échéance fixée par le contrat. Se pose ensuite le problème du renouvellement du contrat de concession. Il est apparu que le concessionnaire n’avait pas de droit au renouvellement du contrat de concession lorsque celui-ci est arrivé à son terme. Le renouvellement est décidé librement par le concédant. C’est pourquoi le non-renouvellement ne permet pas au concessionnaire d’exiger des indemnités. Le contrat de concession peut aussi être d’une durée indéterminée, dans ce cas la résiliation du contrat peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre partie, à tout moment du contrat sans justifier d’un juste motif. En effet, le concédant pourra le plus souvent rompre sans préjudice le contrat, et retrouver rapidement un remplaçant, alors que le concessionnaire subira beaucoup plus de préjudices d’une telle rupture. Pour que la rupture soit valable, il est nécessaire d’établir un préavis raisonnable, cela permet à l’autre partie de s’organiser. La rupture bien que libre doit tout de même être de bonne foi. La jurisprudence a tendance à utiliser ce principe pour rééquilibrer les rapports entre concédant et concessionnaire et éviter que le concédant rompe le contrat sans réelle justification. De même, la théorie de l’abus peut venir jouer un rôle dans la rupture du contrat de concession. La jurisprudence a pu reconnaître un abus lorsque le concédant impose des investissements lourds au concessionnaire et rompt ensuite le contrat alors même que les investissements n’ont pas pu être amortis.

B. Effets de la rupture

La rupture du contrat de concession entraîne des effets. Elle met tout d’abord fin aux relations commerciales entre les contractants. Dans le contrat de concession, il a pu être inséré une clause de non-concurrence, le concessionnaire sera alors tenu de respecter celle-ci. Le concessionnaire a encore l’obligation de restituer l’enseigne et les signes descriptifs du concédant. Il faut encore que la question des stocks soit réglée, il faut que les parties précisent le sort du stock lors de la rupture du contrat. La rupture du contrat de concession entraîne le transfert des contrats de travail conformément à l’article L1224-1 du Code du travail.

III. Statuts juridiques et recommandations pour un garage automobile

Parmi toutes les décisions à prendre pour créer votre entreprise, celle concernant le statut juridique de votre garage auto n’est pas des moindres. Impossible de vous consacrer à la réparation de véhicules tant que vous n’aurez pas choisi la forme qui convient à votre future entreprise. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients en matière de régime fiscal, de gouvernance, de gestion et de régime social. Si vous décidez de créer votre garage seul, vous pouvez le faire sous la forme d’une microentreprise, d’une EIRL, d’une EURL ou d’une SASU. Ces formes juridiques présentent l’avantage de la souplesse. La direction de l’entreprise est simple. Il n’est pas fréquent pour un garagiste d’opter pour ce statut, à moins que vous ne souhaitiez exercer en qualité de mécanicien à domicile.

Le régime de l’EIRL a été créé en 2011. La SASU et l’EURL sont des sociétés, ce qui implique de devoir rédiger des statuts. Le match va ici se jouer entre la SARL et la SAS pour votre future affaire de mécanique automobile. Ces deux formes juridiques sont des sociétés, ce qui implique la rédaction de statuts. Comptez environ 300 € pour les formalités administratives obligatoires et autour de 500 € si vous faites appel à un prestataire en ligne, pour vous accompagner dans vos démarches. Créer sa société donne une certaine consistance à votre projet. La SAS est une forme juridique régulièrement choisie pour la création d’entreprise. Elle peut tout à fait correspondre à votre futur atelier de mécanique. La SARL est parfaite pour les projets familiaux (SARL familiale). Et votre conjoint dans tout cela ? Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre, votre tendre moitié peut tout à fait partager avec vous l’aventure entrepreneuriale. Depuis 2005, le rôle du conjoint est solidement encadré par la loi. Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération pour cela. Le conjoint salarié est un salarié à part entière de l’entreprise. Vos obligations restent identiques que celles envers vos autres employés. Cela comprend la protection sociale, un contrat de travail ou encore un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC.

Tableau récapitulatif des statuts (résumé)

Statut	Avantages principaux	Inconvénients majeurs
Micro-entreprise	Simplicité, franchise TVA, prélèvements sur chiffre d’affaires	Plafonds de chiffre d’affaires, protections sociales allégées
EI	Règles simples, gestion rapide	Responsabilité illimitée
SARL / EURL	Responsabilité limitée, structure adaptée	Rédaction de statuts, coûts
SAS / SASU	Flexibilité, attractivité pour investisseurs, assimilé-salarié	Coûts et obligations comptables supérieurs
SA	Grande capacité à lever des capitaux	Complexité élevée, coûts significatifs

Le statut juridique dépend des besoins: modèle économique, séparation du patrimoine, protection sociale, et ambitions de croissance. Pour un garage, le choix du statut peut aussi se faire en pensant au partage du patrimoine et à la protection des dirigeants. Le conjoint peut participer comme collaborateur ou salarié selon les cas, avec des droits correspondants. Le simulateur Urssaf et des fiches spécialisées aident à comparer les options proposées pour le dirigeant et l’entreprise.

IV. Conditions pratiques et obligations du conducteur et du gérant

Lorsque vous décidez de vous lancer dans la vente de voitures, le choix du statut juridique pour votre entreprise est une étape cruciale qui aura un impact significatif sur la façon dont votre activité sera structurée et opérée. Le réparateur doit posséder un permis de conduire lorsqu’il conduit des véhicules et souscrire une assurance automobile; il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Le professionnel peut être amené à détenir des habilitations électriques ou des attestations de capacité selon les activités réalisées et les fluides manipulés sur chantier. Des règles spécifiques encadrent les interventions sur des installations électriques et les fluides réfrigérants, avec des sanctions en cas de non-respect.

La décomposition des obligations et les textes applicables permettent d’évaluer les risques et les prévisions financières et juridiques d’un garage automobile. Pour être opérationnel, il faut procéder à l’immatriculation en ligne et comprendre les implications fiscales et sociales selon le statut choisi. L’entreprise individuelle offre une démarrage rapide, mais à long terme la création d’une société peut offrir une meilleure protection du patrimoine personnel et des possibilités de financement. Enfin, une étude de marché approfondie et l’accompagnement par un professionnel du droit ou un expert-comptable restent recommandés pour choisir le statut le plus adapté.

Les concessions automobiles prises d'assaut avec le leasing social

Ressources et aspects pratiques

Immatriculation au RSAC et RCS pour l’activité de concessionnaire automobile.
Notion d’exclusivité territoriale et conditions liées.
Règles relatives à l’information précontractuelle lorsque l’exclusivité est imposée.
Transfert des contrats de travail en cas de rupture du contrat de concession.
Absence de droit automatique au renouvellement dans les contrats à durée déterminée.

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