Statut juridique des entreprises en Espagne

Toute personne souhaitant investir en Espagne peut choisir entre différentes formes juridiques en ce qui concerne le cadre légal de la forme de l’entreprise. En Espagne, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise. Il est nécessaire de toutes les prendre en compte afin que vous fassiez le meilleur choix possible.

Cadre légal et sources principales

La principale source juridique est la Loi sur les sociétés de capitaux espagnole (Ley de Sociedades de Capital, LSC). Pour les sociétés de capitaux, il existe une législation spécifique, le Real Decreto Legislativo 1/2010, de 2 de julio, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Sociedades de Capital , modifié pour la dernière fois en 2018. La législation espagnole établit une distinction entre les sociétés, les partenariats et d’autres formes juridiques.

Principales formes juridiques

Les sociétés peuvent être constituées sous des formes différentes : sociétés anonymes, à responsabilité limitée, laborales, collectives, en commandite et coopératives. Les sociétés en Espagne peuvent être de personnes ou de capitaux , bien que ces dernières, ayant un patrimoine social complètement distinct de celui des associés pour lequel seule la société répond des dettes sociales (autonomie patrimoniale parfaite), soient beaucoup plus répandues que les premières.

Sociedad Limitada (S.L.) - Société à responsabilité limitée

La Sociedad Limitada (SL) est la forme la plus couramment retenue et est conçue pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le capital initial minimum requis pour la constitution d’une S.L. est de 3.000 € et doit être entièrement versé avant sa création. La «Sociedad Limitada» est une société commerciale dont le capital est divisé en participations. Telle que la SARL en France, la responsabilité des associés est limitée au montant du capital apporté. La constitution de SL avec un associé unique doit apparaître dans l’objet social, il est possible de faire cette déclaration d’unipersonnalité dès la constitution de la société ou bien au cours de son existence.

La S.L. peut être créée par une seule ou par plusieurs personnes (sans limite). Si la S.L. est constituée par un seul associé, elle prendra le nom de S.L.U. (Sociedad Limitada Unipersonal). L’unipersonnalité doit apparaître dans les supports de communication de l’entreprise et dans les factures avec la mention SLU et non SL. La société ‘limitada’ ne peut pas être cotée en bourse.

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La gestion de la société peut être effectuée par un, deux voire plusieurs gérants ou bien par un conseil d’administration (qui peut être composé de 12 conseillers maximum). Il est possible de faire des apports en nature (biens en nature ou droits qui font l’objet d’une estimation financière). L’apport en industrie n’est pas considéré.

Sociedad Anónima (S.A.) - Société anonyme

La «Sociedad Anónima» est une société commerciale dont le capital social est divisé en actions. Le capital minimal est de 60.000 € dont 25% devront être libérés à la constitution. La responsabilité pour une SA est limitée au capital versé. Il est possible de constituer une SA avec un associé unique (sociedad anónima unipersonal). L’unipersonnalité doit apparaître dans les supports de communication de l’entreprise et dans les factures avec la mention SAU et non SA.

La société anonyme espagnole concerne principalement la défense des intérêts des associés minoritaires, dans le cadre d’une cotation en bourse notamment. La société anonyme peut être cotée en bourse. Les décisions sont adoptées à la majorité des votes. Les statuts doivent déterminer le conseil d’administration : un PDG unique (appelé Administrador), 2 ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration composé par un minimum de 3 et un maximum de 12 conseillers.

Avant de répartir les bénéfices, il faut respecter la réserve légale qui se monte à 10% du bénéfice, et ce, jusqu’à ce que cette réserve atteigne 20% du capital social.

Société Limitée Nouvelle Entreprise (S.L.N.E.)

La Société Limitée Nouvelle Entreprise (S.L.N.E.) est une nouvelle forme de société à responsabilité limitée. Il est important de noter que pour une S.L.N.E., le nombre maximum d’actionnaires est de cinq (personnes physiques). La création d’une S.L.N.E. par une seule personne est permise sans qu’aucun ajout au nom de la société ne soit nécessaire. Une S.L.N.E. nécessite un capital minimum de 3.012 € (à payer par dépôt en espèces). Il est important de noter que le capital maximum pour une SLNE est limité à 120.202 €; sinon, elle se transforme en une S.L.

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Autres formes sociétaires

  • Partenariats : Les partenariats, bien que plutôt rares, incluent les sociétés en nom collectif (Sociedad Regular Colectiva, S.R.C.) et les sociétés en commandite simple (Sociedad Comanditaria Simple, S.C./S.Com.).
  • Sociedad colectiva (S.C.) : dans laquelle les associés participent directement à la gestion et répondent solidairement et indéfiniment des obligations sociales.
  • Sociedad Comanditaria (S. Com) : où certains associés (commandités) ont une responsabilité illimitée et d’autres (commanditaires) une responsabilité limitée au capital apporté.
  • Sociedad cooperativa : association de personnes physiques ou morales poursuivant des intérêts communs.
  • Communauté de biens (Comunidad de Bienes) : contrat privé par lequel la propriété d’une chose ou d’un droit est partagée.

