Statut juridique d’une écurie de propriétaires chevaux: cadre, obligations et choix juridictionnels

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où il se situe dans les 3 mois de son ouverture. Cette déclaration s'effectue en ligne. À noter : sont concernés par cette déclaration tous les biens immobiliers appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagés ou utilisés, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive, et ouverts aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux. Articles L312-2, L312-3, R312-2, R312-3 et A312-1 du Code du sport. Le recensement des équipements sportifs se fait sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports. Il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves. Le recensement est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif. Ce recensement, qui a dû intervenir avant le 1er janvier 2023, est mis à jour tous les deux ans.

Déclaration et autorisations pour l'élevage équin et activités associées

Le centre propose l'élevage d'ééquidés. Cette demande d'autorisation est doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Des pièces justificatives complémentaires peuvent également être demandées. Ce délai peut être porté à 6 mois si l'instruction du dossier le requiert (par exemple s'il y a une concurrence sur les terres agricoles demandées). Chaque personne souhaitant exercer cette activité doit, préalablement à toute prestation, déclarer son activité au service départemental de la jeunesse de l'engagement et des sports (SDJES) de son lieu d'exercice. Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire cerfa n°12699*03 à accompagner des pièces justificatives requises ou en ligne.

Le dossier de déclaration doit contenir :

• le formulaire de déclaration Cerfa 12699*03 ;
• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• une photo d’identité ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
• une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
• une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
• un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

La préfecture demandera la communication d’un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois pour vérification. Après réception, le préfet procède à la vérification du dossier et accuse réception dans un délai d’un mois lorsque celui-ci est complet. En cas d’éléments manquants, le déclarant est invité à compléter dans le même délai, et la non-correction entraîne l'irrecevabilité.

Pendant toute la durée de validité de sa carte professionnelle, le professionnel doit être en mesure de présenter, sur demande de toute autorité administrative compétente, l’original de son certificat médical. Précisions :

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• Si l'activité s'exerce dans plusieurs départements, la déclaration doit être effectuée auprès du SDJES du lieu d'activité principale.
• Cette déclaration, à renouveler tous les 5 ans, donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.
• La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité : la personne peut donc exercer dès lors qu'elle s'est déclarée.

Cadre et régimes: démarrage, évolution et choix de statut

Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres. Pour devenir manager ou directeur d’un centre équestre, il n’existe pas de formation spécifique. Le choix du statut juridique d’une écurie de propriétaires dépend du cadre réel de l’exploitation, des régimes sociaux et fiscaux, et du niveau d’investissement.

Il existe trois axes fréquents lorsqu’on parle de statut juridique pour prendre des chevaux en pension et exercer des activités associées:

1. Déclarer et opérer dans le cadre d’un statut agricole (MSA) lorsque l’activité principale est agricole ou rattachée à une exploitation agricole.
2. Choisir un régime social URSSAF et un cadre commercial lorsque l’activité est principalement commerciale (pensions, débrourage, valorisation, vente, etc.).
3. Opter pour une structure sociétaire adaptée (EI, EURL/SARL, SAS/SASU, association loi 1901) selon le niveau d’associés, les perspectives de croissance et le risque financier.

Les échanges évoqués dans le document soulignent que le statut d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) n’est généralement pas autorisé pour les activités agricoles; le régime MSA s’applique pour les pensions et les services équestres liés à une exploitation agricole. Le statut unique d’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, permet la séparation du patrimoine personnel et professionnel, avec imposition sur le revenu et choix entre micro ou réel selon la fiscalité. La gestion du patrimoine et les garanties personnelles restent des points importants à considérer.

Selon les cas, différentes structures juridiques peuvent être pertinentes:

• L’EI (Entreprise Individuelle) pour une activité solo et peu d’investissement, avec une séparation de patrimoine désormais automatique mais des garanties personnelles souvent requises par les banques.
• La SARL/EURL pour limiter la responsabilité et structurer une activité familiale ou stable. Le gérant peut être TNS ou assimilé salarié selon le statut et le capital.
• La SAS/SASU pour une grande liberté statutaire, une gouvernance flexible et une structure adaptée à des projets avec investisseurs ou cession future.
• L’Association loi 1901 pour un projet réellement non lucratif, avec caution à ne pas transformer en activité lucrative sans risque de requalification fiscale.

Des solutions plus complexes existent, comme la séparation immobilière et opérationnelle via SCI + société d’exploitation, avec bail entre entités pour protéger le patrimoine foncier et faciliter la transmission ou la gestion des risques.

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Il est crucial de clarifier les questions suivantes avant de choisir un statut:- Serez-vous seul ou avec des associés ?- Quel niveau d’endettement et quels investissements envisagés ?- Voulez-vous une structure adaptée à une croissance et à une transmission future ?- Souhaitez-vous une activité réellement non lucrative ou avec potentiel commercial fort ?

Pour ouvrir un centre équestre sans diplôme, il faut distinguer deux sujets : la gestion juridique et les diplômes d’encadrement. Aucune exigence légale n’impose au gérant d’être titulaire d’un diplôme pour gérer une structure, mais l’encadrement et l’enseignement nécessitent des qualifications conformes au Code du sport. L’exemple des pensions montre que l’activité peut être commerciale et soumise à des règles d’assurance et de responsabilité civile professionnelle.

Aspects opérationnels et prudentiels

La prise en pension de chevaux est une activité commerciale qui engage la responsabilité du centre envers les chevaux confiés. Il convient de souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle et de respecter les garanties d’hygiène et de sécurité liées à l’utilisation d’équidés. Les obligations peuvent varier selon les départements et les régimes de couverture sociale (MSA vs URSSAF).

Des conseils pratiques issus des discussions professionnelles et des retours d’expérience montrent qu’un cadre juridique clair, un pacte d’associés si nécessaire, et une organisation patrimoniale adaptée (ex.: SCI + exploitation) réduisent les risques et facilitent la gestion à long terme.

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