Formes adaptées aux investisseurs étrangers

Succursale : La société mère étrangère est responsable de l’ensemble des obligations et dettes. La succursale doit tenir une comptabilité distincte, établir des états financiers et désigner un représentant local. Sa création requiert une décision de l’organe compétent de la société mère, l’obtention d’un numéro d’identification fiscale (NIF) et la rédaction d’un acte notarié qui doit être inscrit au Registre du Commerce.

Filiale : Contrairement à une succursale, une filiale est une entité juridique indépendante, dirigée par les associés de la société mère. Son autonomie implique la tenue d’assemblées générales, le paiement d’impôts sur les sociétés, de la TVA, etc. Au moment de créer une filiale à 100 % en Espagne, la quasi-totalité des entreprises françaises optent pour la SL.

Bureau de représentation : Cette structure permet d’avoir une présence physique sur le territoire espagnol et d’employer du personnel local, tout en évitant, sous certaines conditions, d’être qualifiée d’établissement stable au sens fiscal. Le bureau de représentation ne dispose ni de personnalité juridique propre ni d’organe de direction autonome ; par conséquent, les contrats doivent être conclus directement par la société étrangère.

Responsabilité et capital social

Tandis qu’un entrepreneur individuel est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, la responsabilité pour une SA, SL et S.L.N.E. est limitée au capital versé. Il n’existe pas de montant minimum de capital requis pour les entrepreneurs individuels. La formation d’une SA nécessite au moins 60.000 € (ne devant pas être entièrement libérés). L’établissement d’une S.L. nécessite au moins 3000 € (devant être entièrement libérés).

Entrepreneur individuel - Autónomo

Le statut juridique d’autónomo est idéal pour les petites firmes, car il ne demande pas de capital. Pour le travailleur autonome, il n’y a pas de différence entre les biens de l’entreprise et les biens personnels. La responsabilité du travailleur Autónomo est illimitée et il doit donc répondre des dettes inhérentes à son activité sur ses biens actuels et futurs. Son patrimoine personnel et celui de son entreprise ne font qu’un.

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Conditions : être majeur, avoir la pleine jouissance de ses biens, exercer une activité commerciale de manière indépendante et habituelle. Formalités et démarches : Inscription au RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos). L’inscription est unique même si le travailleur développe des activités différentes. Inscription de l’entreprise à la sécurité sociale. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir employer des salariés.

Obligations comptables : Dans le cas du statut de travailleur autonome, vous n’avez comme obligation comptable qu’à garder un registre des factures émises et des factures reçues. Au niveau des impôts, les obligations sont similaires dans les deux cas. Le travailleur autonome doit faire tous les trimestres une déclaration de TVA. Fiscalité : le travailleur autonome remplit une déclaration pour l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF).

Procédure de création d’entreprise

Pour créer une entreprise, certaines modifications existent en fonction des différents types d’entreprises. Les étapes suivantes doivent être suivies concernant la procédure de création (certaines d’entre elles peuvent être effectuées par voie électronique, ce qui accélère le processus de formation). Les trois choses les plus importantes sont : obtenir le NIE du représentant légal, obtenir le Certificat de dénomination sociale, en plus de disposer des documents relatifs aux associés fondateurs et d’ouvrir un compte bancaire.

Étapes clés

  1. La réservation du nom de l’entreprise : Trois à cinq possibilités de nom doivent être données au Registre central du commerce afin de vérifier que le nom n’est pas déjà en cours d’utilisation. Dans le cas d’un SLNE, le nom de la société doit se composer du nom ou de prénom d’un fondateur, d’un numéro de code ainsi que de l’abréviation SLNE.
  2. La certification notariale : La constitution d’une société doit généralement être faite par acte notarié. Cependant, il n’existe pas d’exigence d’acte notarié concernant l’entreprise individuelle (à l’exception de l’exploitation de navires marchands).
  3. Inscription au registre du commerce : L’inscription au registre du commerce compétent étant requise, l’entreprise ne peut acquérir la capacité juridique qu’après son enregistrement.
  4. Obtenir le NIE (Numéro d’Identification des Étrangers) pour les associés/administrateurs. Obtenir le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) pour la société mère le cas échéant.
  5. Effectuer les apports en numéraire ou en nature au capital social et signer l’acte authentique de constitution de la société par devant notaire, ainsi que les statuts de la société.
  6. Déposer la déclaration d’investissement étranger auprès du Ministère de l’Industrie et du Commerce si nécessaire.
  7. Présenter la déclaration relative à l’impôt sur les transmissions patrimoniales et immatriculer l’acte notarié au Registre du Commerce.
  8. Obtenir le NIF définitif et, le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire.

Coûts et délais

En Espagne, des coûts supplémentaires pour la création d’entreprises devront être engagés concernant les certifications notariées, les enregistrements au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que les frais de traitement. Le montant précis dépend du capital social. Pour un capital de 60.000 €, les coûts sont d’environ 4.200 €. Certaines démarches prennent quelques jours, et coûtent entre 1.000 et 2.000€ (sans compter l’apport du capital social).

Un délai pratique à considérer : une nouvelle personne mandatée devra tout d’abord obtenir un NIE (2 ou 3 mois de délai) avant de pourvoir organiser une délégation de pouvoir notariée (1 ou 2 mois de délai supplémentaire). Résultat : personne ne peut faire fonctionner le compte bancaire pendant cette période, ni licencier, ni contractualiser avec des fournisseurs et parfois des clients.

Fiscalité et obligations périodiques

Au niveau des impôts, les obligations sont similaires dans les deux cas en ce qui concerne la TVA : les deux doivent faire tous les trimestres une déclaration de TVA. Chaque trimestre, la SL fera une déclaration de l’Impôt sur les Sociétés (IS) alors que le travailleur autonome remplira une déclaration pour l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPF). Le choix entre travailleur autonome et société à responsabilité limitée se fait souvent en fonction du critère fiscal. En effet, comme nous l’avons vu précédemment, l’un paie l’IRPF (impôt sur le revenu), l’autre paie l’IS (impôt sur les sociétés). Or le premier est progressif et le second est fixe.

Aspects pratiques pour les investisseurs étrangers

Lorsque l’on crée une filiale en Espagne par une entreprise française: filiale, ou succursale, l’implantation d’entreprise française peut également faire l’objet de différentes situations : bureau de représentation, succursale, etc. Dans cet article, nous allons restreindre le périmètre aux seules créations de sociétés de droit espagnol, par une entreprise française: filiale, ou succursale. La création des sociétés et leur organisation quotidienne sont identiques. Les seuils et les obligations comptables aussi.

La Société Limitada (SL) est la forme la plus souvent choisie par les filiales 100 % françaises en Espagne. Autant dire que la souplesse et l’agilité que l’on connaît en France depuis le succès des SAS (société par actions simplifiée) sont absentes. Les statuts de la société sont standardisés : on ne peut ajouter, ni ôter, certains articles. L’aménagement se fait à la marge. En général, l’entreprise se contente de traduire l’objet social de sa société française pour sa filiale espagnole.

Ce code permet à l’organisme statistique espagnol (INE) de classer la société. Grâce aux statistiques obligatoires consolidées par l’INE, le fisc espagnol à la possibilité de challenger les résultats déclarés par les entreprises avec les moyennes des autres sociétés d’un même secteur. Enfin, le code APE espagnol détermine quel accord de branche est applicable à la filiale espagnole.

Conseils pratiques et choix stratégique

Le choix de la forme juridique appropriée pour opérer en Espagne en tant que société étrangère dépend, dans une large mesure, du type d’activité que vous allez exercer et du niveau d’implantation dont vous avez besoin. Si vous souhaitez vendre en Espagne tout en gardant le contrôle depuis votre pays d’origine, la succursale vous permet d’opérer au niveau commercial en Espagne sans créer de nouvelle entreprise. Envisagez-vous d’établir une présence permanente et de fonctionner de manière indépendante ? La création d’une Sociedad Limitada (SL) (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une Sociedad Anónima (SA) (Société Anonyme) est l’option la plus judicieuse.

Pour commencer, s’enregistrer comme Autónomo est souvent la meilleure solution. Cela permet de lancer l’activité rapidement et à moindre coût, surtout s’il s’agit d’une petite entreprise avec pas ou peu d’employés. Ensuite, lorsque les résultats arrivent et les bénéfices augmentent, il est alors facile de passer à une SL.

Le choix entre travailleur autonome et société à responsabilité limitée se fait souvent en fonction du critère fiscal. La conséquence est que si les résultats de l’activité sont réduits, il est plus rentable de payer l’IRPF, c’est-à-dire d’être un travailleur autonome.

Il est donc essentiel de se faire accompagner par des experts pour éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps dans les démarches. Le processus de constitution de société est cependant plus long qu’en France et il convient de bien s’informer avant d’entreprendre les démarches. Il est conseillé de consulter un cabinet spécialisé en création d’entreprise en Espagne ou bien de faire l’acquisition d’une société préconstituée (elle vous permet l’obtention d’une société opérationnelle en 24h).

Nous recommandons surtout de déléguer le pouvoir de signature à 2 ou 3 autres personnes en France ou en Espagne.

Quand privilégier la SL

Votre choix se portera certainement sur la SL pour créer une filiale et s’implanter sur le marché espagnol. La forme la plus couramment retenue est la constitution d’une société à responsabilité limitée, dotée de la personnalité juridique et dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Forme Capital minimal Responsabilité Usage typique
S.L. 3 000 € Limitée aux apports PME, filiales
S.L.N.E. 3 012 € (plafond 120 202 €) Limitée aux apports PME, création simplifiée
S.A. 60 000 € (25% libéré) Limitée aux apports Grandes entreprises, cotation
Autónomo - Illimitée Travail indépendant, micro-entreprise
Succursale - Maison mère responsable Présence contrôlée depuis la maison mère

Connaître les différents types de sociétés en Espagne et leurs réglementations respectives est la première étape à franchir si l’on souhaite créer une entreprise dans ce pays, qui représente une forte attractivité pour les investissements étrangers.

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